Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

528 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE420 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Retiré)
M. Hetzel

I. - Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce, tels qu'ils résultent de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont abrogés. II. - L'article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 précitée est abrogé. III. - Les ce...

12/01/2015 — Amendement N° SPE264 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Poisson, M. Carré, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Huet, M. Lurton

Insérer après l'article L. 3314‑8 du code du travail un nouvel article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314‑8‑1. - Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent titre sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE382 au texte N° 2447 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Herth

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le 3° de l'article 21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création...

12/01/2015 — Amendement N° SPE321 au texte N° 2447 - Article 12 (Tombe)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture de l'alinéa 8.

12/01/2015 — Amendement N° SPE329 au texte N° 2447 - Article 13 (Irrecevable)
M. Hetzel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2015 — Amendement N° SPE411 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Rejeté)
M. Hetzel

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 36, insérer l'article suivant : I- L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 4°, insérer un 5° ainsi rédigé : « Des sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332...

12/01/2015 — Amendement N° SPE443 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
M. Hetzel

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour mémoire, cet article procède à deux changements. Il fixe le nombre de « dimanches du maire » à 5 dimanches minimum, ces 5 dimanches devenant obligatoires et de droit pour les commerçants. Ensuite, il laisse la possibilité au maire de fixer 7 dates supplémentaires de dérogation...

12/01/2015 — Amendement N° SPE447 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Hetzel

Il est créé une section intitulée « durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot « établissement », insérer les mots : « conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5 ». » Exposé sommaire : Cet amendement...

12/01/2015 — Amendement N° SPE467 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Irrecevable)
M. Hetzel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2015 — Amendement N° SPE310 au texte N° 2447 - Article 11 (Rejeté)
M. Hetzel

A l'alinéa 2, remplacer le mot « élevés » par le mot « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestable, voire représenterait un...

12/01/2015 — Amendement N° SPE389 au texte N° 2447 - Article 22 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

12/01/2015 — Amendement N° SPE377 au texte N° 2447 - Article 20 (Adopté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit une ordonnance  pour « clarifier les règles régissant l'activité de ventes judiciaires de meubles et améliorer sa connaissance par la création d'une liste pour l'information du public, dans le respect des dispositions statutaires de chaque profession ». Cette formulation large et imp...

12/01/2015 — Amendement N° SPE457 au texte N° 2447 - Article 85 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 2, 3 et 5. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement de procéder par ordonnance sur ce sujet relève de la provocation et du déni du Parlement. Les dispositions visées figuraient initialement dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, avant d'en être retirées devant le désaccord de parlementaires iss...

12/01/2015 — Amendement N° SPE320 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette disposition n'est pas applicable aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers. ». Exposé sommaire : Dans les autres pays de l'Union Européenne, les tarifs judiciaires d'estimation et de ventes aux enchères publiques en matière mobilière sont soit libres soit proportionnels à la va...

12/01/2015 — Amendement N° SPE324 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 21 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d'affichage et d'étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est danger...

12/01/2015 — Amendement N° SPE339 au texte N° 2447 - Article 14 (Retiré)
M. Hetzel, M. Herth

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'expérience ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article est discriminante car, en imposant des conditions d'expérience, cela exclue de facto les jeunes professionnels du droit. Les chiffres de la DGCIS sur la profession de notaires sont sans équivoque: 0,4% des notaires ont moins de 30 ans (...

12/01/2015 — Amendement N° SPE352 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Hetzel

À l'alinéa premier, remplacer les mots : « Les ministres de l'économie et de la justice établissent, sur proposition de l'autorité de la concurrence en application de l'article L. 462–10 du code de commerce, » par les mots « Le Ministre de la Justice établit ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit que la cartographie qui servira de base à ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE416 au texte N° 2447 - Article 46 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le même esprit que pour l'article 44, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l'économie de cet article si l'ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l'État et entrainent une complexification inu...

12/01/2015 — Amendement N° SPE354 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Hetzel

Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le ministre de la justice met en œuvre une programmation quinquennale de création de nouveaux offices publics et ministériels. ». Exposé sommaire : Cette proposition permettrait à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation...

12/01/2015 — Amendement N° SPE5 au texte N° 2447 - Article 16 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d'installation des commissaires-priseurs judiciaires. La profession de commissaires-priseurs a connu au cours de cette décennie plusieurs évolutions qui ont conduit à l'application de la directive « services ». La libéralisation du se...