Liberté indépendance et pluralisme des médias

Ma réponse à M. Salles sera similaire à celle que j’ai apportée à Mme Attard. La mise en place de comités relatifs à l’indépendance, à l’honnêteté, au pluralisme de l’information et des programmes, ainsi que leur généralisation, à travers l’article 7, n’est pas une demande des journalistes en tant que telle. Nous avons pris en compte la réalité...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, motivé par le fait que ces comités ne sont pas chargés du respect de la déontologie de l’information. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas en changer l’appellation. Ils sont appelés abusivement – sans doute pour longtemps – « comités d’éthique », alors que, dans la loi, i...

Mme la ministre a parfaitement argumenté, au nom du Gouvernement, et convaincu la représentation nationale. Son amendement permet de recalibrer une disposition du texte issue d’un amendement déposé, si ma mémoire est bonne, par notre excellent collègue, Stéphane Travert. La commission émet donc un avis favorable à cet amendement du Gouvernement.

Il ne s’agit pas d’introduire le soupçon partout : en prévoyant, comme l’a suggéré l’opposition en commission, que la direction de la société sera informée concomitamment au CSA, je pense que nous avons satisfait le souhait exprimé lors des auditions. L’avis est donc défavorable.

La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement. Nous tenons à ce que ces comités, qui ne sont pas des comités d’éthique, publient des rapports annuels permettant de valoriser leur activité.

J’apporterai seulement quelques compléments à l’intervention de Mme la ministre. Il arrive souvent, lorsque l’on est amené à répondre à la discussion générale, que l’on évoque davantage ceux qui nous critiquent que ceux qui nous soutiennent. Vous me permettrez donc de remercier Mmes Isabelle Attard, Gilda Hobert, Marie-George Buffet, Julie Somm...

C’est la conclusion d’une discussion que nous avons eue en commission. À l’origine la proposition de loi prévoyait un délai de trois ans avant la prise de fonctions au sein de ces comités pour assurer l’indépendance de leurs membres. Le groupe Les Républicains avait proposé un an. Je propose deux ans en cohérence avec l’amendement d’Émeric Bréh...

En ce qui concerne l’amendement no 15, monsieur Breton, l’avis est défavorable car si nous le votions nous nous retrouverions dans la situation qui a amené en début d’année à ce que soit tant critiquée la mise en place d’un comité d’éthique dont les membres avaient été choisis par la direction de la société au sein même du groupe Canal Plus. C...

Elle a donné, je dirais presque « naturellement », un avis défavorable à cet amendement, puisqu’il supprime la disposition socle de cette proposition de loi. Nous souhaitons assurer l’égalité entre tous les journalistes et leur permettre de bénéficier de dispositions dont seuls bénéficient aujourd’hui les journalistes de l’audiovisuel public. ...

Je comprends parfaitement vos préoccupations, madame Attard, et même je les partage largement. Le CSA veille déjà à ce que les intérêts des sociétés liées aux marchés publics n’interfèrent pas avec l’information qu’elles délivrent. Cette indépendance est d’ailleurs un des critères dont le CSA doit tenir compte dans l’attribution des fréquences...

Je ne me souviens pas d’avoir été interpellé sur ce point précis lors des auditions, mais visiblement, monsieur le député, vous l’avez été. Très sincèrement, il est aujourd’hui extrêmement difficile de distinguer la forme du fond. Dans la composition d’un journal, le choix de certaines images peut modifier la perception de l’écrit qu’elles acc...

Le fameux rapport auquel vous faites référence date d’il y a dix ans. La TNT a aujourd’hui l’audience qui est la sienne, entre 35 et 40 %. Toutes ces dispositions étaient inspirées par la position hégémonique qui fut longtemps celle de TF1. Il y a une dizaine d’années, l’audience de TF1 tournait autour de 30 %. Aujourd’hui, telle que mesurée en...

Sincèrement, tel qu’il est rédigé, l’article 8 ne comporte pas de risque d’immixtion. L’amendement a donc reçu un avis défavorable.

En donnant un avis favorable à cet amendement, la commission a souhaité s’inscrire dans la démarche du Gouvernement, sachant que nous avions été nous-mêmes à l’initiative d’un tel dispositif : je fais référence aux dispositions qui avaient été votées par la commission mixte paritaire dans le cadre de la proposition de loi relative au deuxième d...

Plus sérieusement, l’amendement est dans l’esprit de toutes ces dispositions visant à assurer que tout opérateur de télévision auquel est attribuée une fréquence – gratuitement, il faut le rappeler – respecte un minimum d’obligations de programmation.

Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai déjà indiqué en donnant l’avis de la commission sur un amendement de Mme Attard relatif à la concentration dans les médias. Il s’agit là de subordonner l’examen par l’Autorité de la concurrence des opérations de conservation qui lui sont obligatoirement notifiées en vertu de l’article 430-3 du code du com...

Cet amendement vise à revenir sur des dispositions de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public et en particulier sur les conditions de nomination des trois présidents de l’audiovisuel public, ce qui n’est pas l’objet de cette proposition de loi. C’est uniquement pour cette raison que la commission a donné un ...

Comment qualifier cet amendement no 32 ? Disons qu’il est très ciblé. Il vise à imposer la mention des fonctions gouvernementales exercées par tout actionnaire d’une entreprise de presse détenant plus de 10 % de celle-ci. Je vous rassure, monsieur Tardy : l’identité d’une telle personne serait évidemment mentionnée, comme celle de tous les act...

L’heure avançant et pour donner une certaine cohérence à ma réponse, vous me permettrez de donner mon avis et sur l’amendement no 31 que vient de présenter M. Tardy et de formuler d’ores et déjà les choix qui seront les miens s’agissant des amendements no 18 et no 19 à venir, laissant bien entendu à leurs auteurs le soin de les présenter. Je r...

L’ambition de cet amendement est certes mesurée mais trop limitative pour que nous ayons pu y donner un avis favorable. Nous préférons en effet viser les « organes dirigeants » et pas seulement les directeurs de publication.