Séance en hémicycle du 28 juin 2016 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 556 portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
J’annonce à l’Assemblée que M. le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, sera présent pour la discussion de ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 556 .
Cet amendement a été débattu en commission. Il répond en tout point aux exigences qui ont été formulées avant la fin de la séance précédente, notamment en ce qui concerne les dangers de substitution du service civique à l’emploi – je m’adresse notamment à M. Mamère en disant cela.
Je tiens à dire que cette idée nous est venue d’une audition que nous avons menée ; elle provient, plus précisément, de Génération Précaire. Je ne suis pas totalement d’accord avec la manière de communiquer de cette organisation, lorsqu’elle annonce avoir obtenu telle ou telle chose de Mme la rapporteure Valérie Corre ou de moi-même, mais je reconnais que cette idée vient d’eux.
Cette association proposait que les personnes en mission de service civique soient inscrites au registre du personnel, ce qui posait plusieurs problèmes juridiques. Nous avons rappelé que le service civique n’est pas un emploi mais un engagement ; il y aurait donc eu quelque incongruité à les inscrire au registre du personnel. Nous avons examiné, en commission, une autre formule, pour que les représentants du personnel soient informés du nombre de personnes en mission de service civique dans leur structure, et des missions auxquelles elles sont affectées.
Le Gouvernement a déposé un amendement visant à opérer la même modification à la fois pour le secteur privé, via le code du travail, et pour le secteur public. Aux termes de cet amendement, le rapport annuel comportera des informations sur le nombre de services civiques, et sur les missions auxquels ils sont affectés. C’est pourquoi je retire cet amendement.
L’amendement no 556 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1384 rectifié .
En écho à ce qu’a dit M. le rapporteur de la commission spéciale, je confirme que le nombre de volontaires en mission de service civique au sein d’une même structure peut être important, notamment dans les structures associatives auxquelles de nombreuses demandes de service civique sont adressées du fait de leur champ d’intervention. Il apparaît donc nécessaire que les représentants du personnel en soient informés. Les personnels, qu’ils soient salariés ou agents publics, ont vocation à participer à la mise en oeuvre du dispositif, notamment en qualité de tuteurs – car le service civique implique le tutorat, que ce soit dans une structure privée ou dans une structure publique.
Cet amendement, que M. le rapporteur de la commission spéciale a évoqué, a pour objet de déterminer les modalités d’information sur la mise en oeuvre du service civique, pour améliorer la transparence au profit du personnel. Cela se fera par l’inscription dans une partie spécifique – je dis bien : une partie spécifique – du registre du personnel.
Favorable ; j’ai retiré mon propre amendement au profit de celui-ci, en bonne intelligence avec le Gouvernement.
Vous êtes pris en flagrant délit de contradiction ! Depuis le début, vous répétez que le service civique n’est ni un stage, ni un emploi. Et vous inscrivez dans le code du travail que figureront au registre du personnel non seulement les stagiaires, mais aussi les personnes volontaires en service civique.
J’admets votre proposition que les rapports annuels « comportent également une présentation des modalités de mise en oeuvre du service civique ». Mais pour le registre du personnel, cela nous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure : le service civique n’est pas un emploi ! L’inscrire dans le code du travail serait complètement contraire aux positions que nous avons tous défendues. Je ne comprends donc pas cet amendement. Pour ma part, je ne le voterai pas.
Je souscris à 200 % à cet amendement. Les élus, dans les collectivités, sont très attachés au service de notre jeunesse, à son insertion sociale et professionnelle. Pour cela, nous accueillons des stagiaires et essayons de favoriser l’engagement citoyen de notre jeunesse.
En tant que maire, je peux en témoigner : j’ai proposé cette mesure lors d’un comité technique paritaire, ce qui a été très apprécié par les représentants du personnel. Ceux-ci sont attentifs aux préoccupations des élus en matière d’insertion et d’engagement, et représentent ainsi un garde-fou contre une mauvaise utilisation de ces missions. Les représentants du personnel sont souvent aussi les tuteurs des personnes en mission de service civique, et sont très impliqués pour que ces missions se déroulent bien.
Une collectivité, c’est un endroit où l’on vit ensemble : c’est pourquoi nous acceptons toutes ces missions. Le mécanisme proposé par cet amendement du Gouvernement est donc une preuve du respect des élus envers le personnel et ses représentants.
L’amendement no 1384 rectifié est adopté.
Les dispositions des articles 12 et suivants visent à compléter et préciser la loi du 10 mars 2010, sans dénaturer ses principes fondamentaux. Il s’agit, d’abord, de la durée du service civique. Je suis, à cet égard, farouchement opposé à tout fractionnement des missions de service civique : le fait que ces missions puissent durer de six à douze mois, avec une durée moyenne de huit mois, est très important pour la continuité de la vie associative. Nous avons aussi confirmé que le temps de travail hebdomadaire minimum était de vingt-quatre heures, avec un encadrement souple.
Il s’agit ensuite de diversifier l’offre de missions de service civique dans un certain nombre de secteurs, notamment ceux qui développent le lien social entre les habitants – je pense à l’habitat, aux organismes HLM, aux sapeurs-pompiers, aux services de secours aux personnes, aux sociétés publiques locales, aux sociétés détenues à 100 % par l’État, aux entreprises solidaires d’utilité sociale, et d’une manière générale à tous les organismes à but non lucratif.
De nouveaux droits seront associés au statut de volontaire du service civique. Nous adopterons dans quelques instants les dispositions de ce texte instituant une « carte du volontaire » qui permettra d’étendre aux volontaires du service civique les droits reconnus aux étudiants.
Le tutorat sera renforcé, avec l’organisation d’un temps de formation pour les tuteurs. En outre, au moyen de l’article 10 de ce projet de loi, nous précisons que les structures agréées « s’engagent à contribuer à l’objectif de mixité sociale et éducative » en accueillant en service civique des jeunes de tout niveau, et en les recrutant seulement en fonction de leur motivation. À l’heure actuelle, parmi les personnes en mission de service civique, 25 % seulement n’ont qu’un diplôme inférieur au bac, tandis que 35 % ont uniquement le bac, et 40 % un diplôme supérieur au bac. Il est important de le rappeler, car il faut rééquilibrer cette répartition.
Je termine en rappelant que nous aurons peut-être en 2018 un milliard d’euros pour le développement du service civique, bien évidemment pour atteindre l’objectif des 350 000 jeunes. Je pense qu’il faudra affecter une partie de ces crédits au renforcement des moyens humains de l’Agence du service civique, notamment pour assurer le contrôle des agréments et la qualité des missions à remplir.
Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 12 relatif à la pratique dite de « l’intermédiation », c’est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civique, auprès de personnes morales de droit public non agréées, par des personnes morales de droit public agréées pour ce dispositif. Cette intermédiation crée une insécurité pour les volontaires puisqu’ils seront encadrés par des structures qui ne garantiront pas que ce service civique s’effectuera dans un objectif d’engagement citoyen et qu’il ne s’agira pas d’un emploi déguisé. De plus, les personnes chargées de les encadrer n’auront pas nécessairement suivi de formation adéquate.
Je rappelle qu’en commission, le rapporteur général avait précisé que l’intermédiation allait disparaître – vous pourrez vous référer au compte rendu, mon cher collègue.
À notre avis, elle ne se justifie plus, et puisque vous dites qu’elle est amenée à disparaître, pourquoi alors l’inscrire dans une nouvelle loi ? C’est comme si vous demandiez à un artisan coutelier de fabriquer un couteau en lui précisant que n’est pas la peine de prévoir un manche puisque la lame sera supprimée dans quelques semaines… C’est donc complètement inutile.
Je défends avec les mêmes arguments la suppression de cet article parce que, comme l’a reconnu M. le rapporteur général, l’intermédiation est appelée à disparaître, mais aussi et surtout que le service civique doit être géré par des personnes morales de droit public. Il s’agirait ici d’une entrave à ce principe. Il nous semble donc, je le répète, absolument nécessaire de supprimer cet article, comme nous l’avons d’ailleurs proposé à plusieurs reprises pour limiter strictement le périmètre du service civique afin de ne pas confondre service civique, stages et faux emplois.
La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
La commission a émis un avis défavorable. Le système d’intermédiation existe déjà pour les associations, on a cité tout à l’heure l’exemple d’Unis-Cité. C’est la meilleure preuve que cela fonctionne bien et de nombreuses associations peuvent ainsi proposer des missions de service civique, ce qui leur serait impossible si elles devaient se lancer toutes seules dans la procédure de demande d’agrément. Il paraît logique que des personnes morales de droit public disposent aussi de cette possibilité, on pense notamment aux collectivités territoriales qui pourront ainsi s’approprier le dispositif. Cela nous semble absolument opportun.
Je confirme que le code du service national prévoit des garde-fous qui évitent les dérives dans la procédure d’intermédiation, et celle-ci sera utile dans la mise en oeuvre du service civique au plan national. Je rappelle que la structure d’accueil doit remplir des conditions d’agrément et que le contrat du service civique devra mentionner le lieu et la durée de chaque mission effectuée par le volontaire. L’expérience a déjà montré toute l’utilité de l’intermédiation. Je suis donc défavorable à la suppression de cet article.
Je suis moi aussi défavorable à sa suppression pour plusieurs raisons. On a cité l’exemple d’Unis-Cité : grâce à l’intermédiation, elle a pu mettre des jeunes à disposition des organismes HLM pour effectuer un travail sur les moyens de lutter contre l’inefficacité énergétique dans les logements sociaux.
Second exemple : je connais une communauté d’agglomération qui a demandé l’agrément, qui l’a obtenu, et qui souhaiterait, grâce à l’intermédiation, faire bénéficier des jeunes en service civique à des communes membres. Il s’agit d’éviter à des communes de quelques centaines d’habitants seulement de devoir faire elles-mêmes la demande d’agrément. Je trouve donc cet article au contraire très utile.
L’amendement no 1207 est retiré.
L’amendement no 581 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 188 .
L’amendement no 188 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 298 et 1303 rectifié .
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 298 .
Il vise à rendre obligatoire la fourniture de titres-repas aux volontaires au titre du service civique dans les structures qui les accueillent. S’il est en effet compréhensible que ces structures n’aient pas obligation d’assurer le transport et le logement, une aide alimentaire via des tickets repas ou un tarif préférentiel en restaurant collectif apparaît tout de même un minimum.
L’amendement no 1303 rectifié est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable car l’indemnité versée par les organismes concernés a déjà pour objet de couvrir ce type de dépense, et rendre obligatoire le remboursement de multiples dépenses risquerait d’empêcher certaines petites structures de recruter des jeunes dans le cadre du service civique.
Défavorable.
Les amendements identiques nos 298 et 1303 rectifié ne sont pas adoptés.
L’article 12 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 12.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 1302 .
Défavorable.
Je le retire, madame la présidente, car il avait la même finalité que mon amendement précédent qui a été rejeté.
L’amendement no 1302 est retiré.
La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement no 343 .
M. Hanotin, Mme Pochon, plusieurs autres députés et moi-même avons souhaité déposer cet amendement pour garantir la prise en charge de la restauration et des frais de transport des volontaires du service civique « dans les mêmes conditions que les salariés ou les agents publics de l’organisme d’accueil ou de la personne morale agréée » parce que actuellement le code du service national ouvre cette possibilité mais sans en faire une obligation. Il s’agit donc d’instituer une forme d’harmonisation au mieux-disant.
L’amendement no 343 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Jacques Bompard.
Nous sommes encore confrontés à une tempête idéologique dans cet article.
Sourires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je me demande comment un texte, pensé théoriquement pour favoriser l’engagement en faveur de la nation, a pu être à ce point travesti. Aux heures douloureuses que notre pays vient de traverser, c’est l’union nationale qui devrait prévaloir. Un compatriote provençal disait, le 22 août 1914 : « La loi est dure mais éternelle : toutes les fois qu’une civilisation affronte une barbarie, la barbarie, même succombante, blesse la civilisation. Il faut s’y résigner ou consentir à une extrémité autrement effroyable, la victoire pure et simple de la barbarie. » Une civilisation blessée n’est jamais sauvée par la mobilité et par la mixité sociale érigées en principe. Elle est sauvée parce qu’elle se concentre sur une analyse empirique de ses maux et qu’elle les traite directement.
Or à la crise identitaire, vous répondez par l’hypermobilité, au règne de l’individualisme par l’idéologie. Rien n’en sortira de bon. Et je le déplore.
