Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 14)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les commissions et les conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé, représentés par les URPS, et les CME, doivent pouvoir donner leur avis lors de l'élaborati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et notamment les règles limitant les dépassements d'honoraires des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels. ». Exposé sommaire : Le bénéfice de la rémunération est conditionné pour les médecins de secteur 2 à une modération de leur pratique tarifaire. Il précise ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement,  ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général ...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , au moyens d'indicateurs dont les valeurs limites sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la b...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et les conseils nationaux professionnels concernés, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l'objet d'un retour d'information vers le médecin traitant. ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé de la vaccination de son patient dans un centre de vaccination et ce, afin d'éviter une hétér...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31  juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - l'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; - la réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - la mise en œuvre ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ». 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé. 3° L'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à instaurer une contribution spécifique sur les produits guérissant l'infection virale chronique mortelle due au virus de l'hépatite C (VHC), applicable dès 2014. Visant les médicaments innovants qui ont récemment révolutionné le traitement du VHC et sans considération pour les économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une réserve prudentielle pour les SSR et psy. Or ces établissements privés sont tarifés en moyenne 40 % de moins que le SSR public (149 euros contre 247 euros). Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 instaure un forfait financier valorisant, sous certaines conditions, les tarifs des groupes homogènes de séjours (GHS) pour les établissements hospitaliers qui verraient le nombre de prescriptions réalisées dans la liste des médicaments pris en charge en sus des prestations hospitalières (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 35, qui ouvre la possibilité à l'Assurance maladie de financer des associations ou organismes ayant pour mission de promouvoir la démocratie sanitaire. La mesure proposée entraine une dépense nouvelle pour l'Assurance maladie. Avec un déficit prévisionnel de 6...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tiers payant est l'un des vecteurs par lequel le gouvernement actuel cherche à remettre en cause la médecine libérale. Lorsque les médecins libéraux dépendront chaque mois davantage des versements d'honoraires par l'Assurance Maladie, ils seront pieds et poings liés à leur « administration de tutel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à approuver le rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (dit annexe B) pour la période 2014 / 2017. Il y a lieu de ne pas approuver un cadrage macro-économique manifestement surestimé par le gouvernement, comme l'a indiqué le Haut Conseil des Finance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le gouvernement pour faire face aux déficits chroniques du régime vieillesse des exploitants agricoles consiste en une nouvelle fuite en avant, à savoir octroyer à la CCMSA une capacité d'endettement renforcée grâce aux facilités de financement offerte par l'ACOSS. Concrèteme...