Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement amorce une réforme de la taxe d'apprentissage dans cet article, avant même de présenter...

I. – Au I de l'article 220undecies du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

I. – À la fin du 1° du 1 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100  000 € ». II. – Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III. –  Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, a...

I. – Le 2 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contri...

I. – Au 3° du 1 du IV de l'article 220terdecies du code général des impôts, les mots : « à la » sont remplacés par les mots : « ou indirectement à l'activité de ». II. – Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret e...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement amorce une réforme de la taxe d'apprentissage dans cet article, avant même de présenter...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 19 303 » le nombre : « - 13 937 » II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 10 866 » le nombre : « - 5 500 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au n...

I. – L'article 63 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour o...

I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière lignes de la première colonne du tableau I sont ainsi rédigées : N'excédant pas 8 137 € Comprise entre 8 137 € et 12 206 € Comprise entre 12 206 € et 16 059 € Comprise entre 16 059 € et 556 743 € Comprise entre 556 743 € et 910 061 € Comprise ent...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° Le C du I est abrogé ; 2° À la première phrase du 1 du B du III, la référence : « , C » est supprimée. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...