S’agissant de l’article 12 bis, on peut gloser sur l’« ardente obligation de la Nation », mais je voudrais dire au représentant du Front national…
…qu’il faut une bonne fois pour toutes se mettre d’accord sur ce qui est obligatoire pour faire nation et sur qui doit assumer ladite obligation. Nous sommes certainement nombreux à penser qu’en matière de service national non militaire, une telle obligation ne doit pas peser sur les épaules des jeunes, mais que pour qu’ils puissent s’engager, il faut bien que la nation comporte une obligation. C’est ce qu’a dit dans plusieurs discours le Président de la République. La traduction légistique n’est pas facile, j’en conviens, mais nous nous y sommes attelés, avec d’ailleurs les conseils des administrateurs de la commission des lois, que je tiens à remercier ici, et nous sommes parvenus à cette formulation. Il peut apparaître quelque peu incantatoire de prévoir dans un texte de loi qu’une nation s’impose des obligations pour sa jeunesse, mais je pense qu’il est nécessaire une bonne fois pour toutes de déterminer où se situe le caractère obligatoire. Est-ce que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » relève du domaine législatif ? C’est pourtant le fondement de notre République. C’est la raison pour laquelle je me suis permis de soumettre à l’appréciation de la commission cette formulation pour clore le débat sur l’obligation.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 613 .
Exclamations sur divers bancs.
Deuxièmement, je suis maire d’une ville qui a, comme beaucoup d’autres, une immigration importante, et je suis bien placé pour savoir que ce qu’attendent les jeunes, ce ne sont pas des faveurs, mais d’être traités normalement, comme tout le monde. Si on leur accorde des faveurs, ils pensent qu’ils ont des droits supérieurs aux autres, et ils ont alors tout à fait naturellement – ce n’est pas leur faute – tendance à en abuser.
Les traiter en citoyens de première catégorie, au détriment de citoyens d’origine, considérés comme étant de seconde catégorie, c’est produire les phénomènes désastreux que nous subissons.
Avis défavorable. J’ajouterai, afin que nos collègues du Sénat connaissent notre état d’esprit, que la commission a accepté le terme « ardente ». Pourtant, sans parti pris idéologique – votre sourire, monsieur Lesterlin, feint la compréhension –, des députés de toutes sensibilités et des représentants d’organisations ne l’ont pas considéré comme nécessaire. Aussi, en l’absence de M. Larrivé et M. Richard, j’observe que le retrait du mot « ardente » ne serait pas scandaleux.
Enfin, monsieur Bompard, vous disiez que vous n’aviez rien en commun avec le Front national. J’ai lu Maurras – on peut lire un auteur avec lequel on est en désaccord –, vous partagez son héritage, notamment lorsqu’il dit : « La loi est dure, mais éternelle ».
Avis défavorable.
L’amendement no 613 n’est pas adopté.
L’article 12 bis est adopté.
Article 12
Charles Maurras, grand auteur provençal, ne déshonore pas la France, qu’il aimait beaucoup. Il serait bon, comme je l’ai montré tout à l’heure, de s’en inspirer.
L’obligation de service à la nation, tel qu’il est proposé dans l’alinéa 6 de l’article 12 bis résulte d’une idéologie tributaire d’une politique de l’immédiateté, incompatible avec une perspective politique reposant sur le long terme. En aucun cas le service civique n’est destiné à supporter l’action d’un multiculturalisme desservant les intérêts propres à la nation. Ce n’est ni à la mixité sociale, ni aux rencontres interculturelles que l’histoire de France doit sa légitimité nationale.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement soucieux de la défense et de l’intérêt de la nation, un intérêt primant sur l’acceptation allogène de l’appréhension du service civique, un intérêt au bénéfice de la fédération des jeunes Français, avides de se mettre au service de leurs prochains, au nom de leur pays. C’est au coeur de ce service que réside la nécessité de fédérer les âmes, toutes les âmes, autour d’un noyau national, par-delà les idéologies de chacun.
Le potentiel intégrateur de la tradition française était remarquable. Cependant, les excès du grand remplacement
Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
ont détruit cette capacité, qui constituait pourtant l’un des immenses talents de notre pays.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1391 rectifié .
Cet amendement de précision vise à inscrire plus clairement dans l’article chapeau régissant le service civique que celui-ci peut être effectué en France ou à l’étranger. Ainsi, n’en déplaise à M. Bompard, il renforce la dimension internationale de cet engagement citoyen.
Avis favorable. Cet amendement permettra en effet de développer les services civiques à l’étranger.
L’amendement no 1391 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement no 716 .
Cet amendement précise que les missions sur lesquelles les volontaires du service civique interviennent sont collectives, c’est-à-dire susceptibles de mobiliser au moins deux jeunes pour une même mission. Il m’a semblé intéressant de revenir sur ce débat, qui s’est déjà tenu en commission.
En confiant ces missions à au moins deux jeunes, nous renforçons l’idée qu’elles ne viennent remplacer ni un emploi ni un stage : en effet, deux volontaires s’y substituent plus difficilement. Par ailleurs, le fait d’être au moins deux favorise la mixité, qui, selon nous, va de pair avec l’idée de service civique. Elle permettra à certains non seulement de se mettre au service de l’intérêt général, mais aussi de rencontrer des jeunes d’horizons différents.
La commission a émis un avis défavorable. S’il est nécessaire d’encourager les missions collectives, rendre ces missions obligatoires risque de réduire le nombre des possibilités. Certaines missions de service civique, tout aussi intéressantes, ne peuvent être proposées qu’à un seul jeune.
Avis défavorable. Une telle obligation risque de pénaliser de nombreuses petites associations, qui ont envie de s’engager dans le service civique, et qui ne peuvent le faire que pour une mission identifiée. Des binômes ou trinômes sont possibles, notamment dans les grandes associations. Mais prenons garde de ne pas décourager les petites structures.
D’après mon expérience, ne pas travailler seul constitue l’unique moyen d’éviter les dérives de la substitution du service civique à l’emploi. Ainsi, Unis-Cité, première association qui a émis l’idée de service civique voici vingt ans, a fait cette proposition, qui découle de sa pratique. Elle n’empêche pas, du fait de l’intermédiation, de permettre à de petites structures d’accueillir un seul jeune, sous la garantie que la personne morale agréée contrôle la non substitution à l’emploi. C’est, pour le moment, notre seule méthode. Nous devrions être très attentifs à ceux qui font vivre le service civique.
L’amendement no 716 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à préciser le périmètre d’engagement des volontaires du service civique. Nous avons déjà noté que l’État avait failli, en certaines circonstances, en confondant le service civique avec des stages ou des emplois. Il est donc précisé que seules des associations d’intérêt public ou général peuvent recruter un volontaire du service civique. En conséquence, il n’est pas question d’élargir le champ d’application du service civique à des associations cultuelles, politiques, à des fondations d’entreprises ou à d’autres structures qui n’ont absolument rien à voir avec l’esprit du service civique.
L’amendement de Mme Linkenheld, soutenu par M. Lesterlin, va dans le bon sens. Le travail d’Unis-Cité témoigne du fait qu’opter pour des missions collectives permet d’éviter des dérapages et des détournements.
Avis défavorable. Nous sommes dans le même esprit. Cependant, le dispositif du service civique, en plus d’avoir survécu à l’alternance, trouve un élan nouveau dans ce débat, à la fois fécond, sain et constructif.
Il faut examiner des situations concrètes, celles des petites associations de quartier, qui, parfois, se regroupent et font appel à l’intermédiation pour répondre à des besoins de contacts, dans le cadre de missions d’intérêt général auprès des populations. Faut-il leur dire qu’elles ne peuvent plus faire appel à un seul volontaire du service civique ?
L’objectif, c’est l’engagement. Après cet objectif en vient un autre, dont nous débattons depuis une heure et demie, c’est d’éviter les effets négatifs. Le premier objectif, monsieur Lesterlin, n’est pas de lutter contre les effets négatifs, mais de créer l’engagement, de le susciter, de le soutenir – vous en êtes un des fervents artisans.
Avis défavorable. L’État et ses collectivités territoriales portent aussi des missions d’intérêt général. Limiter l’accès au service civique pour les structures associatives d’intérêt général ou d’utilité publique serait particulièrement réducteur et contraire à l’objectif de développement de ses missions.
Monsieur le rapporteur général, vous avez répondu aux amendements de Mme Linkenheld et aux arguments de M. Lesterlin.
Il a été bien précisé que le caractère collectif des missions n’était pas obligatoire : il pouvait s’accompagner de dérogations et d’une certaine souplesse lorsqu’il s’adressait à de petites structures ne pouvant accueillir qu’un volontaire du service civique, mais auxquelles s’exercerait une obligation d’encadrement.
Mon amendement, monsieur le ministre, n’a pas pour objet d’exclure du champ d’application du service civique les collectivités, mais certaines organisations qui peuvent être prétextes à des détournements.
L’amendement no 1205 n’est pas adopté.
Ces amendements rédactionnels visent à éviter la confusion entre service civique, emploi et stage. L’amendement no 893 substitue le terme « différentes » au terme « complémentaires ». De même, l’amendement no 894 préfère « tâches » à « activités ». Enfin, l’amendement no 892 explicite la différence entre le service civique et les missions des stagiaires.
Avis défavorable. Nous avons inscrit la non substitution du service civique à l’emploi dans la loi, ajoutant même dans l’hémicycle la phrase « substituable ni à l’emploi ni à un stage ». Grâce à cette précision, l’amendement no 892 se trouve satisfait de fait. Quant à l’amendement no 893 , les missions peuvent apparaître « différentes » et « complémentaires ». Ce jeu sur les mots invite plutôt à conserver la rédaction actuelle. Ainsi, à mon sens le terme « activités », plus large que « tâches », doit être conservé.
Même avis.
En commission, nous avons acté l’idée que les volontaires du service civique soient recrutés en fonction de leur motivation plutôt que de leur curriculum vitæ, l’objectif étant d’envoyer un signal fort en faveur de l’engagement civique : pour être citoyen, il faut être motivé avant que de faire preuve de qualifications ou de compétences particulières.
Le présent amendement tend à compléter cette disposition en précisant que les missions confiées aux volontaires du service civique doivent être accessibles à tous les niveaux de qualification. En effet, si ces missions devaient être restreintes à certaines qualifications, elles ne permettraient pas aux jeunes qui n’ont que leur motivation à mettre au service de la société d’y être candidats.
Avis défavorable : nous partageons tous l’objectif qui sous-tend les amendements, mais la commission a estimé qu’il était déjà satisfait par la rédaction qu’elle avait adoptée.
Même avis.
Je soutiens ces amendements, tout comme j’avais soutenu les amendements précédents. Il s’agit d’adopter un certain esprit dans le contact entre le jeune et la structure accueillante ; s’ils étaient adoptés, ces amendements poseraient les bases d’un bon esprit en définissant ainsi la mission de service civique. Cela correspond tout à fait à l’objectif de ce dernier !
Vous avez adopté tout à l’heure un amendement suivant lequel seule la motivation doit être prise en compte. Je voulais prendre la parole sur le sujet, mais Mme la présidente ne me l’avait pas donnée. Merci de me permettre d’intervenir maintenant.
Je pense que la motivation, c’est important, mais qu’il y a aussi l’aptitude à assumer la mission d’intérêt général qui sera confiée au jeune. En revanche, je vous rejoins tout à fait sur ce point – cela va d’ailleurs dans le sens de ce que nous disions tout à l’heure –, il n’y a pas besoin d’un niveau de qualification, d’une formation initiale ou d’un diplôme particulier.
De la motivation, bien évidemment, il en faut, mais vous avez voté un amendement selon lequel seule la motivation compte. Or, en fonction des domaines sur lesquels porteront les missions de service civique, domaines dont j’ai dressé la liste tout à l’heure, on aura quand même besoin de certaines aptitudes. Il faudra donc faire passer au jeune un entretien préalable pour savoir s’il pourra ou non assumer ces missions : sa seule motivation ne suffira pas – même s’il n’y a pas de niveau de qualification requis a priori, de manière à pouvoir faire entrer un tas de jeunes.
Vous citiez tout à l’heure, monsieur le ministre, des statistiques sur les jeunes des quartiers prioritaires de la ville, et vous disiez que ceux-ci étaient plutôt surreprésentés par rapport au reste de la population. J’aurais souhaité disposer des chiffres concernant les zones de revitalisation rurale ; je pense que là, la proportion doit être inférieure. Le service civique touche en effet des jeunes qui ont un niveau de qualification plutôt supérieur, alors qu’il devrait concerner tout le monde.
Je maintiens mon amendement, car je crois qu’il y a un petit malentendu. Nous avons bien avancé sur la question de la « sélection » – si je peux m’exprimer ainsi – des jeunes, en décidant que cette sélection devait passer non pas par la qualification, mais par la motivation, pour faire en sorte que le service civique soit ouvert à tout le monde. Mais, s’il ne pourra pas y avoir de sélection des jeunes par la qualification, il pourra y en avoir une par les missions offertes. Si ces missions sont formulées de telle sorte que seuls certains jeunes disposant de certaines aptitudes puissent les remplir – car je suis assez d’accord pour dire qu’il faut à la fois de la motivation et une forme d’aptitude –, et que ceux qui n’ont que leur motivation à offrir s’en trouvent d’emblée exclus, on sera passé à côté de l’objectif.
