Développement et encadrement des stages
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La fixation d'un nombre limite de stagiaires ne peut que conduire à une limitation des stages, préjudiciable pour tous. Certaines entreprises, par leur domaine d'activité ou leur fonctionnement, peuvent avoir besoin d'un nombre important de stagiaires, sans que cela constitue un abus. Le problème n'e...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot : « nombre » le mot : « pourcentage ». Exposé sommaire : Conformément aux pistes avancées par la rapporteure en commission, le plafond de stagiaire sera un pourcentage et non un nombre en valeur absolue. Cela est beaucoup plus logique et indispensable, donc autant ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa ajoute de la complexité : il va falloir regarder si le tuteur de stage n'a pas « trop » de stagiaires sous sa responsabilité. L'entreprise doit pouvoir gérer comme elle l'entend et selon son organisation la façon dont elle attribue cette fonction. Cette disposition donne le sentiment qu'av...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Pour les stages dont la durée est inférieure à deux mois, ». Exposé sommaire : Une telle interdiction de travail pour le stagiaire, absolue et sans exception, serait inadaptée à la réalité et incohérente avec certaines orientations prises par le ministre du travail, notamment en ce qui concerne le...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Lorsqu'il est âgé de moins de dix-huit ans, ». Exposé sommaire : Une telle interdiction de travail pour le stagiaire, absolue et sans exception, serait inadaptée à la réalité et incohérente avec certaines orientations prises par le ministre du travail, notamment en ce qui concerne les machines dan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 124‑18. – La durée du ou des stages prévue aux articles L. 124‑5 et L. 124‑6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil, sous la réserve de l'application de l'article L. 124‑13. » Exposé sommaire : Depuis leur rédaction initiale née d...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa ajoute de la complexité : il va falloir regarder si le tuteur de stage n'a pas « trop » de stagiaires sous sa responsabilité. L'entreprise doit pouvoir gérer comme elle l'entend et selon son organisation la façon dont elle attribue cette fonction. Cette disposition donne le sentiment qu'av...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La fixation d'un nombre limite de stagiaires ne peut que conduire à une limitation des stages, préjudiciable pour tous. Certaines entreprises, par leur domaine d'activité ou leur fonctionnement, peuvent avoir besoin d'un nombre important de stagiaires, sans que cela constitue un abus. Le problème n'e...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'article L. 612‑9 du code de l'éducation, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu'il peut être dérogé à la durée maximale des stages de 6 mois dès lors que cette dérogation est motivée par la nature de la formation suivie par le stagiaire et par les spécificités des professions auxquelles cett...

I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 124-1 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention des contrôles effectués par l'inspection du travail. En l'état actuel du droit, l'inspection du travail peut déjà demander à toute personne présente dans l'entreprise de préciser son identité dans le cadre de sa mission de lutte contre le travail dissimu...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur saisine, le cas échéant, des autorités académiques compétentes visées à l'article R. 241‑18 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement précédent, il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail. Le stagiaire doit conserver durant toute l'exécution du stage en entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour l'entreprise de tenir un registre de stage afin de ne pas ajouter de nouvelles formalités de gestion, de nature à compromettre la prise de stagiaires dans l'entreprise. Il existe déjà un registre des conventions de stages, indépendamment du registr...

Supprimer les alinéas 35 à 40. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que l'entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées. Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues par le présent article pour non-respect de ces nouvelles contraintes administratives. Ces nouvel...

I. – Compléter l'alinéa 28 par les mots : « à l'organisation du temps de travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il est important que la convention de stage adapte l'organisation du temps de trav...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 27, insérer la référence : « Art. L. 124‑13. – ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le statut d'étudiant ou d'élève au stagiaire. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s'agit d'une formation en milieu professionn...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « décret en Conseil d'État », les mots : « accord de branche ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut être supérieur à un plafond fix...

I. – Compléter l'alinéa 29 par les mots : « à l'organisation du temps de travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il est important que la convention de stage adapte l'organisation du temps de trav...