Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Par dérogation à l'article18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ,lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de son contrat, des missions du syndic, des honoraires de celui-...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Il ne peut y avoir superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux déjà existants, sauf accord des collectivités concernées par la superposition. ». Exposé sommaire : La disposition initiale de l'article 68 selon laquelle les EPF locaux peuvent voir leur te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contours de la garantie universelle des loyers ne sont pas encore connus. Le projet de texte prévoit un financement qui proviendrait notamment des « recettes fiscales affectées par la loi ». En l'état, ces recettes fiscales ne sont pas plus amplement définies. Le Gouvernement doit être plus explic...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu sera déterminé en décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste des pièces n...

A l'alinéa 78, après le mot: «affecte», insérer les mots: «un élément détachable, notamment». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi revient à restreindre la pratique actuelle des annulations partielles prononcées par le juge. En effet, elle créé un a contrario qui laisse penser que le juge ne peut annuler que le plan...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à la chambre d'agriculture et ». Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d'un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d'agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avi...

A l'alinéa 4, substituer par deux fois à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le mouvement de désengagement de l'État se confirme et s'accélère pour l'aide à l'instruction des autorisations de construire. En effet, les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que les commun...

Supprimer les alinéas 14 à 20. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste de pièces nécessaires à l'information de l'acquéreur, figurant dans un nouvel article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation. Exiger d'annexer l'ensemble d...

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d'une vision restrictive des services offerts à la clientèle. L'encadrement des prestations complémentaires et des honoraires y afférents sera nuisible à la concurrence, tout ...

A la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Le délai d'un an prévu pour mettre en compatibilité un PLU avec un SCoT approuvé n'est absolument pas réaliste et sera extrêmement difficile à tenir. On laisse à peine le temps à la commune ou à la communauté compétente le temps de ré...

Supprimer les alinéas 92 à 95. Exposé sommaire : Les professionnels intermédiaires à un acte de location doivent alimenter l'observatoire des loyers, sans aucune contrepartie. Si la même obligation pèse sur les notaires en matière de vente d'immeubles, ceux-ci conservent la possibilité d'augmenter leurs honoraires en termes d'unités de v...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'interdire la reconduction tacite des mandats exclusifs, dans la mesure où cetteexclusivité reste dénonciable par écrit à tout moment aprèsles trois premiers mois (article 78 du décret Hoguet du 20 juillet 1972 n°72-678). Lorsque le mandant est un consommateur, il suffit de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'État définit les procédu...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parti...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : Cet article souhaite introduire une transparence totale sur le montant des honoraires dus à l'agent immobilier sur une transaction et sur la qualité du débiteur des honoraires. Si tous les supports des agents immobiliers sont concernés, en revanche seuls ceux des agents immobiliers le sont. U...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots: «  créés depuis plus de trois ans ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition sera subordonnée à un accord des coll...