Je crois par conséquent que les deux idées sont complémentaires et que l’adoption de ces amendements viendrait renforcer ce que nous essayons de faire en matière de service civique, tout en donnant un argument supplémentaire à ceux qui soutiennent qu’il n’y a pas de confusion possible entre les missions du service civique et les emplois ou les stages.
Les amendements identiques nos 734 deuxième rectification et 836 sont adoptés.
La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement no 887 .
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux précédents.
Je ne comprends pas très bien la tiédeur dont on fait preuve à l’égard des missions qui auraient un caractère collectif. Avant d’affirmer de façon péremptoire que cela empêcherait de nombreux organismes d’accueillir des jeunes en service civique, il faudrait regarder un peu autour de soi – c’est ce que nous avons fait, à l’Agence du service civique.
Les Italiens, qui, sur ce point, sont en avance sur nous – ils ont créé le service civique bien avant nous –, affectent les jeunes exclusivement sur des missions à deux ou trois, et cela marche très bien : le service civique italien s’est développé plus vite que le nôtre.
J’invite donc les collègues à réfléchir à tout cela, et je maintiens mon amendement.
La commission a émis un avis défavorable, dans la continuité du débat que nous venons d’avoir.
Avis défavorable.
Les avis défavorables de la commission et du Gouvernement proviennent de ce que vous avez fait le choix de ne pas plafonner la durée d’une mission de service civique. Un plafond fixé à vingt-quatre heures permettrait de mobiliser deux jeunes sur une tâche qui exigerait plus de temps. Or, tel que le texte est écrit, un jeune en service civique pourra travailler jusqu’à quarante-huit heures, conformément au droit européen !
Je trouve cela dommage. Si l’on avait opté pour un plafond à vingt-quatre heures, cela aurait favorisé le travail en équipe.
Tout cela est assez contradictoire : vous avez la volonté politique d’atteindre un objectif chiffré mais, d’un autre côté, vous faites obstacle à cette ambition, en permettant de travailler avec des horaires assez lourds, ce qui aura des conséquences négatives sur le travail en équipe.
L’amendement no 887 n’est pas adopté.
Dans l’objectif de garder au service civique son ambition politique originelle d’engagement au service de la communauté nationale et afin de se prémunir des risques d’emploi déguisé, il est proposé d’écrire explicitement dans la loi : « Aucun agrément de service civique ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. » Cette rédaction s’inspire de ce qui a été fait dans la loi tendant à l’encadrement des stages.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1564 .
Madame la députée, vous proposez avec cet amendement une disposition supplémentaire afin de limiter le risque de substitution du service civique à un emploi ou, en l’espèce, à un stage, débat qui nous a beaucoup occupés depuis le début de la soirée. Cette proposition est très intéressante : elle met l’accent sur la différence entre une mission de service public et les missions pouvant être confiées à des stagiaires. Il importe de faire cette différence, en s’appuyant sur la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
De même qu’il l’a fait pour les propositions visant à renforcer la distinction entre service civique et emploi, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, nous avons déposé un sous-amendement visant à rectifier une erreur d’insertion dans le code du service national.
Sous réserve que ce sous-amendement soit adopté, nous sommes favorables à l’amendement présenté par Mme Carrey-Conte.
La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement no 1408 . Toutefois, à la suite des précisions apportées par le Gouvernement, je donne à titre personnel un avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.
Le sous-amendement no 1564 est adopté.
L’amendement no 1408 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement no 895 .
Cet amendement concerne la formation des tuteurs. Il serait bon de préciser, pour que cette formation soit véritablement effective et éviter les formations « bidon », que le temps de formation correspond à l’équivalent d’une journée et qu’il ne peut pas être inférieur à quatre heures. Cela me semble raisonnable.
La commission a émis un avis défavorable. La formation des tuteurs correspond à une avancée de la commission ; toutefois, l’amendement que vous défendez est plutôt d’ordre réglementaire. Il soulève une vraie question, mais c’est au pouvoir réglementaire et à l’Agence du service civique qu’il appartiendra de définir les modalités de formation des tuteurs.
Défavorable.
Je trouve que ce n’est pas le rôle du service civique que de former pour l’après. En revanche, quand le service civique a été créé, on avait prévu des heures et des journées pour que les jeunes puissent avoir accès à une sorte de formation civique. Par exemple, ils avaient la possibilité de venir ici, à l’Assemblée nationale, ou de rencontrer un conseil départemental ou un conseil régional. Cela est-il toujours valable ? De toute évidence, dans certaines missions de service civique, cette disposition a été oubliée au fil du temps. Pourtant, ces un, deux ou trois jours en contact avec les institutions étaient quelque chose d’important. Seront-ils désormais systématiquement respectés ?
Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, madame Le Callennec : l’amendement portait sur la formation des tuteurs, et non sur celle des jeunes en service civique.
Et oui, je vous rassure, la question de la formation des jeunes en service civique est traitée par le projet de loi. Nous avons même ajouté quelques précisions en commission. Plus que jamais, la formation des jeunes en service civique est indispensable.
L’amendement no 895 n’est pas adopté.
Le présent article institue un comité qui, sous l’égide du préfet, coordonnera les initiatives prises par les collectivités et les associations accueillant des jeunes en service civique. Je propose d’élargir ce comité aux représentants du mouvement associatif, qui serait ainsi pleinement intégré au dispositif.
Je serai bref, puisque je suis d’accord, comme souvent, avec M. Blein, pas forcément sur tous les sujets, mais en tout cas sur celui-ci.
Sourires.
Nous parlons ici d’une coordination territoriale du service civique sous l’égide des préfets. Les collectivités y participeront, de même que les représentants des associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire et des organismes d’accueil. Toutefois, d’autres types d’associations peuvent contribuer à la réussite du service civique dans un territoire sans être des organismes d’accueil : mon amendement vise à les intégrer, elles aussi, dans la coordination territoriale.
Défavorable. L’amendement no 864 rectifié , que nous examinerons juste après ceux-ci, répond à vos préoccupations : nous proposons, à travers lui, d’associer à la gouvernance territoriale instituée en commission spéciale « les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Cela répond aux préoccupations qui viennent d’être exprimées, à ceci près que le nom des associations ne serait pas précisé. Vous parlez, par exemple, du mouvement associatif, qui, de fait, sera présent dans les comités de pilotage territoriaux.
Je vous invite donc à retirer vos amendements, pour vous rallier à celui que je défendrai dans un instant.
Même avis. Le Gouvernement préfère l’amendement no 864 rectifié , lequel précise la liste des parties prenantes de la gouvernance locale du service civique. La rédaction initiale du texte laisse en effet de côté, à tort, les jeunes eux-mêmes et les organisations syndicales.
L’amendement des rapporteurs y remédie utilement. Par ailleurs, le champ associatif s’en trouverait élargi, puisque seules les associations de jeunesse et d’éducation populaire sont mentionnées dans le texte. La nouvelle rédaction permettra de faire siéger tout type d’association accueillant des jeunes en service civique.
Nous vous saurions gré, madame la présidente, de tourner de temps à autre votre regard de ce côté-ci de l’hémicycle : avec cet entre-soi du côté gauche, nous avons un peu de mal à prendre la parole…
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
S’agissant de l’amendement no 864 rectifié , madame la rapporteure, monsieur le ministre, qu’est-ce que les organisations syndicales viennent donc faire dans la gouvernance territoriale du service civique ?
Lorsque Mme la rapporteure a défloré le contenu de cet amendement il y a plus d’une heure, nous avons expressément formulé le souhait de rendre étanches les frontières entre le monde du travail – que les organisations syndicales contribuent naturellement à régir, comme on le voit depuis quelque temps – et le service civique, qui n’a rien à voir avec lui.
L’amendement no 602 est retiré.
Mme la rapporteure thématique, Valérie Corre, avait raison, hier soir, en évoquant un amendement où figurent expressément les termes « mouvement associatif » ; mais nous parlons ici d’organisations représentatives des associations : ce n’est pas la même chose. L’amendement no 864 rectifié associe les jeunes volontaires en service civique – comme le font d’ailleurs des amendements identiques qu’Yves Blein et moi défendrons tout à l’heure –, mais pas les associations qui, sans être des organismes d’accueil, peuvent contribuer au développement du service civique dans un territoire. Cela me pose un peu problème.
L’amendement no 698 est retiré.
Sur l’amendement no 864 rectifié , je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement no 864 rectifié .
Je veux bien vous exposer mon amendement, chers collègues de l’opposition, mais encore faut-il que vous m’écoutiez.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Si vous voulez que je vous réponde, cher collègue, encore faut-il que vous m’écoutiez. Je veux bien accepter toutes les polémiques, et il m’arrive d’être fort bête mais, en l’occurrence, je m’efforçais de vous répondre.
Merci, chère collègue, je reconnais bien là votre sagesse...
Je veux vous rassurer quant à mon opposition résolue à toute confusion entre emploi et service civique.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
C’est normal, monsieur Hetzel, vous n’avez pas assisté à l’ensemble de nos débats…
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Ne vous laissez pas interrompre, madame la rapporteure thématique : vous seule avez la parole.
Il s’agit précisément, avec notre amendement, de permettre au comité de gouvernance départemental d’être vigilant afin que le service civique ne se substitue pas à l’emploi : c’est la seule raison qui justifie la présence des organisations syndicales, qui auront ainsi toutes les informations relatives à ce qui se passe au sein des territoires.
La transparence de l’information, loin d’être choquante, est un objectif auquel nous aspirons tous.
Comme dans le cas du registre du personnel, il s’agit d’attester, madame Le Callennec, la transparence des informations faites auprès des personnels et de rappeler que le service civique ne peut en aucun cas se substituer à l’emploi. Les syndicats seront précisément là pour alerter sur d’éventuelles confusions entre mission de service public et emploi au sens classique du terme. Les associer à la coordination territoriale est donc une sécurité pour éviter toute confusion sur ce point.
Nous débattons du service civique depuis plusieurs heures. Or, que dit l’alinéa 8 ? « Le représentant de l’État dans le département coordonne les initiatives prises par les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément […] », liste à laquelle vous entendez ajouter, notamment, « les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Depuis des heures, nous ne cessons de dire que le service civique n’est ni un emploi, ni un stage. Vous évoquiez tout à l’heure, madame la rapporteure thématique, les partenaires sociaux ; or, que je sache, les organisations patronales en font partie, au même titre que les organisations syndicales de salariés :…
…toutes seront d’ailleurs reçues, demain, par la ministre du travail et le Premier ministre – nous verrons bien ce que ça donne…
Vous voici, une fois de plus, pris en flagrant délit de contradiction totale au sujet de ce que doit être un service civique, chose sur laquelle nous pouvons parfois, au demeurant, tomber d’accord.
Quelle arrière-pensée l’idée d’associer les organisations syndicales au coeur du dispositif cache-t-elle donc ?
C’est un procès d’intention !
Dans ces conditions, nous avons bien entendu demandé un scrutin public sur le présent amendement,…
En ce 28 juin, à vingt-deux heures quarante-deux, je vais apporter un soutien à l’amendement dont nous discutons.
Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Il va en effet dans le bon sens, de même que celui qui, adopté après l’article 11, permet d’inscrire la liste des volontaires en service civique dans le registre du personnel. Cette disposition, de nature à faire connaître l’activité des intéressés, empêchera toute collision avec des emplois au sein d’une collectivité ou d’une association. L’amendement no 864 rectifié poursuit le même objectif.
L’argumentation de notre collègue de droite est donc contraire à l’objectif qu’elle prétend soutenir, puisqu’il s’agit précisément de contrôler que nul n’utilise le service civique comme un emploi.
Heureusement que M. Chassaigne a pris la parole : le Gouvernement, lui, n’a plus rien à dire !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 65 Nombre de suffrages exprimés: 62 Majorité absolue: 32 Pour l’adoption: 41 contre: 21 (L’amendement no 864 rectifié est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement no 1098 .
Cet amendement tend à ajouter, au sein de différents alinéas, la référence au service volontaire européen, le SVE.
Le SVE, qui fête cette année ses vingt ans, est appelé à monter en puissance. Officiellement il peut être considéré comme un service civique, mais cela devrait être inscrit en toutes lettres dans la loi afin que la promotion ne se limite pas au seul « service civique » : une telle mention permettra d’en valoriser l’aspect européen.
Défavorable, car le service volontaire européen est l’une des formes du service civique. La précision est donc inutile.
Il n’est effectivement pas utile de mentionner le service volontaire européen, lequel est géré par l’Agence du service civique depuis le 1er janvier 2016, date de la réforme de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, chargée de la mise en oeuvre du volet « Erasmus + jeunesse et sport », autorité de gestion du SVE.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La même Agence gère évidemment les deux dispositifs, même s’ils sont très différents dans leur essence : le service civique, tel que le veut la loi, devient un dispositif sociétal tandis que le service volontaire européen est une démarche personnelle, encadrée d’une façon différente, avec un accompagnement avant, pendant et après.
