Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
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20/07/2013 — Amendement N° CE11 au texte N° 1179 - Article 9 (Rejeté)
M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, M. Guilloteau, Mme Grommerch, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Pons, M. ...
Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale des mandats en cas non-respect de l'exclusivité relève d'une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d'en apprécier le quantum. Le présent amendement tend à éviter une telle situation.
