Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier
5 amendements trouvés
13/04/2015 — Amendement N° 295 au texte N° 2697 - Article 1er (Irrecevable)
M. Pouzol, M. Bloche, M. Emmanuelli, Mme Troallic, M. Amirshahi, M. Cherki, Mme Gourjade, Mme Filippetti, M. Bardy, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/04/2015 — Amendement N° 300 au texte N° 2697 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Pouzol, M. Bloche, Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Gourjade, M...
I. – Lorsqu'ils ont pour objet de porter atteinte au secret des sources d'un journaliste, les dispositifs techniques mentionnés au chapitre III du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure sont préalablement autorisés par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article...
10/04/2015 — Amendement N° 299 au texte N° 2697 - Article 1er (Tombe)
M. Pouzol, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Bloche, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Gourjade, Mme Filippetti, M. Bardy, Mme ...
À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article L. 822‑2 prévoit que les métadonnées attachées aux contenus chiffrés sont soumises à une durée précise de conservation. Jusqu'ici, les enregistrements de correspondances réalisés dans le cadre des interceptions de sécurité – les écoutes, qui concer...
10/04/2015 — Amendement N° 228 au texte N° 2697 - Article 2 (Rejeté)
M. Paul, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, Mme Martinel, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Philippe Baumel
Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 16 de l'article 2 introduisent dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 851‑4 autorisant l'usage préventif de sondes et d'algorithmes paramétrés pour recueillir largement et de façon automatisée des données anonymes afin de détecter une menace terroriste (dis...
09/04/2015 — Amendement N° 296 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Pouzol, M. Bloche, M. Emmanuelli, Mme Troallic, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Gourjade, Mme Filippetti, M. Bardy, M...
Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en protection des données informatiques personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ; « 6° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et liber...
