Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Naturellement, nous ne souhaitons pas supprimer la prorogation, même partielle, du fonds d'amorçage pour 2015 / 2016, mais l'article 40 de la Constitution ne nous permet pas de déposer un amendement qui permette de concrétiser la promesse du Gouvernement à ce sujet. En effet, la mise en place de la ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. « II. – L'article L. 3222‑3 du code des transports est abrogé. « III. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux d...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : : « Ibis. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. « Iter. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence du financement des infra...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – L'article L. 3222-3 du code des transports est abrogé. III. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. 2° Le produit de cette...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

I. – Après le b du 3° de l'article 1605 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa b bis ainsi rédigé : « b bis. – Les associations sportives utilisant l'appareil récepteur uniquement pour la présentation d'informations à destination des sportifs ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les chambres de Commerce et d'Industrie contribuent largement au développement économique ainsi qu'à l'aménagement de nos territoires. Elles exercent des missions de développement économique au service des TPE et des PME, des actions d...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les chambres de Commerce et d'Industrie contribuent largement au développement économique ainsi qu'à l'aménagement de nos territoires. Elles exercent des missions de développement économique au service des TPE et des PME, des actions de formation des jeunes dans des filières d'excellence en apprentissag...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'État. La répercussion immédiate de ce prélèvement consistera : - soit en une augmentation du prix de l'eau, notamment pour les ménages pour le...

Substituer à l'alinéa 35 les huit alinéas suivants : « VI. – L'article 128 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « a) Le III est abrogé ; « b) Le 1° du IV est ainsi rédigé : « 1° Le quatrième alinéa de l'article 27 est supprimé. » ; « c) Après le 1° du même IV, il est inséré un 1° bis ainsi ré...

À la fin de l'alinéa 45, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) a été créé en 1975 par les pouvoirs publics pour développer notamment la recherche appliquée et l'expérimentation des résultats de nature à favoriser l'innovation technique et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le Gouvernement remet en cause leur autonomie fiscale, mais surtout, diminue pour la troisième année consécutive les ressources fiscales d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les bonnes paroles du gouvernement sont un leurre : contrairement aux annonces gouvernementales, le montant de la dépense publique augmentera l'an prochain, les prélèvements obligatoires resteront pratiquement à leur niveau record actuel, le déficit public continuera de déraper, quant à la dette elle p...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. ». II. – Le code de l'action sociale et des fa...

Supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : La fiscalité écologique a pour ambition d'être incitative. Or, en l'absence de carburant alternatif, les entreprises, et notamment le transport routier, sont condamnées à utiliser le gazole (diesel). Toute augmentation de la fiscalité sur le gazole revêtirait ainsi un caractère punitif. De plus, les ent...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du Projet de loi de Fina...