Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l'article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l'article R. 312‑4 du même code, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés pour l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique. » 2° Aub ter de l'article 279, les mots : «  zoologiques et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...

I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d) L'indemnité pour services en campagne et l'allocation pour sujétion d'alerte opérationnelle perçues par les militaires du rang engagés dans l'opération « Sentinelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 1 € en métropole et en outremer.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016. Afin de permettre au rése...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 44 616 340 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 000 000 » le nombre : « 1 000 000 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tablea...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 44 502 657 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 » le montant : « 652 634 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement aux fondes départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Son intégration dans le périmètre des variables d'ajustement entraîne de facto leur diminution. Elle va être ainsi réduite de 21,5 %, ce qui représente une ...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'aju...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 80 millions d'euros. Alors que les départ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact du fonds de soutien aux collectivités territoriales ainsi que le soutien financier aux établissements publics de santé. Le rapport étudie également l'impact de la baisse de la dotation globale de fonctionne...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 31 434 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 33 221 814 000 euros » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...