Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 464‑8, après la référence : « L. 464‑6‑1 » est ajoutée la référence : « , L. 752‑26 ». » ; « 2° L'article L. 752‑26 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit aux entreprises visées par ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente de deux à trois mois le délai accordé aux entreprises pour modifier, compléter ou résilier les contrats qui seraient à l'origine des préoccupations de concurrence identifiées par l'Autorité de la concurrence. En e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L. 752‑26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préc...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'évaluation de la part de marché déclenchant l'intervention de l'Autorité de la concurrence, sur le fondement du chiffre d'affaires réalisé dans le secteur d'activité et dans la zone de chalandise concernés ou selon les surfaces commerciales exploitées dans la zone de chalandise...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « pratique » les mots : « met en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre le pouvoir d'injonction structurelle dévolu à l'Autorité de la concurrence pour s'assurer qu'il ne puisse être utilisé qu'en cas de caractérisation d'une pratique abusive. En effet, le renforcement du ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « soulève des préoccupations de concurrence » les mots : « donne lieu à des pratiques abusives ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre le pouvoir d'injonction structurelle dévolu à l'Autorité de la concurrence pour s'assurer qu'il ne puisse être utilisé qu'en cas de caractérisat...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « élevés » le mot : « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestabl...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : L'article L. 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le fait pour une entreprise d'être dominante sur un marché, c'est-à-dire...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer la référence : « Art. L. 752‑26. – » Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les cons...

À l'alinéa 11, après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit d'externaliser certaines épreuves du permis de conduire en les confiant à des organismes agréés. Selon les termes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Trop de rapports ont été adoptés au cours de l'examen de ce projet de loi. Il y a moyen de créer une filière française de déconstruction des navires sans alourdir la rédaction de ce projet de loi sur la croissance et l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC reste...

Compléter cet article par les mots : « , y compris les animaux domestiques ». Exposé sommaire : L'amendement se suffit à lui-même.

Après le mot : « d' », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « emplois non délocalisables ». Exposé sommaire : Puisque ce texte tient à « renouer avec une croissance durable », l'intérêt d'un tel rapport est de mesurer les conséquences de la filière automobile en terme d'emplois non délocalisables.

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 ter a été adopté en commission spéciale afin de permettre aux professionnels du droit d'exercer leur profession sous la forme juridique qu'ils souhaitent (sauf celle conférant la qualité de commerçant). Cet amendement vise la suppression de cet article non seulement en cohérence avec les ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Iter. – Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut. ». Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 20 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de...

Après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions éco...