Ces deux dispositifs sont assez différents, même si un service volontaire européen peut faire office de service civique. Je maintiens donc cet amendement car je tiens vraiment à favoriser cet esprit européen dont nous avons tant parlé hier ; aujourd’hui, il faut passer aux actes.
L’amendement no 1098 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement no 756 .
Merci, madame la présidente. Me permettez-vous de défendre en même temps l’amendement no 750 ?
Ces deux amendements sont presque rédactionnels. Ils visent à préciser les cibles de la coordination territoriale dont nous venons de parler.
Le premier amendement propose de substituer aux mots « des citoyens » les mots « de tous les jeunes » afin de préciser qu’il s’agit de l’égal accès des jeunes au service civique.
Le deuxième amendement propose de substituer au mot « bénéficiaires » le mot « engagés » pour préciser que l’objectif est d’assurer la mixité sociale des engagés du service civique, c’est-à-dire des jeunes volontaires, et non pas des bénéficiaires, qui peuvent être aussi les citoyens au service desquels s’engagent ces jeunes.
Sur la gouvernance territoriale, j’assume la paternité de la proposition. Toutefois, je suis au regret de constater que la précipitation avec laquelle on a voulu adopter un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article nous a malheureusement collectivement amenés à faire des coquilles.
Par cet amendement, je souhaite simplement vous suggérer de corriger une coquille rédactionnelle. Il est bien entendu par tout le monde que les bénéficiaires du service civique sont ceux à qui profitent l’action et non pas les jeunes qui la prodiguent. Il convient donc de substituer au mot « bénéficiaires » le mot « engagés », sinon cela ne veut plus rien dire du tout !
La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. Concernant l’amendement no 756 , il y a confusion sur le sens du texte : le service civique englobe également le volontariat associatif qui, lui, est ouvert aux plus de 25 ans. C’est la raison pour laquelle il faut conserver le mot « citoyens » et non pas « jeunes », sous peine de ne pas être cohérent avec le reste du dispositif.
S’agissant des deux amendements identiques, on peut toujours jouer sur les mots ; toutefois, le mot qui figure dans le code du service national n’est pas « engagés », mais « volontaires ». Le terme de « bénéficiaires » vise ceux qui en bénéficient. Avis défavorable aux trois amendements.
Avis défavorable aux trois, madame la présidente.
L’amendement no 756 est retiré.
Je ne peux pas dissocier mon amendement du sous-amendement du Gouvernement qui suit. À quoi rime la gouvernance territoriale, la gouvernance de proximité, si les personnes rassemblées autour du représentant de l’État – au niveau du département, même si je préconisais plutôt l’arrondissement ; toutefois, il s’agit des mêmes personnes : les présidents et les directeurs d’association, le directeur de la mission locale, les directeurs d’établissements sanitaires ou d’éducation, les maires, etc.… – n’ont pas la possibilité d’alerter celui-ci sur une mission qui risque de déraper en se substituant à un emploi ? À quoi servent-elles ?
Si la réponse du Gouvernement consiste à dire qu’il suffit de les consulter le cas échéant, comment ces personnes auront-elles connaissance de l’émergence d’une nouvelle proposition de mission ? C’est une question de pure logique et de fonctionnement. Je ne sais pas si cela relève véritablement de la loi mais, en tout cas, cela relève du bon sens !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1556 .
Le présent sous-amendement supprime une mission de pilotage territorial. Le pilotage territorial du service civique, sous la responsabilité du représentant de l’État, n’est pas destiné à se substituer au rôle de contrôle de celui-ci en matière de délivrance des agréments – et heureusement ! – dans le respect des principes généraux du service civique.
Cette mission, exercée au nom de l’Agence du service civique, impliquerait un risque de confusion des rôles au niveau territorial qui n’est pas souhaitable. C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer le 4°, tel que rédigé dans cet amendement.
Rien n’empêche les acteurs réunis autour du représentant de l’État d’alerter celui-ci sur des situations qui pourraient sembler problématiques au regard des règles générales régissant les missions de service civique. Je vous propose donc l’adoption de ce sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission, sur le sous-amendement comme sur l’amendement ?
La commission a émis un avis favorable à l’amendement modifié par le sous-amendement du Gouvernement.
Je souhaite poser une question de forme car je ne m’y retrouve plus. Le sous-amendement du Gouvernement prévoit de « supprimer l’alinéa 2 » tout en faisant référence au 4° de l’amendement de M. Lesterlin, lequel est ainsi rédigé : « 4° De veiller à la validité des nouvelles missions proposées par les organismes d’accueil au niveau local, au regard des principes du service civique (…) » Si j’ai bien compris, le Gouvernement veut supprimer ce point 4° ; mais ce n’est pas l’alinéa 2 !
Le sous-amendement no 1556 est adopté.
L’amendement no 890 , sous-amendé, est adopté.
Le présent amendement est encore une fois identique à un amendement déposé par Yves Blein. Cet amendement est satisfait par l’amendement no 864 rectifié des rapporteurs adopté tout à l’heure.
Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a vocation à mieux associer les jeunes au dispositif qui les concerne très directement. Il est donc logique que les jeunes volontaires en service civique ou leurs représentants soient associés étroitement à la gouvernance territoriale du dispositif.
Cet amendement étant satisfait, je le retire ; je pense qu’Yves Blein fera de même.
L’amendement no 708 est retiré.
L’amendement no 1540 est retiré.
La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement no 1160 .
Cet amendement a pour objet, à l’alinéa 14, de substituer aux mots : « un engagement de service civique » les mots : « soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France ».
Cela permettra aux jeunes gens qui effectuent leur service volontaire européen en France d’obtenir la « carte du volontaire ». Il s’agit de reconnaître l’engagement des jeunes européens au sein de la société française pendant leur volontariat.
La commission a émis un avis favorable à votre amendement, madame la députée. Nous avons adopté le principe d’une carte pour les jeunes en service civique. J’émettrai la même réserve qu’en commission : il faut faire attention à ne pas créer plus de tension que nécessaire dans l’accès au logement des étudiants ; mais en dehors de cela, il n’y a pas de problème.
Pour que l’on se comprenne bien, j’ajoute qu’il y a nécessité en l’espèce d’apporter cette précision concernant le service volontaire puisque l’on parle de « l’engagement de service civique » ; dès lors que l’on parle d’engagement, il faut préciser qu’il s’agit du service volontaire. C’est la différence avec l’amendement précédent, pour lequel la précision était redondante. Dans le service civique, il y a le service volontaire : cela figure dans le code du service national.
Cet amendement permet de rappeler que le service volontaire européen est une forme de service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national. Il est également géré par l’Agence du service civique, seule autorité délivrant cette carte : il est donc bien normal que l’accès à cette carte soit aussi offert aux jeunes en service volontaire européen. Avis favorable.
L’amendement no 1160 est adopté.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement no 993 .
Je ne vais pas y revenir longuement car le présent amendement va dans le même sens que les précédents : il vise à préciser que les missions de service civique doivent de préférence concerner des projets collectifs et donc être exercées par au minimum deux volontaires de ce service civique.
La commission a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment, madame la députée.
L’amendement no 993 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel portant sur la durée de la formation civique – cela permet de rappeler qu’elle existe toujours, pour répondre à une question posée tout à l’heure.
Il vise, par un petit changement dans les termes, à préciser dans quelles conditions s’exercent un certain nombre d’obligations s’appliquant à cette formation civique.
Sourires.
La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement identique no 865 et donner l’avis de la commission.
Il s’agit de ne pas pénaliser les organismes qui organisent une formation plus longue que le minimum prévu.
Ces amendements sont rédactionnels mais ils ont du sens, c’est pourquoi la commission leur a donné un avis favorable.
La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement no 983 .
Les jeunes qui vont réaliser leur mission à l’étranger, notamment dans le cadre de la coopération décentralisée, sur des projets en Asie ou en Afrique, par exemple, doivent recevoir une formation avant leur départ, dans deux domaines : l’environnement culturel, le pays dans lequel ils vont servir, et, par ailleurs, les mesures de prévention, de précaution nécessaires pour ne pas choquer, ne pas se faire remarquer, et ne pas devenir des cibles dans le contexte du terrorisme international.
Il ne s’agit pas du tout de la formation civique et citoyenne au sens où nous l’entendons pour tous les jeunes qui vont en service civique mais c’est une formation indispensable avant que les jeunes qui servent à l’étranger ne partent.
Cet amendement me paraît confondre deux types de formation, la formation civique et citoyenne et la formation dont bénéficient les volontaires du service civique qui s’engagent à l’étranger et se voient dispenser des modules de formation visant à favoriser leur intégration dans le pays où ils réalisent leur mission.
Ils reçoivent aussi, heureusement, des conseils sur les règles de sécurité à respecter. Ces principes sont rappelés dans le guide prévu à cet effet relatif à l’organisation de missions à l’étranger. Certains organismes ont d’ailleurs choisi de réaliser leur formation civique et citoyenne une fois qu’ils sont installés à l’étranger.
Rendre cette formation obligatoire avant le départ contreviendrait à certaines pratiques existantes et n’aurait, je crois, aucune portée sur la préparation au départ de ces jeunes. Le Gouvernement est donc au regret d’émettre un avis défavorable à cet amendement.
S’agissant d’une dépense nouvelle, comment se fait-il que cet amendement ait passé la rampe de l’article 40 ?
Je n’ai pas de réponse à vous apporter, monsieur Hetzel puisque je ne fais pas partie de la commission des finances.
L’amendement no 983 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement no 807 .
Il s’agit toujours de la formation civique et citoyenne et nous faisons deux propositions.
La première, c’est que la formation soit mutualisée au niveau local sous la forme de rassemblements de jeunes dans un même territoire. Vous avez refusé qu’il y ait des binômes pour les missions de service civique. À défaut d’être deux, peut-être pourrait-on regrouper les jeunes de temps en temps pour organiser cette formation.
La seconde proposition, c’est que la durée de la formation soit un peu allongée et représente l’équivalent d’au moins une journée par mois de service effectué.
La notion de rassemblement de jeunes a été introduite par l’un des amendements de M. Lesterlin, qui aura cette belle vertu.
Pour le reste, la commission a renvoyé au décret la durée minimale de la formation, en précisant que la moitié de cette durée devait intervenir dans les trois premiers mois. C’est sur les modalités concrètes du décret que nous devrons être vigilants.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y suis défavorable.
L’amendement no 807 est retiré.
C’est un amendement rédactionnel. Il n’est pas utile de codifier la date de remise au Parlement du premier rapport.
L’amendement no 718 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s’agit de reconnaître l’importance de la contribution des jeunes en service civique à des grandes causes correspondant à des politiques publiques prioritaires comme la lutte contre la dépendance, l’isolement des aînés, des personnes handicapées mais aussi la transition énergétique et bien d’autres exemples.
Que le Parlement s’approprie cette idée et fixe des orientations pour les années suivantes montre l’importance de considérer cette plus-value sociale essentielle du service civique, au-delà de son impact sur les jeunes eux-mêmes et sur notre cohésion nationale.
L’amendement no 830 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 12 ter, amendé, est adopté.
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.
Article 12
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Jacques Bompard.
Je ne comprends pas la logique de cet article. Il y a quelques instants, vous évoquiez la nécessité d’éviter toute concurrence dans l’exercice d’une tâche pouvant être exercée directement dans une organisation ou une administration par une personne qui y est employée. Or, dans cet article, vous entendez prendre en compte le temps passé au service civique pour le calcul de l’ancienneté. Même si elle m’échappe, j’imagine qu’il y a là une certaine logique, que vous me préciserez sûrement. J’imagine également que vous nous indiquerez comment ceux qui peuvent actuellement passer des concours, sous réserve de leur ancienneté, considéreront le fait d’être mis en concurrence avec des personnes issues du service civique. Je pense par exemple qu’un militaire ayant effectué cinq ou dix ans de service sera ravi d’apprendre qu’il eût mieux valu pour lui s’engager dans le service civique. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
Je crois que l’on oublie un peu vite – cela ne remonte qu’à quinze ans – tout ce que les hommes ne pouvaient pas faire lorsqu’ils n’avaient pas accompli leur service militaire. C’était considérable. Il faut considérer le service civique, non comme un petit dispositif parmi d’autres, mais comme un maillon à part entière du parcours de vie entre les études, l’adolescence, l’âge adulte et la vie active. On n’attrape pas les mouches avec du vinaigre : il est bien évident qu’il faudra, sans pour autant instituer une obligation, comme c’était le cas du service militaire pour les hommes, inciter des jeunes Français à passer par le service civique, non seulement parce que cela rendra service à la nation, mais aussi parce que cela les aidera dans l’exercice de leurs responsabilités professionnelles. Pour ma part, maintenant que l’on entend généraliser le service civique, je ne conçois plus qu’un policier, un gendarme, un magistrat, même un professeur…
Sourires.
