Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé (article 28). Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence, en y ...

Aux alinéas 12, 17, 19, 21, 23, 25, 26, 27 et 54, après le mot : « orientations », insérer le mot : « stratégiques ». Exposé sommaire : Le SRADDT est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des orientations stratégiques.

À l'alinéa 43, rétablir le i) dans la rédaction suivante : i)Après le dernier alinéa dudit 9°, insérer un alinéa rédigé ainsi : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention. » Exposé sommaire : L'article L 4211-1 du code gé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 52...

Substituer aux alinéas 28 à 33 l'alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis A propose de créer, en sus des situations déjà autorisées, une procédure supplémentaire de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération. Cette nouvelle procédure, certes réservée aux communes représentant moins de 1% de la population de ladite agglomération, ne requiert que ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots :« , et les communes et groupements compétents ». Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concer...

Le quatrième alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « , excepté lorsque la fusion concerne exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas délibéré en faveur d'une politique communautaire d'abattement conformément au 3ème alinéa du IIbis de l...

Au premier alinéa du IV de l'article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots :« qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement 1046 rectifié du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat a pour objet de mieux définir, tout en aug...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi met en place des chartes régionales d'aménagement dont l'objet est de préciser les modalités d'application des dispositions spécifiques aux communes littorales et montagnes. Ces chartes sont opposables aux documents d'aménagement par un rapport de compatibilité. L'objectif affirmé des ...

Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les douze alinéas suivants :  « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d'un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'o...

À l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais ...

Le b) du 1° du III de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. 2224‑8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndi...