République numérique
(Article 10)

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant pris en compte. En cas de...

Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter le délai de presc...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à l'État de capitaliser sur les données de prestataires privés. L'État doit se doter également d'outils protecteurs vis-à-vis des données collectées p...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « estime » les mots : « ou tout autre tiers estiment ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des données publiques communicables (déf...

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – La licence retenue par l'administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu'elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. » « IV. – La perte d...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir l'extension du champ d'application de l'ouverture des données publiques. La formulation initiale de l'alinéa 6 réserve à l'appréciation subjective de l'administration ce champ d'application de ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de créer un « Commissariat à la souveraineté numérique », rattaché aux services du Premier ministre afin de créer un système d'exploitation souverain. » Exposé sommaire : Le présent amende...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sur-transpose inutilement le récent règlement européen sur la neutralité du net. L'étude d'impact ne permet pas de mesurer ce que l'application anticipée d'au moins 2 ans du règlement aura comme conséquence pour les entreprises soumises à la loi française, et si ces conséquences seront nég...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que les données servant à les établir ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la validité juridique de cet article en faisant en sorte qu'il ne heurte pas le secret des affaires. La suppression de la mention « ainsi que les données servant à les établir » n'empêche ab...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Au plus tard trois mois » les mots : « Un an ». Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L. 35‑7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l'investissement que l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1425‑3. – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au moins départementale et les conseils régionaux établissent des stratégies de développement des usages et services numériques ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier « Art. L. 2125‑11. – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l'occupation du domaine public routier tient compte, d'une part, des ava...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, après le mot : « téléphoniques », sont insérés les mots : « ainsi que les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l'étendue des missions liées à ce dispositif. L'ouverture d'un droit universel et systématique représente une avan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les exceptions au principe d'ouverture des données publiques d'intérêt général dans le cadre d'une délégation de service public. Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 permet par deux moyens de contourner le principe d'ouverture des données qu'il institue...

I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...