…puisse exercer son métier sans avoir accompli son service civique au bénéfice de la nation, quelle que soit la forme retenue : à l’étranger, dans son quartier, dans le cadre de la mobilité géographique. En tout état de cause, sortons de notre coquille, de nos ghettos, et faisons en sorte que tous les jeunes puissent avoir accès au service civique. Un bon service civique est un service accompli par deux jeunes, l’un de niveau bac plus cinq, l’autre bac moins cinq, qui se félicitent de s’être découverts mutuellement et d’avoir rendu service à la société. C’est cela, le service civique. Il faudra bien que dans la relation aux concours, aux études, dans l’accès aux métiers, on soit beaucoup plus volontariste qu’on semble l’être dans ce texte.
Si cette disposition devait être adoptée, il faudra que l’on m’explique pourquoi les amendements qui visaient à faire bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires de passerelles avec la fonction publique territoriale, à leur ouvrir l’accès aux concours par la troisième voie et à prendre en compte leur ancienneté, ont été rejetés il y a quelques heures.
La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement no 461 .
La parole est à M. le président Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 608 .
Je retire cet amendement en raison de l’adoption d’un amendement portant article additionnel après l’article 11, qui a réglé le problème.
L’amendement no 608 est retiré.
Je me suis abondamment exprimé sur les équivoques du début du texte, dont il faut rappeler combien elles étaient nombreuses. Nous en arrivons maintenant à des paradoxes puisque, des notions de « gratuité » et d’« ardente obligation de la nation », présentes dans les précédents articles, nous en arrivons à un service menant à des concours. L’article 12 quinquies se concentre, lui aussi, sur les dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Je pense, par exemple que, si l’engagement dans un service civique pourrait être une bonne chose, il faudrait éviter de le lier aux modes d’accès à la fonction publique hospitalière. Le service civique est-il une expérience professionnelle ou une forme de don de soi ? La question demeure.
L’article 12 quinquies est adopté.
Article 12
On a l’impression que vous voulez exercer une pression artificielle à la baisse sur le chômage. Comment l’accomplissement du service civique peut-il se traduire par l’interruption du décompte de la période nécessaire pour être maintenu sur la liste d’aptitude de la fonction publique territoriale ? Nous sommes en effet loin d’être sûrs que les fonctions réellement exercées seront similaires. Il nous est même permis de douter qu’elles pourraient l’être, compte tenu des dispositions figurant aux articles précédents. Enfin, pourquoi conserver cet élément troublant et ne pas trancher ? Soit vous recréez les emplois jeunes sans le dire, soit vous créez un service civique, mais l’un n’a – ou ne devrait avoir – rien à voir avec l’autre. Encore une fois, vous confondez don de soi et vie professionnelle ; encore une fois, vous laissez la majorité des Français dans le trouble pour choyer une minorité travaillant dans un secteur traditionnellement favorable à la gauche.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Ce n’est pas pour la citoyenneté que vous luttez, c’est pour regrouper vos troupes pendant que la CGT bat le pavé.
Mêmes mouvements.
L’amendement no 450 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 12 sexies, amendé, est adopté.
Article 12
Dans un proche passé, le Gouvernement s’est refusé à trouver un accord sur le RSA avec des assemblées départementales. Dans un proche passé, le Gouvernement a attaqué des présidents de région parce qu’ils ne distribuaient pas des subventions selon sa convenance. À Orange, lors des négociations sur la politique de la ville, j’ai pu mesurer l’éloignement entre le souci du bien commun et certains intérêts idéologiques. Excusez que les élus locaux que vous souhaitez voir disparaître de cette assemblée s’étonnent quelque peu du caractère contraignant de votre projet de loi. J’ai fait l’expérience, récemment, d’une intrusion contraignante de l’État : la ministre de la culture a fait pression pour que le règlement des Chorégies d’Orange cède devant la bien-pensance – la puissance et les fantasmes de l’État se sont opposés au simple respect des règlements. Sera-ce la nature de votre charte ? Bien des élus locaux le craignent. Si vous pouvez me rassurer, j’en serai ravi.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement de suppression no 1043.
Il nous paraît utile de supprimer cette demande de rapport portant sur la faisabilité et l’opportunité du déploiement contraignant des offres de mission de service civique dans les collectivités. En effet, même si ce jugement peut paraître excessif, cela nous paraît contraindre la libre administration des collectivités locales. Pourquoi aller jusqu’à demander au Gouvernement la remise d’un rapport ?
La commission a adopté le principe de la demande d’un rapport et a donc émis un avis défavorable à votre amendement.
L’amendement no 1043 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 12 septies est adopté.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement no 996 .
Cet amendement s’inscrit dans la dynamique de l’engagement citoyen de tout âge. Pour ne pas circonscrire le volontariat aux jeunes, ce dispositif de volontariat civique senior s’inscrit dans le sillage de l’article 10 du projet de loi vieillesse, qui avait été adopté par l’Assemblée avant d’être hélas rejeté par le Sénat. De fait, les personnes âgées font vivre le tissu associatif français : le taux d’adhésion à des associations atteint son niveau le plus élevé dans la catégorie des personnes âgées de 60 à 74 ans ; il culminait à 36,9 % en 2008. Ces chiffres montrent l’engagement des personnes de cette tranche d’âge qui, libérées de leurs obligations professionnelles, peuvent s’investir dans des causes d’intérêt général.
Madame la députée, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. Vous parlez en effet de bénévolat, qui ne requiert pas de dispositif particulier.
Cet amendement cosigné, pour ne citer que les premiers noms, par Michèle Delaunay, Dominique Potier et Bernard Lesterlin, qui a été présenté par Brigitte Bourguignon, me rappelle les débats que j’ai eus avec Michèle Delaunay, lorsqu’elle était secrétaire d’État chargée des personnes âgées ; elle souhaitait déjà la mise en oeuvre d’un service civique senior.
Les choses ont évolué depuis lors. Il faut tout d’abord rappeler que dans notre pays, le taux d’engagement des seniors ne constitue pas un problème. En 2013, 37 % des bénévoles d’associations avaient 60 ans et plus, les 35-49 ans ne représentant que 24 % des personnes engagées. Manifestement, l’engagement des seniors est une réalité objective aujourd’hui, ce qui rend inutile l’instauration d’un dispositif incitatif spécifique. Le présent projet de loi apporte même une réponse sur ce point : la réserve citoyenne – devenue réserve civique après l’examen du texte en commission.
Enfin, les termes « volontariat civique senior » sont source d’ambiguïté, le dispositif pouvant être confondu avec le service civique de la jeunesse. En France, le volontariat est traditionnellement indemnisé. Or, cette proposition ne prévoit aucune indemnité, et revient donc à du bénévolat simple, ce qui ne nécessite par conséquent aucune codification distincte. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, notamment parce que nous créons par ce projet de loi la réserve civique.
L’amendement no 996 est retiré.
Ces amendements suivent la même logique que celui de Mme Bourguignon concernant l’engagement des seniors.
Je regrette pour ma part la réponse du ministre : certes, le dispositif n’a pas de caractère obligatoire et n’est assorti d’aucune contrainte budgétaire, mais il est symbolique. Or nous avons suffisamment évoqué les symboles au sein de cette assemblée : ils créent du rêve, une envie de s’engager. Nommer les choses est une façon de promouvoir leur existence. Je déplore donc cette position.
Le minimum serait d’insérer en première lecture une disposition relative à l’information des seniors en matière de volontariat afin de progresser plus tard dans la navette. Ma proposition d’une journée d’appel senior a été relayée par beaucoup de parlementaires. Le principe serait de faire en sorte que tous les Français bénéficient du même niveau d’information lors de leur dernière année d’activité professionnelle avant la retraite. Cette journée ou cette demi-journée, organisée à l’échelle départementale ou communautaire, aurait pour objet de dire aux futurs retraités que la société a besoin d’eux, du lien intergénérationnel, de leur expérience, de leur bonne volonté. Malgré l’engouement des seniors pour l’engagement, on constate que certaines catégories socio-professionnelles peuvent être écartées de ce mouvement. Cette journée de partage et de mixité entre les Français pourrait être l’occasion de leur redonner une nouvelle jeunesse dans leur chemin vers l’intergénérationnel.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, pour des motifs identiques à ceux que M. le ministre vient d’exposer en détail. Un des objectifs de ce projet de loi est de reconnaître et de valoriser l’engagement de ceux qui sont déjà engagés, notamment les seniors, mais un autre objectif, essentiel, est d’inciter ceux qui ne le sont pas encore, en particulier les jeunes, en direction desquels nous avons adopté un certain nombre de dispositifs. Il ne paraît donc pas utile d’instaurer une journée d’appel senior pour les futurs retraités.
L’avis du Gouvernement est également défavorable sur ces deux amendements.
Je tiens à préciser à M. Potier qu’une réflexion est menée actuellement par le haut-commissaire à l’engagement civique, M. Yannick Blanc, sur la transformation de la JDC, la journée défense et citoyenneté. Je me propose de lui demander, en complément, de réfléchir à l’information des seniors pour qu’ils puissent intégrer la future réserve civique de manière à ce que nous ayons un dispositif utile en la matière bien que non obligatoire. Si donc l’avis est défavorable, le Gouvernement nourrit un intérêt certain pour l’idée de mobiliser les seniors au service de la nation.
Monsieur le ministre, monsieur Potier, il me semble que ces amendements posent des questions philosophiques qui dépassent l’objectif assigné à ce projet de loi, centré en particulier sur les jeunes : est-ce le rôle de l’État que d’organiser ainsi à chaque stade de la vie le temps libre des individus ? Je connais beaucoup de personnes qui partent à la retraite et qui, spontanément, vont s’engager bénévolement dans des associations ou retourner sur les bancs de l’université à l’Université du temps libre, par exemple. Chacun trouve librement, selon l’information dont il dispose et le temps qu’il désire investir, une seconde vie, un second souffle. Est-il nécessaire que l’État intervienne, avec cet aspect caserne qui consiste à convoquer tous les futurs retraités à une journée d’information ? Cela me choque. Certes, l’idée est belle, elle est portée par une belle intention, mais je me méfie tout de même.
En outre, après s’être occupé des seniors, pourquoi ne pas viser également les actifs, qui souhaiteraient peut-être également s’engager civiquement pour la société ?
On pourrait procéder ainsi pour toutes les tranches d’âge, mais à mon avis, qui trop embrasse mal étreint.
Je vais retirer l’amendement no 525 , mais l’amendement no 530 est maintenu. Celui-ci a pour objet de réaliser une expérimentation.
En effet, je ne partage pas votre philosophie, monsieur Aubert : l’État a un devoir d’information et de mise à niveau de l’ensemble de nos concitoyens. Nous savons très bien que les informations relatives à l’université ou aux autres offres d’engagement sont diffusées par certains canaux qui toucheront davantage certaines personnes que d’autres. Permettre une mise à niveau, insuffler un peu d’égalité me paraît constituer un beau message de la société : dire aux futurs retraités qu’on a besoin d’eux et qu’on fait appel à eux n’a rien d’humiliant. Nous recevons tant de messages qui nous poussent à consommer, à mépriser les autres, qui valorisent le chacun pour soi ou le plaisir à court terme que consacrer un peu d’argent public, de temps public à d’autres valeurs ne me paraît pas inutile.
Je maintiens donc l’amendement relatif à l’expérimentation, afin que des départements, conjointement à l’État, puissent mettre en oeuvre ce type d’initiatives à titre expérimental.
L’amendement no 525 est retiré.
L’amendement no 530 n’est pas adopté.
Mon collègue Joaquim Pueyo et moi-même étions les rapporteurs d’une mission d’information sur le service national universel. Nous avons tiré de nos travaux la certitude qu’il était nécessaire de permettre la mise en place d’une expérimentation afin d’étendre le programme des cadets de la défense, qui s’adresse à la jeunesse, et d’offrir un cadre juridique aux quelque 300 cadets existants.
Le développement de ce programme semble répondre aux attentes que sont le renforcement de la cohésion nationale, l’amélioration de la mixité sociale et le renforcement du lien entre la nation et ses armées.
L’objectif du présent amendement est d’insérer un chapitre consacré aux cadets de la défense dans le code du service national afin de mener une expérimentation et, en cas de succès de cette dernière, de pérenniser ce dispositif. Il vise également à assurer aux cadets une protection dans le cadre des activités du programme.
Je reprendrai l’argumentation de Mme Dubois à mon compte. Je rappelle que nous avons effectué un travail sur le service national universel au sein de la commission de la défense. Nous estimons que le dispositif des cadets de la défense, qui concerne aujourd’hui 300 jeunes mais qui n’est pas juridiquement encadré, pourrait être développé au travers d’une expérimentation.
