Création architecture et patrimoine

À l’intention de leurs auteurs, je me permets néanmoins de remarquer que les deux propositions maintiennent l’adverbe « exclusivement ». Je leur suggère donc de procéder à une rectification, car le maintien de ce mot ôterait tout effet à leur modification. Mais je vois que MM. Molac, Le Roch et Ferrand m’ont compris.

Votre amendement vise, si j’ai bien compris, à prévoir une répartition non plus forfaitaire mais à due proportion de la diffusion effective des oeuvres dans les discothèques et sur les radios pour les expressions musicales en langue régionale. Il ne serait pas cohérent, de mon point de vue, de changer la règle utilisée pour l’établissement des...

…qui, confronté à ce choix cornélien, a bien du mal à trancher ! Si l’adverbe « exclusivement », qui annihile l’objet des deux amendements, ne figure pas dans celui de M. Le Roch, l’avis de la commission sera donc favorable à l’amendement no 374 de M. Le Roch et je demanderai le retrait de l’amendement no 167 de M. Molac.

La commission est défavorable à la suppression de l’article 7. Je n’arrive pas à comprendre comment on peut s’opposer, depuis le début de notre débat – le sujet a été évoqué assez longuement lors de la discussion des deux motions de procédure –, à la création d’un médiateur. Je pense d’abord, de manière générale, que nos sociétés manquent fonda...

…et de les inciter à contribuer au financement de la création dans notre pays, et à souhaiter, d’autre part, que le médiateur n’ait pas à s’occuper des GAFA. Si je vais jusqu’au bout de votre logique, chers collègues de l’opposition, c’est en fin de compte un super-médiateur que vous appelez de vos voeux. En attendant ce super-médiateur, accept...

À ce stade du débat, nous ne pouvons en effet, madame la présidente, que rectifier un amendement. Sur ma suggestion, M. Molac accepte de supprimer le mot « exclusivement » de son amendement. En revanche, du fait de sa rédaction, l’amendement de M. Le Roch n’offre pas cette possibilité. Si nous l’adoptions, l’adverbe « exclusivement » demeurerai...

J’ai déjà répondu par anticipation à Mme Duby-Muller. Vous refusez la création d’un médiateur : pourquoi voulez-vous donc un super-médiateur ? Défavorable.

Le médiateur pourra être saisi des contentieux relatifs à l’application de la convention collective, mais il n’a évidemment pas vocation – je vous rassure – à se substituer aux instances paritaires. En revanche, il pourra intervenir en complément de ces dernières. Contrairement à ce que vous craignez, la commission paritaire n’est donc nullemen...

Il n’y a aucune raison de considérer que, pour reprendre les termes de l’exposé sommaire, « les conditions d’exercice de la mission confiée au médiateur de la musique devraient être calquées sur celle des médiateurs du livre et du cinéma […] ». C’est même le contraire, tant les secteurs et les modèles économiques sont différents, comme le seron...

La commission a donné un avis favorable à l’amendement no 148 car il apporte une précision tout à fait utile ; en revanche, elle a émis un avis défavorable à l’amendement no 149 ainsi qu’à l’amendement no 387.

L’alinéa 6, introduit en commission, intéresse les producteurs de spectacles, dont la rédaction initiale de l’article ne tenait pas compte. Je regrette donc que l’on propose de supprimer cet alinéa : compte tenu des mutations technologiques, il m’apparaît souhaitable que le médiateur puisse réguler les relations entre eux et les producteurs de ...

Je rappelle d’ailleurs que les compétences du médiateur de la musique se limiteront aux droits voisins, à l’exclusion des droits d’auteur. Avis défavorable.

Le fait que nous votions cet amendement du Gouvernement, après avoir voté l’amendement « Molac-Le Roch », traduit parfaitement ce que nous sommes en train de faire, à savoir tenter de trouver le bon point d’équilibre entre la clarification et la sécurisation du cadre dans lequel s’exerceront désormais les pratiques amateurs, tout en permettant ...

Je le répète, nous n’avons aucune intention de calquer les missions du médiateur de la musique sur celles du médiateur du livre ou du cinéma. La commission a par ailleurs émis un avis défavorable au présent amendement, qui tend à réduire le champ des acteurs susceptibles de saisir le médiateur.

Je me permets de le rappeler avec insistance, nous essayons de trouver un bon point d’équilibre. La phrase que M. Le Fur nous propose de supprimer me rappelle très précisément la réforme de la licence d’entrepreneur de spectacle, qui avait fait l’objet d’un projet de loi que nous avions examiné ici même en 1998 et dont j’étais le rapporteur. Je...

La commission a émis un avis défavorable, monsieur Herbillon, car, aux termes de l’alinéa 10, « le médiateur peut rendre public le procès-verbal de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires ». Par ailleurs, en tant qu’agent public, le médiateur est évidemment soumis au secret professi...

Défavorable. Les modalités de nomination du médiateur du cinéma sont différentes. Le Gouvernement s’est plutôt inspiré, en l’occurrence, des modalités de nomination du médiateur du livre, lesquelles sont définies par décret : l’amendement empiéterait donc sur le domaine réglementaire.

Les modifications que suggère M. Tardy dans son amendement no 111 me semblent relever du règlement intérieur de la commission pour la rémunération de la copie privée plus que de la loi. Cette commission pourra d’ailleurs faire évoluer ce règlement en ce sens, si elle le juge utile. La création d’un pôle public au sein de cette commission, prév...

Il y a trente ans tout juste, dans cet hémicycle, l’unanimité se faisait sur ce qu’on alors appelé la loi Lang qui, à partir d’une exception au droit d’auteur – cela devrait résonner agréablement aux oreilles de Lionel Tardy –, a créé ce qu’on appelle la rémunération pour copie privée. Réjouissons-nous collectivement que trois décennies plus t...

En l’occurrence, ce sont des milliers de petites manifestations qui, dans les territoires, bénéficient, via les SPRD, de ces 50 millions d’euros issus de la rémunération pour copie privée. En commission, vous avez souhaité, madame la ministre, et vous avez été suivie, élargir à l’éducation artistique et culturelle la bonne utilisation de ces 2...