Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Il s'agit, d'une certaine manière, d'un amendement de précision. Le projet de loi n'est pas assez précis sur répartition de l'enveloppe des moyens annuels. Pour éviter toute confusion, il serait souhaitable de faire référence, à l'article 28, à l'article L. 713-9 du code de l'éducation qui concerne les instituts et écoles internes aux universi...

Visiblement, un certain nombre d'informations ne vous sont pas remontées, madame la ministre Les directeurs d'IUT et de composantes spécifiques relevant de l'article L. 713-1 que nous avons auditionnés nous ont dit clairement que se posaient des problèmes d'appréciation. Aussi avons-nous tenté, par cet amendement n° 169, de clarifier les chose...

J'aimerais que l'on évite les mises en causes personnelles, et l'attaque à laquelle vous venez de vous livrer à l'égard de Mme Pécresse n'est pas digne d'un membre du Gouvernement. Mme Pécresse s'est exprimée en termes mesurés mais n'a pas obtenu de réponse à la question qu'elle a posée à plusieurs reprises. Vous parlez de confiance, mais vous...

Cette discussion est très intéressante et je voudrais en profiter pour saluer les propos de notre collègue Pascal Deguilhem. Il est vrai qu'au cours des dernières années le dispositif a été gradué. Les circulaires en question et Mme la ministre l'a elle aussi noté n'ont pas permis de résoudre tous les problèmes dans les relations entre l'«...

Suite à la discussion que nous venons d'avoir, la question est de savoir si les modalités du dialogue de gestion doivent figurer dans la loi, ou peuvent être prises par décret. Étant parlementaires, nous préférons l'inscrire dans la loi ; en tout état de cause, il faut qu'elles soient formalisées dans un texte de valeur plus importante que la c...

Cet amendement un peu technique vise à apporter une précision à nos yeux importante. Contrairement au cadre régissant les universités, celui qui régit les instituts et écoles ne faisant pas partie des universités ne permet pas au conseil d'administration de déléguer au directeur certaines de ses attributions, notamment l'approbation des accord...

Je voudrais tout d'abord revenir sur ce qui a été dit au sujet du doctorat, en particulier par Jean-Yves Le Déaut. Je crois qu'un tel sujet peut en effet nous rassembler au sein de cet hémicycle. Valoriser le doctorat constitue un enjeu essentiel. En revanche, il est important de distinguer secteur public et secteur privé. Nous pouvons ici agir...

Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'alinéa 3. Il existe aujourd'hui en France des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, placés sous la tutelle de différents ministères et qui ont une dimension nationale. Ils partagent d'ailleurs cette spécificité avec un certain nombre d'organismes de recherche. Ces éta...

Comme notre rapporteur vient de l'indiquer, nous avons eu cette discussion en commission : c'est d'ailleurs la raison pour laquelle les alinéas 5 à 8 de l'article 35 ont été adoptés en commission, ceux-là mêmes que le Gouvernement souhaite maintenant supprimer. Madame la ministre, j'entends bien que vous souhaitez que ces dispositions apparais...

Cet amendement propose, sous couvert d'une autorisation préalable, la mise en place d'une gouvernance temporaire des établissements dans le but de diversifier leurs enseignements. Les universités doivent pouvoir disposer d'un droit à l'expérimentation en matière d'organisation de leurs composantes internes, mais aussi pour se fédérer dans un en...

Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, les travaux en commission ont permis d'apporter une évolution notoire au texte sur le point dont il est ici question une évolution ayant d'ailleurs fait l'objet d'un très large consensus au sein de la commission. Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, les arguments que vous avez ...

J'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale : nous avons là une nouvelle illustration de certaines propensions à la tambouille électoraliste.

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de discussions antérieures que nous avons eues lors de l'examen de la loi LRU sur la question importante de la représentation des différentes disciplines. Nous proposons de supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 37. Le maintien de la rédaction actuelle entraînerait la suppression de l'obligation p...

J'ai bien entendu vos arguments. Mais en y regardant de plus près, monsieur le rapporteur, votre rédaction est tout de même en retrait par rapport à ce qui existe aujourd'hui dans le code. (Sourires.) C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.

Vous ne vous trompez pas, monsieur le rapporteur : les motivations de notre amendement de suppression ne sont effectivement pas les mêmes que celles de Mme Buffet, elles sont même diamétralement opposées !

Si nous sommes opposés à ce que l'Agence d'évaluation de la recherche soit supprimée et remplacée par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, c'est parce que nous trouvons pour le moins étrange de supprimer une autorité administrative indépendante pour la remplacer par une autre, dont l'objet affiché semb...

Ce débat autour de l'évaluation est passionnant. Il ne faut pas être naïf lorsque l'on aborde ces questions. Il est clair que, pour un certain nombre de personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, les agences d'évaluation sont un poil à gratter ; lorsqu'on les interroge, en effet, ils formulent systématiquement des critiques. Il...

Il n'y a pas simplement un regard sur les procédures. Dans un certain nombre de cas, il y a des préconisations sur la manière dont l'évaluation est effectuée directement. Négliger ce qui a été capitalisé par l'AERES, c'est une faute. Ce n'est pas simplement une faute par rapport au milieu, c'est aussi une faute politique. C'est la raison pour ...

Nous avons déjà eu hier une discussion sur les statistiques de l'insertion professionnelle. Il y a plusieurs enjeux. Le premier est la communication de ces statistiques, afin que le triptyque orientation-formation-insertion soit une réalité. Pour informer, il faut être sûr que les données soient fiables et comparables entre elles. Il est import...

On atteint un sommet dans l'argumentation ! Nous ne nous serions pas préoccupés de la formation ? C'est sous la précédente législature qu'a été créée la prime d'excellence pédagogique et qu'a été prévue l'obligation, pour ceux qui souhaitent obtenir la prime d'excellence scientifique, d'assurer un minimum d'enseignement, justement pour qu'il y ...