Nous avons été influencés, il faut le reconnaître, par un déplacement effectué au Canada, où un dispositif du même type existe et rassemble de très nombreux jeunes qui se retrouvent autour de valeurs communes et d’un esprit de cohésion. Nous nous sommes également inspirés des jeunes sapeurs-pompiers, qui ont exactement les mêmes motivations : ce sont 27 000 jeunes de 11 à 18 ans qui suivent des cours, une instruction, des activités éducatives et sportives le mercredi et le samedi après-midi.
Je rappelle que l’éducation nationale participe au programme des cadets de la défense. Nous avons pu le constater notamment à Évreux, où les principaux de collège que nous avons rencontrés regrettent qu’il n’y ait que 30 places pour 120 à 200 demandes. Je rappelle enfin qu’il s’agit d’un programme républicain et laïc.
« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
Réjouissez-vous, chers collègues de l’opposition, mais sachez que cette joie sera de courte durée, car M. le ministre va bientôt prendre la parole.
Madame la députée, monsieur le député, vous avez raison de souligner que ce dispositif est inspiré du modèle canadien,…
…du programme des jeunes sapeurs-pompiers français et des propositions émanant de la commission de la défense, qui ont permis de lancer une expérimentation dès 2008 sur la tranche d’âge des 14-16 ans.
Aujourd’hui, ce dispositif est un succès pour les jeunes qui ont pu en bénéficier dans l’un des 13 centres du ministère de la défense ; je remarque à cet égard en jetant un oeil aux tribunes que nous sommes bien protégés ce soir.
Cependant, le format actuel mérite d’être revu pour être pérennisé ; il faut notamment apporter des réponses aux questions relatives au financement, à l’encadrement et à la territorialisation d’un futur programme de cadets. Ces évolutions seront étudiées par la direction du service national élargie aux questions de jeunesse que le ministère de la défense va mettre en place au 1erjuillet 2016 en lien avec les réflexions du haut-commissaire à l’engagement civique que j’évoquai voilà quelques instants.
En effet, madame la députée, j’avais bien noté que c’était vendredi prochain.
Une expérimentation est d’ores et déjà en cours, et l’exécutif pense qu’il n’est pas nécessaire d’en passer par la loi.
J’ajoute que préciser dès aujourd’hui dans ce texte les contours du programme des cadets de la défense supposerait de passer à nouveau par la loi lorsque les conclusions au sujet des réflexions que j’ai évoquées auront été rendues.
Je comprends votre impatience, mesdames, messieurs les députés, alors même que l’expérimentation a lieu depuis 2008. Le ministre de la défense et moi-même souhaitons que les réflexions aboutissent afin que nous puissions mener ensuite avec vous un travail global et cohérent sur les liens entre l’armée et la nation. Cela nécessite un peu de temps,…
…un peu de réflexion. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
Je comprends l’argumentation de M. le ministre, mais je maintiens mon amendement.
Nous avons en effet vraiment travaillé sur le fond. Je rappelle que cette proposition a été adoptée à l’unanimité des membres de la commission de la défense nationale, y compris par sa présidente, Mme Patricia Adam, dans le cadre du rapport de la mission d’information précitée. Une telle expérimentation pourrait être pérennisée. Les valeurs sur lesquelles on insiste sont notamment le dépassement de soi, la solidarité, le civisme, et le programme met l’accent sur les activités sportives et les participations aux diverses manifestations. Certains jeunes ont besoin d’un tel encadrement, assuré par des réservistes. Alors qu’on souhaite précisément renforcer le rôle de ces derniers, ce dispositif permet de donner du sens à leur mission.
J’entends bien les explications du ministre sur le fait que l’administration souhaiterait travailler davantage sur le sujet. Il faut cependant respecter le travail du Parlement. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité, sur un sujet pourtant délicat ; les présents amendements identiques devraient donc l’être aussi.
Une telle conduite de la part du Gouvernement envers le Parlement a déjà été constatée sur d’autres textes, et nous le regrettons.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 524 .
Afin de conforter votre engagement en faveur des cadets, vous pourrez rendre visite à ceux de la base aérienne 133 de Nancy-Ochey, monsieur le ministre. Ils étaient quinze collégiens cette année et feront leur premier vol demain après-midi ; ils seront quarante, de Nancy et de Toul, à la rentrée. Il s’agit d’un succès total et d’une très belle initiative dont nous sommes fiers dans le territoire.
J’en viens à mon amendement, qui est un amendement d’appel. La mise en place d’un service civique universel me semble souhaitable et nous avons imaginé à plusieurs une formule originale. Il faut neuf mois pour faire naître un citoyen. Pendant trois mois, l’année des dix-huit ans, entre le 1er juillet et le 1er octobre, tous les jeunes d’une même classe d’âge seront rassemblés pour ce que l’on pourrait appeler des classes républicaines. Il leur resterait deux périodes de trois mois à effectuer entre la dix-huitième et la vingt-cinquième année.
Cette période de neuf mois permet d’associer la mixité et l’apprentissage des fondamentaux républicains tout en ménageant une liberté et une souplesse aux parcours de vie des jeunes qui s’engagent dans notre société. Je tenais à vous soumettre cette formule, monsieur le ministre, madame la rapporteure, et à entendre votre avis à son propos. L’amendement incluant une version expérimentale, cette formule pourrait être expérimentée dans certains territoires afin d’en tirer toutes les conclusions.
Cet amendement vise à apporter une double réponse à la loi relative au service civique prévoyant que les jeunes peuvent faire un service civique dans le cadre de la défense. Chacun sait que les dispositions régissant le service civique ne permettent pas d’agir dans le cadre de la défense, qui est soumise à des contraintes particulières. Cet amendement vise donc d’abord à faire évoluer le cadre dans lequel il doit se déployer. Il vise par ailleurs à offrir une nouvelle chance à des jeunes qui sont en marge de la société, en délicatesse avec la République. Il s’agit de leur faire bénéficier des savoir-faire de l’armée, comme le font certains dispositifs tels que le SMA, le SMV et l’EPIDe – service militaire adapté, service militaire volontaire, établissement public d’insertion de la défense.
L’idée qui sous-tend cette proposition consiste à permettre à des jeunes de passer six mois dans les unités existantes et non dans des formations adaptées. Pendant ces six mois, ils seront au contact de soldats professionnels – et je salue ceux qui sont ce soir dans les tribunes de l’hémicycle – qui leur transmettront les valeurs qui les animent. Il s’agit de créer une osmose avec tous ces jeunes en déshérence. Il ne s’agit évidemment pas d’envoyer des jeunes en OPEX ; ils en resteront aux tâches classiques des unités dans lesquelles ils seront affectés. Bien entendu, il faut définir un statut particulier, l’actuel statut des jeunes en service civique ne pouvant s’adapter à cette forme de service pourtant prévue par la loi. Tels sont l’objet et les grandes finalités qui sous-tendent ma proposition.
On m’a déjà objecté que le SMV constitue une solution, mais chacun sait que le SMV a une portée très limitée. Il s’agit d’une initiative prise après les événements que nous savons et dont je répète qu’elle aura une portée très limitée, pour le moins : seules trois unités et moins de 1 000 jeunes sont concernés. On est loin du problème soulevé ! En outre, ce dispositif est très coûteux et bien trop lourd pour les armées qui ne pourront pas le supporter. Ma proposition ne peut donc pas être comparée avec le SMV. Il s’agit d’autre chose. Elle répond vraiment à la problématique de ces milliers de jeunes en déshérence pour lesquels on ne sait trop que faire.
La commission a émis un avis défavorable. Sur le principe, comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre, une réflexion sur la JDC est en cours.
Si, cher collègue, la commission a émis un avis lors de la réunion qu’elle a tenue au titre de l’article 88 de notre règlement. Une réflexion sur la JDC étant en cours, l’idée est de ne pas modifier les dispositifs existants et de laisser du temps à la réflexion. Fondamentalement, nous devrons débattre de l’engagement dans le service civique tel que nous le concevons en regard du dispositif que vous présentez. Pour ma part, je ne suis pas forcément opposée à l’idée d’un dispositif obligatoire, mais il relève d’autre chose que le service civique. La notion de service civique, telle qu’elle a été initiée dans la loi et telle que nous l’avons défendue au cours des semaines précédentes, comporte celle d’engagement volontaire, c’est-à-dire de volontariat et d’envie de s’engager pour l’intérêt général. Ce débat devra… Cette mouche est décidément embêtante !
Sourires.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 96 , madame la rapporteure ?
Sur l’amendement no 96 , monsieur Fromion, M. le ministre va vous répondre !
Je peux témoigner qu’en effet une mouche attaque Mme la rapporteure !
Rires.
C’est une mouche nocturne !
Sur la création d’un service civique universel et de fait obligatoire proposée par M. Potier en particulier, l’avis du Gouvernement est défavorable, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur le député. Nous sommes en effet opposés à ce type d’obligation. Le service civique, selon la loi qui l’a initié, doit rester un dispositif fondé sur le volontariat de l’engagement individuel des jeunes. Il s’agit d’un point fondamental. Si vous interrogez nos partenaires, associatifs en particulier, vous constaterez qu’ils veulent préserver l’engagement individuel des jeunes, même si la culture de l’engagement que j’évoque régulièrement voudrait qu’il soit tellement naturel qu’il devienne de fait universel ! Dès lors que nous rendrons obligatoire l’engagement de la jeunesse, nous nous priverons de ce qui fait sa force : une volonté librement consentie et reconnue par la société. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
J’en viens aux propositions de M. Fromion relatives à la création d’un service civique de la défense. Les armées, dont je salue à mon tour les représentants ici présents, peuvent déjà recourir à des dispositifs particuliers offrant aux jeunes une première expérience professionnelle. J’aimerais vous les rappeler, monsieur le député. Le volontariat dans les armées et dans la gendarmerie concerne plus de 2 000 jeunes ; la réserve opérationnelle concerne plus de 28 700 personnes, dont je vous concède qu’elles ne sont pas toutes jeunes, mais certaines le sont ; le SMA est un dispositif militaire d’insertion au profit de la jeunesse d’outre-mer unanimement reconnu et qui concernait en 2015 près de 6 000 jeunes.
Plus récemment, à l’initiative de ce gouvernement, le service militaire volontaire a été mis en place. Il concerne 500 jeunes et présente sûrement des perspectives de développement. Comme vous le savez, ce projet de loi créera la réserve civique et renforcera le développement du service civique, y compris au ministère de la défense. Je remercie M. Le Drian d’avoir donné son accord à la montée en charge du service civique au sein des armées. Le nouveau dispositif que vous proposez ajouterait une nouvelle pièce à l’édifice que nous cherchons d’abord et avant tout à consolider. Votre amendement, monsieur Fromion, fait donc l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.
Même si ces deux amendements sont examinés dans le cadre d’une présentation commune, ils me semblent être de nature différente. Si l’amendement de notre collègue Potier poursuit également des objectifs nobles, il n’en constitue pas moins la magnifique démonstration de l’échec de l’école républicaine dès lors qu’on doit reprendre à dix-huit ans les enseignements de la République et les notions d’instruction civique de base ! En matière d’alphabétisation, il existait au temps du service militaire une remise à niveau, que prévoit d’ailleurs l’amendement de notre collègue Fromion.
Il existe néanmoins une différence de nature entre les deux propositions. Celle de notre collègue Fromion ressemble beaucoup au service militaire, plaçant l’optique de défense au coeur du projet, alors que le projet de service civique universel donne le sentiment d’hésiter entre le cours de rattrapage des défaillances de l’éducation nationale et la volonté de faire participer à la société les jeunes en déshérence sociale. D’ailleurs, s’ils sont en situation d’échec en matière d’alphabétisation ou de connaissance des grands mécanismes républicains, ce n’est pas forcément sous la forme d’un cours de rattrapage de trois mois qu’on rattrapera plusieurs années, voire décennies, d’échec en la matière. C’est pourquoi j’apporte mon soutien à l’amendement de notre collègue Fromion en soulignant sa différence avec le service public universel.
Je soutiens l’amendement de M. Potier. Dans cette affaire, on semble buter sur le caractère obligatoire de ce qu’il propose. Pourtant, l’école est obligatoire et ce n’est pas franchement un problème, c’est même une nécessité !
Je le maintiens. Il suffit de fréquenter une école de la deuxième chance ou de nombreux autres lieux pour comprendre que nous devons être mélangés en permanence, unis dans la différence et de bénéficier de mises à niveau sur les socles républicains. C’est d’autant plus évident qu’une partie de notre jeunesse est tentée par des aventures mortifères. Nous devons être unis et élever un peu notre âme ensemble, cela me semble absolument certain. Quant au caractère obligatoire du dispositif, il n’a rien de tabou. J’entends avec bonheur le Premier ministre évoquer un service civique obligatoire dans des meetings consacrés au bilan du quinquennat et à la campagne présidentielle.
