Indépendance de l'audiovisuel public
(Vote sur l'ensemble)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en application des dispositions de l'art...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le mot : « modification » , la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 42‑3 de la même loi est ainsi rédigée : « concernant le recours ou non à une rémunération de la part des usagers permettant à un service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique diffusé ...

I. – L'article 53 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, les mots : « et l'Institut national de l'audiovisuel transmettent » sont remplacés par le mot : « transmet » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. -Les conseils d'admin...

Avant l'article 25 de la même loi, il est inséré un article 25 A ainsi rédigé : « Art. 25 A. -Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues par la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est mis fin au mandat des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. ». Exposé sommaire : La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 ...