Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
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20/07/2013 — Amendement N° CE240 au texte N° 1179 - Article 9 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Moreau, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Le Fur, ...
I. Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « (…) modifié et complété comme suit ». II. Substituer à l'alinéa 3 les six alinéas suivants : Au 1°, après les mots : « la vente », sont insérés les mots : « la recherche » ; Au 2°, après les mots : « fonds de commerce », sont insérés les mots: « , la cession de baux commerci...