Même si la commission a travaillé et rendu des avis techniques, il ne me semble pas malsain de débattre d’un service civique universel de neuf mois comme d’une proposition neuve susceptible de réactiver la démocratie et de remettre du sens dans notre société. Je maintiens donc mon amendement.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le service militaire volontaire créé tout récemment. Chacun sait qu’il ne dépassera pas mille jeunes intéressés parce qu’il est trop cher et parce que les armées n’ont pas les moyens de l’encadrer. Il s’agit dont plus d’une posture de circonstance qu’une solution, alors que ce que je propose constitue une solution.
Je mets aux voix les deux amendements. Tout d’abord, l’amendement no 524 .
L’amendement no 524 est adopté.
L’amendement no 96 n’est pas adopté.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance, suspendue à minuit, est reprise le mercredi 29 juin à zéro heure dix.
L’amendement no 1012 vise, dans la continuité des précédents, à créer une garde nationale. Quant à l’amendement no 1011 , il s’agit d’un amendement de repli demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement.
Malgré l’intention louable d’instaurer le dispositif de la réserve civique, présenté dans les articles 1er à 6, et celui des cadets de la défense, prévu par les amendements identiques nos 3 et 1239 de Mme Dubois et M. Pueyo, nous proposons de mettre en place un dispositif complémentaire, suggéré par notre collègue Jean-Christophe Lagarde après les événements de novembre 2015.
Cette proposition part du constat, que j’imagine partagé sur ces bancs, que les forces de l’ordre sont à bout de souffle, fortement mobilisées depuis les attentats de janvier 2015 puis par l’état d’urgence instauré depuis plusieurs mois. Outre les surveillances et les patrouilles qui se multiplient, elles sont amenées à procéder à de très nombreuses perquisitions – plus de 3 000 depuis novembre dernier. Des congés ont été annulés, les temps de repos et de formation continue ont été fortement réduits : force est de constater que nous n’avons pas les moyens de surveiller et de sécuriser l’ensemble du territoire national, des transports en commun et des lieux publics.
Il y a donc urgence à renforcer le dispositif de sécurité. C’est la raison pour laquelle nous proposons la création d’une garde nationale, afin que les citoyens qui souhaitent s’engager ponctuellement au service de l’intérêt général et dont l’action pourrait être utile aux intérêts de la France puissent être formés efficacement. L’amendement no 1012 vise ainsi à créer un programme civique pour renforcer la cohésion nationale, consolider le lien entre les forces de l’ordre, l’armée et la nation, et assurer le bon ordre public sur le territoire national.
Loin de moi l’idée d’essayer de convaincre notre rapporteure thématique en citant Jules Renard, qui écrivait dans son Journal : « Chaque fleur attire sa mouche. »
Rires.
Je vous rassure, monsieur le député : la mouche empêche de répondre, mais pas d’écouter.
Sourires.
La commission a donné un avis défavorable à vos amendements, qui risquent d’introduire dans notre législation de la confusion et de la redondance. Il existe déjà une réserve opérationnelle et une réserve citoyenne au ministère de la défense, une réserve civile et une réserve opérationnelle au sein de la police nationale, auxquelles il faut ajouter les réserves de la gendarmerie nationale et la réserve civique que nous créons dans le cadre de ce projet de loi. Nous disions hier qu’il pouvait peut-être devenir un peu compliqué de suivre, même s’il est possible de s’y retrouver quand on étudie les réserves catégorie par catégorie. Il n’est peut-être pas utile d’ajouter une nouvelle couche, si je puis m’exprimer ainsi : la création d’une garde nationale ne ferait qu’introduire de la confusion.
S’agissant de l’amendement no 1011 , qui demande un rapport, la réponse est la même. Cela ne ferait qu’un rapport de plus… S’il n’en tenait qu’à moi, je donnerais un avis défavorable à toutes les demandes de rapport : permettez-moi de le faire au moins sur votre amendement !
La rapporteure thématique a pris la mouche à propos de votre demande de rapport, monsieur Richard !
Sourires.
J’ajouterai quelques mots à l’argumentation développée par Mme la rapporteure thématique. La réserve opérationnelle de la défense nationale permet de faire face à la simultanéité des opérations et d’accroître la capacité de nos forces dans la durée, puisque nous renforçons les unités lors de leurs pics d’activité. Ces volontaires s’associent aux anciens militaires, eux-mêmes considérés comme des réservistes pendant les cinq années qui suivent la fin de leur service, pour former l’ensemble de cette réserve opérationnelle.
Au-delà de tout ce qui a été évoqué par Mme la rapporteure thématique, nous disposons aujourd’hui d’outils qui répondent globalement à l’objectif légitime poursuivi par vos amendements. Mais n’ajoutons pas des feuilles au mille-feuille de la défense nationale ! Il faut consolider ce qui existe d’ores et déjà : vos amendements me semblent donc satisfaits de fait par ce qui existe aujourd’hui dans le cadre de ce grand corps. C’est pourquoi je vous demande de les retirer ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
Sourires
mais j’ai néanmoins l’impression qu’il existe une subtile différence entre la proposition de notre collègue et le droit existant. S’agissant tout d’abord de la dénomination, ce n’est pas la même chose d’être un réserviste en attente et d’intégrer une garde nationale avec toute la symbolique que cela emporte.
Par ailleurs, cette proposition permettrait de répondre aux situations de catastrophe naturelle. La région de Provence Alpes Côte d’Azur en a été victime récemment sur ses côtes et on s’est rendu compte combien il était nécessaire de pouvoir réagir immédiatement, ce qui est difficile lorsque les forces sont saturées.
Quant à l’argument selon lequel il existerait déjà de nombreuses réserves, il n’empêche pas de créer une garde nationale qui les regrouperait, sans préjudice des objectifs qui leur sont assignés. Les Français y verraient plus clair. Je suis en effet presque certain que ceux qui suivent nos débats découvrent l’existence de corps spécifiques de réserve, dont ils n’ont jamais entendu parler auparavant. Pour avoir vécu aux États-Unis, je sais au contraire que n’importe quel citoyen américain connaît la réserve nationale. Si votre volonté est d’inciter les civils à s’engager, un seul concept est préférable à une multitude de propositions.
Mme la rapporteure thématique vient de nous dire : n’ajoutons pas de la confusion à la confusion. Cela va donc dans le sens de mes arguments. L’objet de cet amendement est de réussir la synthèse que nous ne parvenez pas à réaliser, entre toutes ces réserves dont vous avez oublié jusqu’au nom. Julien Aubert a raison : un jour ou l’autre, nous devrons les réunir en un seul ensemble. Peu importe qu’il s’appelle garde nationale ou réserve nationale, dès lors que le dispositif est simple. Combien notre pays compte-t-il de réserves aujourd’hui ? Douze ? Vous ne le savez pas.
Au-delà de ce que nous a dit le ministre au sujet de la réserve opérationnelle de défense et d’un déficit de mobilisation, cette proposition est axée sur le volontarisme. La personne n’attend pas d’être appelée. La nuance est de taille.
Cet amendement reprend une proposition de loi de Mme Bechtel, que nous avons été plusieurs à cosigner. Elle s’inscrit dans la suite du désormais célèbre amendement no 524 de M. Potier relatif à l’expérimentation du service civique universel. Il s’agit en effet de proposer la création et l’organisation d’un service national obligatoire. Le principe du volontariat montre bien que le dispositif attire les jeunes les plus volontaires – par définition –, les plus informés, les plus aisés, laissant de côté ceux à qui il devrait s’adresser en priorité.
Il n’est pas question de recréer, par nostalgie, l’ancien service militaire, mais de réfléchir à ce que pourrait être un nouveau service national obligatoire du XXIe siècle, son contenu, son organisation, son coût, mais aussi les économies qu’il permettrait de dégager, en éloignant de la délinquance et en intégrant dans la société et l’économie des jeunes désocialisés.
Pour toutes ces raisons, cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport au plus tard le 1er janvier 2017, sur la création et l’organisation d’un service national obligatoire. Vous me demanderez pourquoi rédiger un nouveau rapport. Tout d’abord parce que les méandres de l’article 40 sont toujours incertains, et ensuite parce qu’il faut prendre le temps de la réflexion sur un sujet comme celui-ci.
Avis défavorable. La question d’un service obligatoire peut se poser, comme je l’ai dit tout à l’heure à Dominique Potier. Je comprends que des parlementaires réfléchissent à la nécessité de retrouver une institution qui fédère les plus jeunes de nos concitoyens à un moment de leur vie, pour recréer la mixité, l’échange, le vivre-ensemble.
Cela étant, si je puis me permettre de vous le rappeler, un amendement vient tout juste d’être adopté qui permettra d’expérimenter ce dispositif. Au-delà, il me semble que ce n’est pas d’un rapport dont nous avons besoin, mais d’un véritable débat national.
Nous avons ce débat entre nous, c’est vrai, mais la question dépasse les seuls parlementaires. Nous devons associer l’ensemble de la population. Avis défavorable.
Avis défavorable.
J’ai bien compris la réponse de la rapporteure mais j’aurais aimé savoir ce que pense le Gouvernement du service national obligatoire. Le sujet est important et concerne l’ensemble de la population : n’en sera-t-il jamais question ou peut-il être envisagé ?
Je crois que vous m’avez mal entendu : nous ne sommes pas favorables à un service obligatoire.
Nous croyons à l’engagement et à l’esprit de la loi initiée par Martin Hirsch en 2010.
L’amendement no 319 n’est pas adopté.
Là où vous êtes assis, je vous vois mal, un écran me cachant la vue. Pourriez-vous vous asseoir deux rangées plus haut, ce qui vous rapprocherait de plus du micro ?
Je suis assis à ma place, qui m’a été attribuée en bas du fait de mon handicap !
Permettez-moi tout d’abord de rebondir sur l’idée de Mme la rapporteure d’un grand débat national. Depuis un certain temps, en particulier ce soir, nous essayons, sur plusieurs bancs, de vous faire cheminer vers le projet d’une garde nationale, d’un service civique obligatoire, d’un service national obligatoire, pour renforcer, à ce moment particulier de l’histoire de notre pays, le lien entre l’armée et la nation, le service et la nation. La réflexion mériterait d’être approfondie et peut-être l’élection présidentielle en sera-t-elle l’occasion. Nous tous, ici, essayons de créer du lien et du liant, avec nos propres mots.
Cet amendement concerne plus spécifiquement la JDC, laquelle s’intègre dans un parcours de citoyenneté, après l’enseignement à l’école des métiers de la défense et le recensement citoyen.
Réserviste opérationnel, j’ai participé à de nombreuses reprises à l’organisation de ces journées défense et citoyenneté. Le bilan en est assez mitigé. Beaucoup de jeunes sont présents puisque c’est obligatoire mais il est assez difficile de faire passer des messages en huit heures, interrompues par différentes demandes et de très nombreuses sollicitations. Plusieurs jours seraient nécessaires, pour ne pas dire une semaine au moins.
Il serait urgent, comme nous le demandent du reste les militaires de la réserve opérationnelle ou d’active ainsi que les états-majors, d’étudier en détail ces journées, afin d’en dresser le bilan et, le cas échéant, les réorienter. À vouloir trop demander, on peut passer à côté de l’essentiel. Cet amendement no 1406 tend donc à la remise d’un rapport. Je reconnais que l’idée d’un rapport n’est pas forcément la meilleure, mais cela permet d’échapper aux fourches caudines de l’article 40 et d’engager le débat.
La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement no 988 .
Monsieur Breton, il n’y a pas lieu de créer un nouveau service national puisque celui-ci n’a été que suspendu. En revanche, la question se pose du devenir de la JDC, qui a succédé en 2010 à la JAPD – journée d’appel et de préparation à la défense – et qui est l’un des trois piliers du service national universel dans le code du service national, avec le recensement et la conscription, suspendue à l’initiative du président Chirac. Après le discours en janvier dernier du Président de la République, nous devons décider ce que l’on fait de cette journée obligatoire, dont tout le monde reconnaît qu’elle est insuffisante. Soit nous la supprimons, soit nous en ouvrons d’autres, soit nous la transformons en période.
Puisque beaucoup d’amendements tombaient sous le coup de l’article 40, j’ai décidé de déposer celui-ci car nous ne pouvons faire l’économie d’un tel débat. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, qu’une commande avait été passée au haut-commissaire à l’engagement civique, le préfet Yannick Blanc, mais il appartient au Parlement de s’emparer de cette question et de formuler des propositions alternatives sur la base des analyses et des chiffrages que le Gouvernement pourra lui fournir.
Dans le même esprit, cet amendement tend à prolonger la JDC sur plusieurs journées car le format actuel n’est pas satisfaisant. De nombreux jeunes vivent cette journée comme une contrainte où de nombreuses activités leur sont imposées à un rythme soutenu sans qu’ils puissent en comprendre le sens profond.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. Nous partageons tous le constat d’échec de l’organisation actuelle de la JDC mais le haut-commissaire à l’engagement civique a été chargé d’y réfléchir et il serait inutile de rédiger un nouveau rapport.
