Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 41)
Les amendements de Patrick Hetzel
Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
86 amendements trouvés
20/10/2012 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Après le mot :« risque », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux as...
20/10/2012 — Amendement N° 112 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La très grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole, en particulier les établissements de moins de 200 salariés qui représentent une part écrasante des établissements (1 580 000 sur 1 586 000 selon la dernière statistique UNEDIC-Pôle emploi disponible) sont dirigées par ...
20/10/2012 — Amendement N° 111 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La très grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole, en particulier les établissements de moins de 200 salariés qui représentent une part écrasante des établissements (1 580 000 sur 1 586 000 selon la dernière statistique UNEDIC-Pôle emploi disponible) sont dirigée...
18/10/2012 — Amendement N° 146 au texte N° 287 - Article 49 (Retiré)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Après l'alinéa 9,compléter cet article par un paragraphe 4° ainsi rédigé : Il est inséré au deuxième alinéa du III de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, un alinéa 2 ainsi rédigé : « Le ministre en charge de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Par...
18/10/2012 — Amendement N° 118 au texte N° 287 - Article 13 (Retiré)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux , sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV d...
18/10/2012 — Amendement N° 115 au texte N° 287 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Le chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé sous...
