Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

239 amendements trouvés


13/10/2014 — Amendement N° 411A au texte N° 2234 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Pécresse, M. Martin-Lalande, M. de Mazières, M. Bénisti, M. de Rocca Serra, M. Tetart, M. Straumann, M. Abad, M....

I. – Le niveau de déductibilité de l'assiette de l'impôt sur le revenu des rentes versées au titre des retraites supplémentaires d'entreprises à prestations définies est fixé à 1 500 euros au lieu de 1 000 euros. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

13/10/2014 — Amendement N° 408A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Pécresse, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, M. Sermier, M. Decool, M. de Mazières, M. Tian, M. Goasguen,...

I. – L'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les salaires et charges sociales liés à l'emploi de salariés à domicile sont intégralement déductibles du revenu imposable des particuliers employeurs. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

13/10/2014 — Amendement N° 404A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Le Ray, M. Solère, M. Huet, M. de Mazières...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les droits d'entrée dans les bases de loisirs et de plein air. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

13/10/2014 — Amendement N° 398A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Kert, M. Hetzel, M. Chartier

I. – Au b ter de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « des musées, » sont supprimés. II. – Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour...

13/10/2014 — Amendement N° 392A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Chartier, M. Abad, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, M....

I. – L'article 15 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe de 50 % versée par les entreprises...

13/10/2014 — Amendement N° 391A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Chartier, M. Abad, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Furst, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés ; 2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies, 279, 279‑0 bis et 279‑0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

13/10/2014 — Amendement N° 387A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Chartier, M. Abad, M. Berrios, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b)  À la seconde phrase du premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 » et le montant : « 100 000 € » par le montant  : « 2...

13/10/2014 — Amendement N° 386A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Chartier, M. Abad, M. Berrios, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M...

I. – À la fin du deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

13/10/2014 — Amendement N° 375A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. de Ganay, M. Chrétien, M. Saddier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, M. Marlin, M. Christ, M. Le Mèn...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis,sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « B bis. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° bis de l'article 278 b...