Nous attendons tous avec impatience les conclusions du haut-commissaire même s’il vient tout juste d’être nommé et que nous devons lui laisser le temps d’y travailler.
Au passage, je voudrais lever toute ambiguïté. Nous parlons du service civique. Rapprocher de ce débat le sujet d’un engagement national pour tous est source de confusion. Le service civique, tel qu’il a été créé et tel que nous voulons le conserver aujourd’hui, est un engagement volontaire, même s’il est amené à s’ouvrir à tous.
Monsieur Gosselin, votre proposition, que je comprends et qui ne me pose pas de problème, ne peut néanmoins pas être reliée au service civique, lequel a un objectif différent. Le rendre obligatoire lui ferait perdre une partie de son sens.
Ces deux dispositifs n’ont rien à voir l’un avec l’autre. Avis défavorable.
Défavorable aux trois amendements que MM. Gosselin, Lesterlin et Breton ont respectivement défendus.
Nous voulons en effet laisser le temps au haut-commissaire à l’engagement civique de mener un travail qui a été commandé dès les voeux présentés à la jeunesse par le Président de la République. C’est ce dernier qui a lui-même ouvert la réflexion : la JDC correspond-elle, pour les jeunes, aux besoins nouveaux engendrés par la situation de notre pays ? La volonté politique est bien là. Avec le haut-commissariat à l’engagement civique annoncé en janvier et créé le 14 avril dernier, nous disposons d’un formidable support. M. Yannick Blanc formulera des propositions et je lui demanderai de les présenter au Parlement afin qu’elles fassent l’objet d’un débat.
La JDC pourrait éventuellement devenir une semaine citoyenne ouverte et obligatoire pour toute une classe d’âge, c’est-à-dire 800 000 jeunes. Quand le service militaire a été suspendu, pour reprendre l’expression juridiquement juste de M. Lesterlin, moins de 250 000 jeunes – uniquement des hommes, par définition – étaient concernés.
Enfin, monsieur Gosselin, si les rapports sont toujours utiles, ils peuvent aussi engendrer des dépenses nouvelles pour l’État. J’espère que vous avez bien mesuré le sens de votre proposition au regard de votre engagement de diminuer la dépense publique de 100 milliards d’euros si vous devenez majoritaires en mai 2017, ce que je ne souhaite pas pour notre pays.
Vos autres arguments étaient plus présentables. On vous a connu meilleur, monsieur le ministre !
Tout le monde reconnaît qu’il est indispensable de faire un point et un bilan de cette journée défense et citoyenneté, dont les objectifs et les moyens sont peu clairs et qui, de l’avis même des jeunes, n’a pas prouvé son utilité. Trop d’objectifs y sont attachés, si bien que l’on ne sait plus très bien à quoi elle sert.
J’ai bien compris, monsieur le ministre, que le haut- commissaire à l’engagement civique a reçu une commande et que vous vous engagez à ce que ses conclusions soient présentées au Parlement. La Cour des comptes a elle-même consacré un rapport à ce sujet. Cependant, alors que nous arrivons à la fin de la discussion concernant les moyens à engager au service de l’esprit civique, je crois qu’il faudra réexpliquer au grand public, notamment aux jeunes, la liste des dispositifs que nous avons votés en l’espace de quelques heures, tout simplement pour qu’on puisse s’y retrouver ! Si la volonté d’établir un parcours citoyen est partagée, ce parcours se déclinera dans l’éducation nationale, dans la réserve citoyenne, que nous avons transformée en réserve civique, dans le service civique, modifié par tous les amendements que nous avons adoptés, dans cette journée défense et citoyenneté qui perdure, sans compter tous les articles additionnels que nous avons introduits. À un moment donné, les jeunes devront pouvoir se faire une idée suffisamment claire des objectifs et des modalités de chacun des dispositifs.
Tous procèdent de la volonté commune de renforcer la citoyenneté et de redonner du sens civique, certes, mais certains reposent sur le volontariat et d’autres sont obligatoires, certains reposent sur le bénévolat et d’autres sont indemnisés, bref, une petite explication de texte sera nécessaire une fois que tout aura été digéré. Toutes les mesures sont intéressantes, mais viendra le moment où les jeunes devront faire des choix, tout comme, d’ailleurs, ceux qui seront chargés de la promotion de ces dispositifs auprès d’eux.
Je suis d’accord.
M. le ministre a parfaitement raison de dire que la journée défense et citoyenneté n’a rien à voir avec le service civique. Telle est bien la réalité. Ils n’ont en commun que de figurer dans le même code, mais sous des titres différents. Le projet de loi ne touche pas au titre qui traite du service national universel, étant entendu que le Parlement a seulement décidé de suspendre la conscription des citoyens de sexe masculin.
Ce qui a été créé il y a six ans, c’est le titre « Dispositions relatives au service civique », qui est totalement nouveau. Ces deux concepts n’ont aucun lien juridique direct. Comme je le disais à l’instant, la JDC fait partie du socle obligatoire au même titre que le recensement. Il ne saurait être question de volontariat, puisque nous sommes dans le titre Ier du code du service national.
Le préfet Blanc, je l’entends bien, rendra compte de son analyse au Gouvernement et il faut lui laisser du temps. Il n’empêche que la question est posée depuis longtemps, et qu’elle l’a été très officiellement par le Président de la République en janvier dernier. Je rappelle en outre que la JDC ne relève en rien des attributions du haut-commissaire à l’engagement civique. À moins que j’aie mal lu ses attributions, celui-ci est compétent dans deux domaines, celui du service civique et celui des réserves.
Il n’est compétent ni en ce qui concerne le parcours citoyen à l’école ni en ce qui concerne le reste du service national.
Il faut donc une clarification. À ce titre, il me paraît légitime que les parlementaires sollicitent que ce rapport ou cette étude, même sa rédaction prend un peu de temps, leur soit destiné et ne soit pas réservé au seul Gouvernement.
Pour les raisons que je viens d’indiquer, je le maintiens, madame la présidente.
Afin que M. Lesterlin dispose de tous les éléments d’information, je précise que le décret d’attribution des compétences du haut-commissaire comprend bien la réflexion sur la JDC.
L’article 13 est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement no 986 rectifié .
Le sens de cet amendement correspond à l’esprit même de la loi. Dès lors que nous l’aurons votée, l’engagement commencera par le parcours citoyen à l’école, il se poursuivra par les différentes formes du service civique et se terminera par l’inscription dans les réserves. Pour marquer la force de cette loi, il faut que ces différentes étapes de la vie soient indiquées. Le concept central est en effet celui de l’engagement. Aussi, même si l’on peut considérer que le parcours citoyen à l’école relève plus du code de l’éducation que du code du service national, il est important que nous mentionnions ces trois étapes majeures.
L’amendement no 986 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 677 .
Le présent projet de loi vise notamment à renforcer l’arsenal répressif contre le phénomène du hooliganisme, que la France a encore subi il y a peu dans le cadre de l’Euro 2016. Cependant, il est indispensable de coupler ces mesures avec un soutien actif envers ceux qui encouragent les principes du fair-play dans le sport et promeuvent une vision positive de l’activité de supporter, conforme aux valeurs premières du sport.
Dans cet esprit, il est important de créer les conditions d’une représentation des supporters, à la fois au sein des instances nationales du sport et au sein des sociétés exploitant les clubs professionnels. C’est la garantie d’une meilleure prévention permettant de lutter efficacement contre les phénomènes de violence et de discrimination.
L’objectif du présent amendement est donc d’étendre les principes posés par l’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif et intégrés dans le code monétaire et financier aux sociétés commerciales exploitant des clubs de sport.
Défavorable. Cet amendement avait été rejeté lors de l’examen de la proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, au motif qu’un équilibre avait été trouvé. Ne refaisons pas le match ce soir !
Je vais prendre pour l’occasion ma casquette de ministre des sports, puisque nous parlons de hooliganisme et que ce phénomène concerne essentiellement le football. J’ai malheureusement vécu de près les incidents survenus à Marseille à l’occasion du match Angleterre-Russie. Mais quelles que soient les motivations de cet amendement, il s’agit manifestement, au regard du titre Ier de ce texte, d’un cavalier. L’avis est donc défavorable.
Je le maintiens d’autant plus que le ministre qualifie de cavalier un amendement qui parle de sport !
L’amendement no 677 n’est pas adopté.
Si cet amendement que nous avons déposé avec Brigitte Bourguignon et Pascal Deguilhem était adopté, le projet de loi « égalité et citoyenneté » aborderait aussi la lutte contre le dopage.
Le principe du profil biologique de l’athlète, qui a été développé par l’Agence mondiale antidopage, est fondé sur le suivi longitudinal de certaines variables biologiques au fil du temps, permettant, le cas échéant, de révéler indirectement les effets du dopage et de le réprimer. Aux termes du code du sport, les sportifs pouvant être concernés par le profil biologique sont les sportifs de haut niveau, les sportifs espoir, les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées et les sportifs qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire au titre du code du sport lors des dernières années. Or des sportifs ne faisant pas partie de ces catégories pourraient très bien relever de ce dispositif, du fait, par exemple, de leur investissement dans des épreuves sportives. C’est pourquoi l’Agence mondiale antidopage a demandé officiellement au gouvernement français qu’une évolution de la législation nationale soit opérée sur ce point précis.
Le présent amendement vise donc à corriger cette situation en utilisant ce véhicule législatif, ce dont je vous prie de m’excuser.
Sourires.
Qu’est-ce que cela vient faire dans ce texte ? C’est encore un cavalier !
Favorable. Le profil biologique est en effet un outil utile de détection du dopage. La commission est favorable à son extension à tous les sportifs au-delà du groupe cible, lequel fait d’ailleurs l’objet de contrôles renforcés.
Il est clair que la lutte contre le dopage est un enjeu de société qui dépasse le domaine du sport. Nous nous mettons ainsi en conformité avec le code mondial antidopage, ce qui est une absolue nécessité. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
L’amendement no 322 est adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 672 .
Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administrative de décider rapidement de l’opportunité de prendre un arrêté d’interdiction de stade. Le délai proposé est de deux mois à compter de la constatation des faits – et non de la commission des faits – ce qui laisse un temps suffisant à l’administration pour faire usage de cette mesure.
Les mesures de police administrative sont des mesures d’urgence prises en attendant que l’autorité judiciaire engage une procédure et prononce une interdiction de stade. Ces mesures ne peuvent s’entendre comme des sanctions prises plus de deux mois après la constatation des faits. Nous devons nous donner les moyens d’agir pour retrouver la sérénité et mettre fin à certains actes commis par des supporters.
Je comprends votre souhait, mon cher collègue, d’accélérer le cours de l’action publique, mais l’article de loi que vous voulez compléter a été modifié par la loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme tout juste promulguée le 10 mai dernier. La commission a donc émis un avis défavorable.
Avis défavorable.
Mme la rapporteure thématique vient de le rappeler, nous avons légiféré en mai dernier sur cette question. Il ne me semble pas opportun de revenir sur une disposition votée il y a quelques semaines et c’est pourquoi je retire l’amendement.
L’amendement no 672 est retiré.
La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement no 989 .
À l’instar de Mme la rapporteure thématique, je ne suis pas un obsédé des rapports. Mais, si j’ai bonne mémoire, M. le Premier ministre a sollicité il y a un an un rapport de M. Laurent Fabius, alors ministre des affaires étrangères, et de vous-même, monsieur le ministre, qui aviez déjà en charge le portefeuille de la jeunesse. Les deux inspections générales, dont celle placée sous votre autorité, ont effectué un remarquable travail de synthèse et ont formulé des préconisations très concrètes après avoir procédé à l’évaluation des politiques publiques sur l’engagement citoyen à l’international.
Nous avons travaillé à partir de ces préconisations, qui sont à notre disposition depuis le mois de novembre dernier, mais rien ne figure dans ce projet de loi. Je suis tenté de suggérer que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour lui indiquer comment peuvent être transposées concrètement les préconisations des inspecteurs généraux, lesquels, entourés d’un comité de pilotage, dont j’étais membre, ont réalisé un travail fort intéressant.
Il ressort de ces conclusions qu’il existe des manquements relevant de la loi, mais ce projet de loi ne les mentionne pas. Il convient donc de solliciter le Gouvernement pour qu’il remette, le plus rapidement possible, un rapport au Parlement, étant entendu que l’essentiel du travail est déjà fait.
Monsieur Lesterlin, vous demandez un rapport sur un rapport, mais nous ne cessons d’empiler les rapports ! J’essaie néanmoins d’être cohérente avec moi-même, même si cela est parfois compliqué. La commission a donc émis un avis défavorable.
Défavorable.
L’amendement no 989 n’est pas adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
La séance est levée.
La séance est levée à zéro heure cinquante.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
