Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 20)

À la première phrase de l'alinéa 5 supprimer les mots : « dans son académie ». Exposé sommaire : L'enseignement supérieur et la recherche, dans les missions socio-économiques qui sont les leurs, doivent contribuer à l'aménagement du territoire parce que l'innovation nait de la rencontre d'acteurs locaux. Mais pour que cette démarche ait un r...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article L. 612-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le recteur d'académie, chancelier des universités, facilite les modalités d'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de tech...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont les méthodes pédagogiques le permettent ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 401‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 401‑4. – Afin de favoriser une plus grande équité sociale dans l'accès à l'enseignement supérieur, des conventions, pilotées sous l'égide du recteur d'académie, organisent la mise en réseau d'établissements d'enseignement supérieur, de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que pour une meilleure préparation des étudiants français à leur insertion professionnelle lorsque cela est nécessaire ». Exposé sommaire : Les étudiants français ont un véritable déficit dans la maîtrise des langues étrangères, et notamment de l'anglais. Il est donc indispens...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L' Agence nationale de la recherche identifie les étudiants étrangers formés en France dans le cadre de leurs travaux de recherche. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de continuer à suivre le parcours des étudiants étrangers a...

Au chapitre unique du titre VI du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un article L. 643-1 ainsi rédigé : « Art. L. 643-1. – La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnell...

 « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et est intégré au contrat de l'établissement. ». Exposé sommaire : Plusieurs textes règlementaires signés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et largement discuté...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récent...

Après l'article L. 611‑6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑6‑1. – Les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l'enseignement des langues et cultures régionales, ainsi qu'à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les univer...

L’alinéa 6 est ainsi rédigé : « Art L. 718-2-1, - « Sur un territoire donné, qui peut être académique, ou inter académique ou national dans le cadre d’un projet partagé, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle », les mots : « et organismes publics et privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de recherche ». Exposé sommaire : Dès lors que des établissements concourent aux missions de...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’orientation, la formation et l’insertion professionnelle tout au long de la vie » ; ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le 3° est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme le lien entre l’orientation, la formation et l’insertion professionnelle et la néce...

Rédiger ainsi cet article : « Au 4° de l'article L. 114‑3‑1 du code de la recherche, après la référence : « 1°, » sont insérés les mots : « qui doivent prendre en compte les mobilités réalisées par les personnels enseignants et chercheurs et les évaluations réalisées en application des dispositions de l'article L. 952‑5‑1 du code de l'éducatio...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 114‑3‑1 du code de la recherche est complété par les mots : « et la qualité des enquêtes d'insertion professionnelle, mention par mention, conduites dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de l'éducation, ainsi que les formations professionnelles finan...

Après l'article L. 952‑5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 952‑5‑1. – Tout enseignement fait l'objet d'une évaluation par les étudiants qui le suivent. À l'issue de chaque formation, un questionnaire destiné à apprécier la qualité de la prestation dispensée est remis à chaque étudiant qui y ré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. — Au dernier alinéa du même article, les mots : «est sanctionnée par une habilitation délivrée » sont remplacés par les mots : «et l'aptitude à diriger des formations sont chacune sanctionnées par des habilitations délivrées ». Exposé sommaire : Afin de valoriser l'engagement pédagogique d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ces statistiques, validées par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurs en application des dispositions du 3° de l'article L. 114‑3‑1 du code de la recherche, sont portées à la connaissance de chaque étudiant en amont de son orientation dans une formation supérieure. ». Exposé sommaire...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 612‑1, il est inséré un article L. 612‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑1‑1. – Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'...