Création architecture et patrimoine

Je vous propose, par souci de simplicité, de voter l’amendement de Mme Dessus et le sous-amendement du Gouvernement : nous reviendrons sur les savoir-faire en seconde lecture.

La commission ayant essayé d’être juste, elle ne pouvait refuser un amendement de M. François de Mazières, qu’il a précédemment défendu, et accepter cet amendement no 246 de MM. Christian Kert et Michel Herbillon. L’article 2 – je le rappelle s’il le faut – ne contenait pas, dans la version initiale du projet de loi, de référence aux droits d’...

J’espère que ma réponse fera plaisir à notre collègue Michel Piron… Je rappelle qu’il n’est pas nécessaire de préciser que la liberté de création doit, naturellement, respecter le droit. Pas plus que la liberté d’expression, la liberté de création artistique, qui en constitue une modalité particulière, n’est absolue. Et c’est heureux. En effet...

La première partie de votre amendement, madame Genevard, vise à reconnaître le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le soutien à la création artistique. Or, le début de l’article 2 que nous venons d’adopter y fait largement référence puisqu’il prévoit que « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupement...

La commission, en cohérence, a donné un avis défavorable à cet amendement visant à supprimer l’article 2 bis, qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité en commission puisqu’il vise effectivement à rendre obligatoire l’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur la politique en faveur de la création artistique au sein des CTAP.

Je comprends parfaitement le souci exprimé par Lionel Tardy et Denys Robiliard à travers ces amendements, qui ont d’ailleurs déjà fait l’objet d’un débat au sein de la commission. Je voudrais les convaincre que c’est dans l’article 2, qui fixe les objectifs des politiques culturelles menées par l’État, les collectivités territoriales et leurs é...

Nous nous inscrivons, en tant que législateurs, dans la démarche retenue par le Gouvernement et selon laquelle les actes de censure et de déprogrammation, les pressions et interventions diverses doivent être empêchés grâce aux dispositions contenues dans ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais qu’à l’issue de la premièr...

Je préférerais que les amendements soient retirés, mais la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Nous avons largement eu ce débat en commission, et Mme Buffet y a participé. Nous avons fait le choix de retenir l’inscription obligatoire, au moins une fois par an, d’un débat d’orientation sur les politiques culturelles au sein des CTAP, plutôt que la création d’une commission culture spécifique qui conduirait à réunir des élus déjà parfaitem...

En commission, nous avions considéré que la création artistique intégrait la diffusion et cet amendement avait reçu un avis défavorable. En relisant la rédaction proposée par Mme Genevard et souhaitant lui faire une bonne manière,

j’inviterai nos collègues à revenir sur leur avis défavorable pour donner un avis favorable à cet amendement, à la seule condition, dès lors que l’on parlera « de la création et de la diffusion », que l’on ajoute un « s » à « artistique ».

Mesurons le sens de ce moment. Avant nous, voilà bien longtemps, d’autres législateurs ont inscrit la liberté d’expression dans la grande loi républicaine de 1881. En 1986, la loi sur la liberté de communication, dont Mme Buffet a rappelé qu’elle avait été depuis lors réformée soixante-treize fois, a posé dans son article premier que « la commu...

Il nous revient aujourd’hui d’inscrire, comme le font d’autres pays à travers le monde, la liberté de création à l’égal de la liberté d’expression et de la liberté de communication. J’aurai donc de l’étude d’impact une lecture très différente de celle de Mme Genevard, ou plutôt de M. Tardy : il n’y est nullement dit qu’il ne s’agirait que d’une...

Cette norme est d’autant plus nécessaire que les tribunaux, dans leurs plus récents jugements, ont de plus en plus souvent tendance à considérer que les oeuvres artistiques sont l’expression d’idées ou d’opinions, c’est-à-dire qu’au lieu de particulariser la liberté de création, ils ont tendance à l’assimiler à la liberté d’expression. M. Pouz...

En cohérence avec ce que j’ai dit sur l’amendement présenté par Mme Buffet, avis défavorable.

Elle a donné un avis défavorable. En effet, il est tout d’abord curieux d’écrire que la loi doit respecter la loi. En l’occurrence, dire que la liberté de création respecte le code de la propriété intellectuelle suscite quelques interrogations. Surtout, pourquoi se référer au seul code de la propriété intellectuelle ? Pourquoi ne pas ajouter q...

Oui, et alors ? Ce sera aussi un article de la loi, qui aura la même valeur normative que l’article 1er. Il définit pour la première fois dans la loi ce que sont les objectifs des politiques culturelles de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, autour de cette belle notion, à laquelle nous sommes attachés, d...

Je suis quelque peu surpris, monsieur Tardy, par votre amendement parce que vous remettez totalement en cause la logique même de l’article 3, lequel vise évidemment à prévoir des contreparties à la labellisation. À quoi servirait le label s’il n’y avait pas au préalable une procédure de sélection d’un projet artistique et culturel qui détermine...

Nous avons ici aussi, mon cher collègue, un problème de compréhension : où est l’étatisation de la culture que vous croyez déceler ? L’alinéa 2 dispose ceci : « Le dirigeant d’une structure labellisée est choisi à l’issue d’un appel à candidatures associant les collectivités territoriales et leurs groupements partenaires et l’État. Sa nominatio...

Ce sous-amendement constitue une modeste contribution rédactionnelle afin que l’excellent amendement de Mmes Coutelle et Olivier, superbement présenté par le féministe patenté qu’est Michel Pouzol, puisse trouver une issue favorable. C’est d’ailleurs l’avis que la commission a donné à cet amendement. Je propose de rédiger la fin de l’alinéa 4 ...