Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de renvoi en commission)

A l'alinéa 2, après les mots : « de sport, » insérer les mots : « de jeunesse, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la jeunesse, une compétence partagée entre les différents échelons des collectivités territoriales. La suppression de la clause de compétence générale et l'absence de mention de la jeunesse au titre des compét...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots » de la région« , sont insérés les mots : , »des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre«  ; » Exposé sommaire : Les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'o...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « a)Au premier alinéa, après le mot :« intercommunale », sont insérés les mots : « ou, quelle que soit leur taille, aux établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou aux établissements publics territoriaux de bassins », et après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , de la prévention d...

À l'alinéa 11, aprèsla référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celu...

A l'alinéa 2, après le mot : « culture, », Insérer les mots : « de protection du patrimoine, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire figurer parmi les compétences partagées des régions la protection du patrimoine, plus particulièrement historique.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs i...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore », les mots : « peutélaborer » Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : •             Le  schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 5311-3. –Le service public de l'emploi est organisé par la région. La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié: 1°Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieu...