Croissance activité et égalité des chances économiques

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie est complété par un article L. 4451‑7 ainsi rédigé :  « Art. L. 4451‑7. – Dans le cas du contrat au voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée du transporteur et de son co-contract...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d'installation des notaires. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « 1er juillet 2017. ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait à la qualité d...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'expérience ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter le seuil kilométrique en-deçà duquel les autocaristes sont soumis à une obligation déclarative auprès de l'ARAFER pour toute nouvelle liaison, de 100 km à 200 km. Ce relèvement du seuil est une préconi...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'économie a affirmé lors d...

Le II de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route. ». Exposé sommaire : En abrogeant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative d...

Rédiger ainsi cet article : « I.- À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser la création d’une mesure administrative de suspension temporaire d’activité d’un prestataire de services étranger en cas d’infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail, telles que celles définies aux articles L. 3132‑2, L. 3121‑34 du code ...

Supprimer les chapitres I^er et II du Titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité, outre le fait d'être en parfaite contraction avec la stimulation de la croissance et de l'activité, pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout...

L’article L. 124‑8 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative à l’encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l’offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d’un c...

Il est créé une section intitulée « durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : TITRE 5 Développement de l’emploi « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’en...

Il est créé une section intitulée « durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot « établissement », insérer les mots : « conclu selon les modalités prévues par l’article L. 3312‑5 ». » Exposé sommaire : Cet amendement...

Il est créé une section intitulée « durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑5 du code du travail sont abrogés. II. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche éte...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les sanctions pénales pour délit d’entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c’est pourquoi ces sanctions ne sont d’ailleurs quasiment jamais appliquées. Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser les chefs d’entreprises mais de maintenir un arsenal de sanctions équilibré.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail, d’étendre et de coordonner les différents modes de sanctions et de réviser l’échelle des peines. Le texte pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud’hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud’homale, n’a rien à faire dans un projet de loi rép...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l’allongement des délais du rendu de la justice prud’homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. » Exposé sommaire : C...

Après le 69^ème alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de conciliation, le bureau de jugement ne peut être saisi que par le dépôt d’une demande comportant l’énoncé de son objet ainsi qu’un exposé des moyens de fait et de droit et l’indication des pièces sur lesquels elle est fondée ». Exposé sommaire : L...