Création architecture et patrimoine
(Article 11)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 20 après le mot : « transmet » supprimer les mots : « l'ensemble » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reçus » les mots : « qu'il a sélectionné ». Exposé sommaire : La modification de l'article L. 523-9 du code du patrimoine prévue par le présent projet de loi obligeraient les aménageurs, avan...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport analysant le problème du cumul de procédures de protection et d'autorisation pouvant peser sur un monument historique et sur des solutions de simplification comparables à celles définies par la présente loi pour les cités hist...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1°À l'article L. 510 – 1, après le mot :« vestiges », il est inséré le mot : « , biens » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il est proposé la suppression de lalinéa 4 de cet article. La nouvelle définition du patrimoine archéologique proposée par ce projet de loi ne ...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'État dispose d'un délai de quinze jours pour effectuer cette vérification. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. ». Exposé sommaire : La modification de l'article L. 523-9 du code du patrimoine prévue par le présent projet de loi obligeraient les...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sont mises en œuvre des mesures de simplification des procédures applicables aux monuments historiques isolés de manière à les faire bénéficier d'un progrès de simplification comparable à celui apporter par la présente loi pour les monuments historiques dans le cadre des cit...

Après le mot : « formes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et en particulier la création d'œuvres d'expression originale française, et encourager l'émergence, le développement, le renouvellement des talents et de leurs expressions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter au delà de l'objectif général de soutien à la créa...

Après l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1 bis. - La qualité de la production architecturale et la satisfaction des usagers sont directement liées au choix de l'architecte et de son équipe, ainsi qu'aux moyens qui lui sont accordés. « Les maîtres d'ouvrage publi...

L'article 3 de la loi n°77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : autorisation, les mots : « de construire » sont remplacés par les mots : « d'urbanisme » et après les mots : « permis de construire » sont insérés les mots : « ou d'aménager ». 2° Après le deuxième al...

I. - Après le 1er alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431-2 est élaboré par un architecte. » ; II. - L'...

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Le maître d'ouvrage personne physique qui désire réaliser un projet soumis à permis de construire, situé sur le territoire d'une commune où se trouvent des abords de monuments historiques ou une cité historiqu...