Égalité et citoyenneté

Vos arguments, monsieur le ministre, montrent de manière frappante que le texte gouvernemental, compte tenu des problématiques que vous avez signalées, n’atteint pas son objectif. Non seulement il n’atteint pas son objectif mais il risque de créer des dégâts collatéraux.

Relisez le texte : il s’agit de s’intéresser à deux points, les modalités et les lieux de contrôle des connaissances. Or, ce que demandent les familles, c’est que l’éducation nationale puisse effectuer les contrôles à domicile.

L’éducation nationale quant à elle, en tant qu’institution, demande exactement l’inverse. Il y a là une vraie difficulté. En réalité, les modalités et les lieux de contrôle des connaissances retenus risquent bien de provoquer des dégâts collatéraux car ils ne prennent pas en compte les pédagogies alternatives !

Il s’agit d’un amendement de repli proposant de supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article. Je me permets tout de même de rappeler, même si M. le ministre semble négliger ce point, que l’instruction, notamment en famille, est un droit formalisé dès 1882 dans le cadre des lois Ferry qui établissent en particulier le principe du droit à l’éducation.

D’ailleurs, les textes qui fondent ce droit, on les retrouve dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans le protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et in fine dans notre code de l’éducation, à ...

Ce second amendement de repli porte sur les alinéas 7 et 8 de l’article. Il s’agit d’un point essentiel qui mérite toute notre attention, même si je note qu’une partie de la majorité ne l’entend pas ainsi. En matière pédagogique, le contrôle ne peut être dissocié du dispositif pédagogique lui-même. Dans le cadre de certaines pédagogies alternat...

Mais non ! De nombreux inspecteurs ne connaissent pas, hélas, ces pédagogies, ce qui pose déjà un premier problème ! Ces observations me semblent justifier cet amendement de suppression des alinéas 7 et 8.

Comme cela a déjà été dit, cet amendement pose deux types de problèmes. Le premier problème est d’ordre budgétaire. Je m’interroge sur le cheminement de cet amendement, car le même avait déjà été déposé et déclaré irrecevable par le président de la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution. Il réapparaît maintenant, e...

En matière juridique, deux points méritent d’être soulignés. Tout d’abord, le statut de volontaire de l’animation qu’il est proposé de créer présente une faiblesse majeure au regard du régime actuel d’accueil collectif des mineurs, à savoir l’absence de lien hiérarchique et de subordination entre l’animateur occasionnel et le directeur de cent...

S’agissant d’une dépense nouvelle, comment se fait-il que cet amendement ait passé la rampe de l’article 40 ?

Tout à l’heure, nous étions quelques-uns, de part et d’autre de cet hémicycle, à souligner les limites juridiques de cet amendement. En effet, s’il y a bien une chose avec laquelle on ne peut pas transiger, c’est la sécurité et la protection des mineurs. Nous devons être extrêmement attentifs au respect de cet impératif, que le dispositif propo...