Création architecture et patrimoine
(Article 20)

Je vous remercie, madame la présidente, de nous avoir laissés discuter longuement sur l’article 20 : cela a permis à des opinions qui ont visiblement du mal à se rapprocher de s’exprimer sur ce dossier de l’archéologie préventive. Le débat, on le voit, n’oppose pas ceux qui sont pour à ceux qui seraient contre l’archéologie préventive ; tel n’e...

Permettez-moi néanmoins de vous dire combien j’ai été déçu de voir ce que la majorité sénatoriale avait fait de l’article 20, alors même que le Gouvernement, utilement éclairé par le rapport qu’il avait demandé à notre collègue Martine Faure, avait fait le choix responsable, très responsable, de ne pas revenir sur la loi de 2003. L’article 20 d...

Ce n’est pas le cas : c’est la raison pour laquelle je serai amené à donner un avis défavorable à la quasi-totalité des amendements déposés sur cet article. Et je crains, si le Sénat n’évolue pas sur ce dossier, que nous ayons quelques difficultés à trouver un accord en commission mixte paritaire…

Les dispositions de l’article 20 ne visent pas à compliquer, notamment, les missions des services d’archéologie des collectivités territoriales !

Dès la première lecture, nous avons même été amenés à les simplifier, en ne faisant pas porter sur ces services, grâce à une distinction opportune, les contraintes imposées aux opérateurs privés. Je trouve donc paradoxal de ne veiller au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive que dans sa dimension scientifique et d’exc...

Avis défavorable car cet amendement donne une mauvaise interprétation de l’alinéa 17. Ces services contribuent à une exploitation scientifique qui, pour une raison éminemment scientifique, conduit à la nécessité d’une chaîne discontinue… ou plutôt continue.

C’est la raison pour laquelle ces services doivent « participer » et ne pas être dans une situation d’isolement par rapport aux autres acteurs, qu’il s’agisse de l’État ou des opérateurs privés.

Je demande le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits. En effet, le complément qu’ils visent à apporter à l’alinéa 17 figure à l’alinéa 26 du même article, lequel dispose que le dossier de demande d’habilitation de la collectivité territorial ou du groupement « contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalit...

Dès lors que les zones de présomption de prescription archéologique seront accessibles par le biais de géoportail, il sera possible d’inclure de telles clauses suspensives dans la promesse de vente, si les deux parties l’acceptent. Sincèrement, je ne vois donc pas l’utilité de votre amendement. C’est la raison pour laquelle je demande son retra...

Cet amendement ne prend pas en compte l’assouplissement de la rédaction auquel nous avons procédé : la collectivité doit établir non plus sa « capacité administrative » mais son « organisation administrative ». C’est le moins qu’on puisse demander, dès lors qu’il s’agit de délivrer une habilitation pour une durée pérenne. De ce fait, cet amende...

L’avis est défavorable : il faut évidemment une convention entre l’État et les collectivités territoriales pour que ces dernières puissent bénéficier d’une habilitation. Cela est cohérent avec ce que j’ai dit tout à l’heure.

L’avis de la commission est défavorable. La raison en est simple : le principe est de limiter l’habilitation au territoire de la collectivité qui en fait la demande. Nous avons néanmoins souhaité que ce dispositif soit assoupli lors de l’examen en commission en prévoyant des dérogations à ce principe de spécialité territoriale. Nous estimons av...

L’avis est défavorable pour les raisons déjà exposées. Mme Buffet a admis que nous sommes parvenus à un bon équilibre en prévoyant des dérogations au principe de la spécialité territoriale de l’habilitation, ce dont je la remercie. Cet équilibre doit être maintenu. Il serait ridicule et parfaitement stérile d’introduire une concurrence entre le...

La commission est défavorable à ces amendements. Demander la transmission d’un bilan financier tous les cinq ans n’a rien d’excessif et relève de la bonne gestion.

L’avis est défavorable. La rédaction actuelle du texte permet le libre choix de la collectivité proposé à travers cet amendement, que je suggère donc à Mme Hobert de retirer.

Le Gouvernement nous a suggéré en commission, et nous l’avons suivi, de supprimer ce dispositif car il relève du domaine réglementaire. Il n’est donc pas nécessaire de fixer dans la loi…

Attendez, monsieur Piron, je vous prépare une bonne surprise, soucieux de vous faire plaisir si je le peux ! Inutile d’aller à Compostelle, l’hémicycle suffit !

Plus sérieusement, nous avons supprimé ce dispositif car il relève du domiane réglementaire. En effet, un récent décret en date du 9 juillet 2015 fixe le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme à une semaine. Nous en avons débattu en commission, ceux qui refusent qu’on allonge ce délai de décision, pour les prétextes qu’on imagine, s’...

De fait, par cohérence avec les débats que nous avons eus en commission, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques. Quant à l’amendement présenté par Michel Piron, je lui en propose le retrait en espérant que le Gouvernement estimera qu’une durée de quinze jours constitue très certainement le délai adéquat.

Sur cette question également le débat a déjà eu lieu en commission. Pour nos collègues de l’opposition, le mot choc est celui de monopole. Oui, nous y sommes favorables, car nous estimons qu’effectivement, dans le domaine des fouilles subaquatiques, il est particulièrement nécessaire de bénéficier de l’expertise de l’INRAP.