Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 41)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Au IV de l'article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « , y compris les agents statutaires en activité ou en inactivité d'Électricité ...

À l'alinéa 1, substituer au montant : « 370, 27 millions d'euros » le montant : « 265 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation substantielle de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) afin de finance...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le II. de cet article a pour objet la prise en charge par l'État au profit des détenus du ticket modérateur, de la franchise et des participations forfaitaires dues par l'ensemble des autres assurés sociaux. Il s'agit d'une mesure non détaillée dans l'exposé des motifs et dans l'étude d'impact. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reporter ces réformes structurelles n'est pas responsable compte tenu de la situation des comptes sociaux de notre pays. Le I. vise à reporter une nouvelle fois la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par la LFSS 2004 et qui avait vocation à participer à la transparence ...

Avant le 15 avril 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics, précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein hospitaliers par rapport à l'évolution de la population et par type d'activités, telles la chirurgie ou les urgences, dans une approche comparée au niveau e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la convergence tarifaire instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 entre établissements de santé publics et privés. Il en va tout d'abord de l'équité de traitement entre établissement public et établissement privé. L'écart de tarifs entre publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour pallier et encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, une absence d'alternative médicamenteuse. Le présent article autorise l'Agenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai sujet, à savoir une réponse financière alors que la priorité devrait être à l'information et à l'éducation à la sexualité et à l'accompagnement des personnes en difficultés. Le rapport Igas de 2009 ne préconise pas une prise en charge à 100 % mais rec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à l'aggravation des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (déplafonnement des cotisations maladie, fin de l'abattement pour frais professionnels, soit un rendement de 1,1 milliard d'euros). À l'heure où l'économie française traverse une période particulièrement diffici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 vient assimiler des actions ou « carried interest » à des revenus du travail. Or, ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet en effet aux dirigeants et à certains salariés des fonds d'investissement de toucher une participation sur les plus-values enregistrées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux députés de toutes tendances politiques se sont déclarés «consternés» par la décision du gouvernement d'augmenter de 150% les droits d'accises sur  la bière, mesure dont le rendement est évalué à 480 millions d'euros, et qui fait « gagner » 12 places à la France dans le classement européen e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser sur le forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Cette dispositi...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à évaluer la faisabilité et l'impact financier d'une rationalisation des doublons entre les agences intervenant dans le secteur de la santé. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires d'assurance maladie participent financièrement au financement des agences et organismes sanitaires et mé...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Parlement un rapport indiquant les tarifs journaliers de prestations relatifs à chaque établissement de santé public et privé non lucratif. Le ra...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les expérimentations  relatives à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ont été instituées par l'article 44 de la LFSS pour 2008, dont l'arrêt était initialement programmé au 1er janvier 2013. Même si elles ont commencé tardivement, il semble difficilemen...