Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

49 amendements trouvés


28/01/2013 — Amendement N° 3063 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Contrairement aux affirmations selon lesquelles l'ouverture du « droit au mariage pour tous » ne modifie pas le droit existant pour les couples hétérosexuels, le troisième alinéa de l'article 2 du projet de loi aurait pour conséquence de substituer à la transmission « par défa...

28/01/2013 — Amendement N° 3062 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant.

28/01/2013 — Amendement N° 3061 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage pose un cadre juridique protecteur des plus fragiles. L'adoption n'est pas un droit absolu mais est relatif à l'intérêt de l'enfant. L'adoption ne doit pas avoir pour objectif de donner un enfant à une famille mais de donner une famille à un enfant. Le code civil fonde le statut de parents s...

28/01/2013 — Amendement N° 3060 au texte N° 628 - Article 1er quater (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le bouleversement du droit de la famille qu'entrainerait la redéfinition du mariage et de la filiation pour inclure les époux et les parents de même sexe est parfois invoqué comme la conditionsine qua none pour sécuriser la situation des enfants élevés par des personnes de même sexe, comme si cette sit...

28/01/2013 — Amendement N° 3059 au texte N° 628 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un enfant adopté a, plus qu'un autre, besoin d'un père et d'une mère. L'abandon est vécu par l'enfant comme une déchirure très profonde. L'enfant abandonné cherche ses repères et aspire à retrouver ce qu'il a perdu. Au plus profond de lui-même, viscéralement, il désire se replacer au plus près de la ce...

28/01/2013 — Amendement N° 3058 au texte N° 628 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d'ouvrir l'adoption aux couples de personnes de même sexe. La psychologie a depuis longtemps alerté sur l'importance de l'altérité sexuelle des parents dans la construction psychique de l'enfant. L'enfant adopté par un homme et une femme n'est pas issu biologiquement de l'unio...

28/01/2013 — Amendement N° 3056 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

L'intérêt supérieur de l'enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques. Exposé sommaire : La reconnaissance du mariage entre personne de même sexe ne doit pas voir pour effet de remettre en cause, ni même simplement de banaliser le lien indissoluble et naturel qui unit l'enfant et ses parents biologiques. La...

28/01/2013 — Amendement N° 3055 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Hetzel

Lorsque le mariage est contracté entre une femme et un homme, les époux portent respectivement le nom de mère et de père. Lorsque le mariage est contracté entre deux personnes du même sexe, elles portent l'une et l'autre le nom de parent. Exposé sommaire : La reconnaissance pour des personnes de même sexe de contracter un mariage au sens cod...

28/01/2013 — Amendement N° 3054 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Nul ne peut avoir plus de deux parents vivants. ». Exposé sommaire : Le souci de donner des pouvoirs au conjoint d'un des parents biologiques de l'enfant ne doit pas permettre que plus de deux personnes disposent de l...

28/01/2013 — Amendement N° 3053 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l'usage d'un moyen de communication, la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différant de ses parents ...

28/01/2013 — Amendement N° 3052 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – L'intérêt supérieur de l'enfant commande que celui-ci, lorsqu'il est adopté par un couple et qu'il a moins de six ans, ait une mère adoptive. » Exposé sommaire : Les études sont unanimes : il est favorable au développ...

28/01/2013 — Amendement N° 3050 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d'un enfant sont prises dans l'intérêt de l'enfant pour réparer le fait qu'il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n'est p...

28/01/2013 — Amendement N° 3049 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – L'État s'efforce, notamment par ses politiques familiale et sociale, de permettre à l'enfant de vivre auprès de ses parents biologiques, sauf lorsque cela est contraire à l'intérêt de l'enfant. » Exposé sommaire : Cet...

28/01/2013 — Amendement N° 3048 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – La volonté des parents biologiques de l'enfant adopté, réelle ou présumée, notamment en raison de leurs origines, de leur culture ou de leurs croyances religieuses, doit être prise en compte au moment de décider de l'ad...

28/01/2013 — Amendement N° 3047 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Les parents d'un enfant peuvent spécifier par testament les conditions dans lesquelles ils veulent que leurs enfants soient adoptés s'ils décèdent. L'État les respecte si elles sont compatibles avec l'intérêt supérieur ...

28/01/2013 — Amendement N° 3045 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Hetzel

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. ». Exposé sommaire : Mme Dominique BERTINOTTI, Ministre déléguée à la famille, déclarait dans un qu...

28/01/2013 — Amendement N° 3044 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents. L'adoption, en ef...

28/01/2013 — Amendement N° 3043 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Hetzel

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de même sexe ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 16. Exposé sommaire : Le projet de loi sur le mariage des personnes de même sexe est annoncé comme celui du mariage pour tous. En réalité, le mariage est déjà pour tous. Tous peuvent se marier, quelle que soit l'orientatio...

28/01/2013 — Amendement N° 3042 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage est un lien socialement construit qui structure nos sociétés depuis des millénaires et fonde la filiation. L'anthropologie montre que la loi de l'échange est nécessaire pour établir durablement une société stable. Aussi, ce projet de loi qui ouvre le mariage aux couples de personnes de même...

28/01/2013 — Amendement N° 3041 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...