Création architecture et patrimoine
(Article 7)

La commission a souhaité rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, tout en retenant un apport du Sénat. C’est la raison pour laquelle elle a adopté un sous-amendement que vous avez défendu, madame Genevard, relatif à l’articulation des compétences du nouveau médiateur de la musique avec celles de la commission...

Défavorable. Nous avons déjà eu le débat en commission : nous souhaitons que les trois ministères cités soient présents aux côtés de la commission de la copie privée, sans défiance aucune à l’égard des trois grands corps de l’État que sont la Cour des comptes, le Conseil d’État et la Cour de cassation. La réforme de l’audiovisuel de 2000, qui a...

Défavorable. Nous avons déjà fait un pas, à l’initiative du Gouvernement, en obligeant le président à effectuer une déclaration d’intérêts ; nous l’estimons suffisant.

Défavorable, puisque cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat. Sans vouloir rouvrir de vieux débats où nous défendions pourtant les mêmes positions, cher Lionel Tardy, nous avons estimé qu’il était injustifié de confier à la Hadopi la réalisation des études d’usage, dans la mesure où les usages en question sont légaux.

Avant de diffuser légalement des oeuvres sur internet, encore faut-il qu’elles soient créées, et les 25 % y contribuent très concrètement en constituant un soutien à la création. Je répète que nous y avons ajouté le « développement de l’éducation artistique et culturelle ». Pour toutes ces raisons et afin de ne pas pénaliser le soutien à ce der...

Cher Marcel Rogemont, nous avons examiné votre amendement avec attention, parce que nous souhaitons évidemment tous ici soutenir en particulier les oeuvres d’expression originale française, mais je vous avoue qu’il pose un problème de rédaction, car vous proposez que « les aides à la création bénéficient substantiellement […] ». La notion de bé...

C’est la raison pour laquelle je suis au regret de vous demander le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable, pas sur le fond mais sur la forme.

La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements pour une raison toute simple : l’agrément est en général prévu dans les cas de gestion collective obligatoire et rien ne justifie, dans le cas présent, le régime d’agrément proposé.

J’aurais préféré que l’amendement soit retiré. Quel curieux amendement ! Je crois pourtant deviner que, sur les bancs du groupe Les Républicains, une majorité de députés sont attachés à la rémunération pour copie privée. La proposition du Gouvernement visant à remédier à la sous-utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée, pointée...

Nous souhaitons bien évidemment tous favoriser la diffusion des oeuvres sur internet. Or la rédaction actuelle n’interdit en rien que les 25 % y contribuent : cela tombe bien !

Parce que nous nous efforçons de bien écrire la loi. Votre amendement est inutile. Avis défavorable, donc.

Obtenir des informations et faire en sorte que la loi permette d’y accéder sont deux choses différentes, monsieur Tardy. Pour l’heure, nous rédigeons la loi ; en l’occurrence, l’article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle précise déjà que les comptes annuels des SPRD doivent indiquer la ventilation des sommes utilisées par catégorie...

La publication des données en open data est une bonne proposition, qui rejoint d’ailleurs l’une des recommandations de la mission d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée. Avis favorable.

Avis défavorable. L’amendement est en effet satisfait, puisque la base de données devra logiquement assurer la transparence au sujet des bénéficiaires. L’article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que les comptes annuels des SPRD doivent faire figurer ces éléments.

La commission est défavorable à la suppression de l’article 7. Je n’arrive pas à comprendre comment on peut s’opposer, depuis le début de notre débat – le sujet a été évoqué assez longuement lors de la discussion des deux motions de procédure –, à la création d’un médiateur. Je pense d’abord, de manière générale, que nos sociétés manquent fonda...

…et de les inciter à contribuer au financement de la création dans notre pays, et à souhaiter, d’autre part, que le médiateur n’ait pas à s’occuper des GAFA. Si je vais jusqu’au bout de votre logique, chers collègues de l’opposition, c’est en fin de compte un super-médiateur que vous appelez de vos voeux. En attendant ce super-médiateur, accept...

J’ai déjà répondu par anticipation à Mme Duby-Muller. Vous refusez la création d’un médiateur : pourquoi voulez-vous donc un super-médiateur ? Défavorable.

Le médiateur pourra être saisi des contentieux relatifs à l’application de la convention collective, mais il n’a évidemment pas vocation – je vous rassure – à se substituer aux instances paritaires. En revanche, il pourra intervenir en complément de ces dernières. Contrairement à ce que vous craignez, la commission paritaire n’est donc nullemen...

Il n’y a aucune raison de considérer que, pour reprendre les termes de l’exposé sommaire, « les conditions d’exercice de la mission confiée au médiateur de la musique devraient être calquées sur celle des médiateurs du livre et du cinéma […] ». C’est même le contraire, tant les secteurs et les modèles économiques sont différents, comme le seron...

L’alinéa 6, introduit en commission, intéresse les producteurs de spectacles, dont la rédaction initiale de l’article ne tenait pas compte. Je regrette donc que l’on propose de supprimer cet alinéa : compte tenu des mutations technologiques, il m’apparaît souhaitable que le médiateur puisse réguler les relations entre eux et les producteurs de ...