Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 15)

Supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de l'article 20 méconnaissent les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d'habilitation. Les rapporteurs eux-mêmes se sont s'interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : «Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi MALLIE avait déjà reporté à 13 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire (supérettes par exemple). Il n'est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l'accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos ...

Supprimer les alinéas 67 à 70. Exposé sommaire : L'un des points forts de la réforme proposée consiste à faciliter le recours au juge professionnel dès l'échec de la conciliation, au détriment de la saisine du bureau de jugement, qui constitue pourtant le cœur de la justice prud'homale. Cette réforme fait doucement glisser la justice paritai...

La loi du 25 ventôse an XI est ainsi complétée : « Article 1 « Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique des territo...

I. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, telle qu'elle résulte de la loi n° 2014‑384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, est abrogée. II. - Le 4° de l'article L. 1233‑57‑2 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 21 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 33, insérer l'article suivant : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑1‑1. – Les immeubles neufs ne comprenant qu'un seul logement ou local à usage pr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une date d'application au 1er juillet 2017 pour les dispositions relatives à la postulation, en raison notamment de la faiblesse de l'étude d'impact sur les c...

I. Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III- Le préfet de département recueille les avis mentionnés au II dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de la réception de la demande. Il statue ensuite dans un délai maximum de 2 mois sur la demande de délimitation ou de modification de la zone. » Exposé sommaire : Cet arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : «  Les tarifs des prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce sont portés à la connaissance du public selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de la Justice. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les règles de publicité des tarifs ne feront pas l'objet d'un contrôle du C...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « les coûts pertinents du service rendu ». Exposé sommaire : Cette notion subjective est dangereuse pour la qualité du service du droit public.

A l'alinéa 11, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  le 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi entend préserver les offices publics et ministériels tout en instaurant une plus grande facilité d'installation dans l'intérêt du consommateur et des jeunes diplômés. La solution de la liberté totale d'installation comporte trop de risques au regard de l'impératif de préservation du m...

À l'alinéa 5, supprimer les mots « au titre de l'article L. 462-10 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions ...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « de mandataire judiciaire ». Exposé sommaire : Les mandataires judiciaires, qui n'interviennent que sur mandat de justice et n'ont pas de clientèle, procèdent, non à des mesures d'exécution forcée, mais à la mise en œuvre, dans le cadre des procédures collectives, des actes nécessaires au déroulement de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant à nouveau des dispositions relatives au régime de l'épargne salariale, laquelle a déjà fait l'objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années, le projet de loi accroît l'instabilité de ce régime, ce qui paraît préjudiciable à son bon fonctionnement.