Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 10)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l'allongement des délais du rendu de la justice prud'homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. » Exposé sommaire : C...

A l'alinéa 35, remplacer les mots : «autorisée par une décision del'assemblée générale extraordinaire » par les mots  : « décidée par l'entreprise ». Exposé sommaire : Il est proposé que le régime fiscal tendant à simplifier et alléger les modalités d'imposition du gain d'acquisition des actions gratuites, par rapport à leur valeur le jou...

À l'alinéa 6, remplacer les mots « peut être » par le mot « est ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit d'ores et déjà certaines dispositions pour pallier l'absence de professionnels du droit dans certains territoires non attractifs. Une permanence pourrait être ainsi organisée dans une maison de la justice et du droit. Il convient de remplac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors d...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une ordonnance pour diversifier les activités des experts-comptables. Mais il n’y a absolument pas lieu de recourir à une ordonnance en la matière, puisque les experts comptables peuvent déjà, à titre accessoire de l’activité comptable, donner des avis juridiques, fiscaux et...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de suppression visant à l’abandon pur et simple de la profession unique dite de commissaire de justice. Cette proposition est en effet contestable tant au regard de la décision de recourir aux ordonnances que sur le fond dès lors qu’il s’agit d’une suggestion dépourvue de just...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Autoriser, dans le cas d’une reprise ou d’une cession d’entités dotées de la personnalité morale constituées par les experts-comptables, la détention de plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote par les associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l’a...