Création architecture et patrimoine
(Article 11)

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer au mot : « reçues » les mots : « qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cette disposition, si elle était maintenue en l'état, conduirait à complexifier les procédures d'archéologie préventive. Aussi, il paraît important de laisser à la personne qui projette d'exécuter les tra...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Reconnaître et soutenir les pratiques amateurs qui contribuent au développement de la culture dans notre pays ; ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le CESE a regretté que les pratiques amateurs ne soient pas évoquées dans le texte. Elles sont désormais définies à l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article additionnel adopté en Commission des affaires culturelles et de subordonner un éventuel renforcement des quotas pour la diffusion de chansons francophones sur les radios hertziennes implantées en France à une analyse préalable approfondie avec l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un frein injustifié à l'exploitation des phonogrammes. L'encadrement des conditions d'exploitation des phonogrammes entre producteurs et plateformes au-­delà des règles classiques du droit commercial, du droit des obligations et du droit de la concurrenc...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la distinction artificielle prévue entre l'exploitation sous forme physique et l'exploitation sous forme numérique des phonogrammes. Cette distinction obliger à verser à l'artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations alors que l...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « profits » le mot : « recettes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération de l'exploitation des phonogrammes.

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7122‐29 ainsi rédigé : « Art. L. 7122‐29. – L'exploitation « hors tournée » d'un spectacle vivant s'entend comme une exploitation ne nécessitant pas un déplacement collectif, en vue d'effectuer en u...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : « Entreprises de spectacles vivants « Art. L. 3132 – 11 – 1. – Dans les entreprises de spectacles vivants mentionnées à l'article L. 7122‐1, le repos hebdomadai...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 214 – 6. – I. – Le médiateur de la musique est rattaché au ministère de la culture et de la communication. Ses missions sont définies par une commission éphémère de la filière selon les besoins du secteur composé du directeur du centre national de la chanson, de la variété et du jazz ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le médiateur de la musique, une création doublement inutile. D'une part, parce que des dispositifs de médiation existent déjà pour la résolution des conflits au sein de la filière musicale ; et que d'éventuelles améliorations pourraient être mieux portée...

La culture est un bien immatériel précieux commun à tous les êtres humains. La création est le vecteur par lequel ces êtres de culture expriment le plus efficacement d'où ils viennent, qui ils sont et ce qu'ils veulent devenir. Le patrimoine est un trésor qu'il leur faut préserver et chérir pour l'avenir. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

À la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « physiques et numériques » les mots : « et données ». Exposé sommaire : La définition des archives émanant de la loi n° 2008‑696 du 15 juillet 2008 relative aux archives énonce déjà que tout document est une archive quelque soit le support. Le fait de repréciser le document comme « physique ou n...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Les offres des opérateurs comportent notamment un projet scientifique d'intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre. Les éléments constitutifs des projets scientifiques d'intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « L'État dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre son avis. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à la personne qui projette d'exécuter les travaux les délais d'instruction de la part de l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la personne qui projette d'exécuter les travaux sa capacité no...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°       du        relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opér...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Les dispositions du code général des collectivités territoriales définissent le cadre territorial sur lequel chaque niveau de collectivité intervient et les contextes d'intérêt général p...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. La subordination de la délivrance de l'habilitation à réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à l'établissement d'une convention entre la collectiv...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d'un agréme...

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2016, un rapport au Parlement relatif à l'éventuelle extension du contrat à durée déterminée d'usage au secteur de l'industrie vidéo ludique. Exposé sommaire : Pour relever les défis qui sont les siens, l'industrie vidéo ludique française surmonte les nombreuses contraintes techniques de sa producti...