Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Nous aimerions par conséquent que l’expertise juridique du président de la commission des lois puisse pleinement et entièrement s’exprimer sur un texte comme celui-ci, dont on nous dit qu’il est d’importance pour la majorité.

Je suis vraiment très surpris ! Vous connaissez l’adage populaire : là où il y a un flou, il y a un loup !

On se retrouve dans une situation où vous distinguez d’une part des actes usuels et d’autre part des actes importants. Si les professionnels du droit ont été nombreux à réclamer des listes, c’est bien parce que vous êtes en train de construire l’insécurité juridique, ainsi que Jean-Frédéric Poisson l’a rappelé tout à l’heure.

Vous n’avez apporté aucune réponse sur ce point clé qu’est l’insécurité juridique. Si nous défendons ces amendements, c’est justement parce que l’article 4 crée une insécurité juridique.

Madame la secrétaire d’État, votre argumentation est assez étonnante. Vous êtes en train de nous dire que ces amendements de précision vont accroître le flou. En disant cela, vous reconnaissez implicitement que l’article 4 est déjà extrêmement flou. Par ailleurs, je ne vois pas comment un amendement de précision contribuerait à augmenter le flou.

Tout cela est très intéressant. Depuis le début de nos travaux, nous insistons sur le fait que cet article 4 crée de nouveaux problèmes au lieu d’en régler. Lorsque nous vous poussons un peu dans vos retranchements à ce sujet, madame la rapporteure, que nous dites-vous ? Lorsque nous vous demandons ce que vous proposez, vous renvoyez M. Le Fur...

C’est tout de même incroyable ! Depuis le début nous vous interrogeons sans obtenir de réponse. Si vous aviez travaillé différemment – et vous le pouviez –, l’avis du Conseil d’État eût été fortement utile sur un texte comme celui-ci.

Nous voyons bien que tout cela est fait dans la précipitation, et c’est dommage, parce que nous parlons de milliers de familles et d’enfants. Une telle précipitation est assez indigne !

L’objet de cet amendement est d’inscrire le mot « supérieur » après le mot « intérêt » à la seconde phrase de l’alinéa 4. Ainsi, il sera effectivement question de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce débat a commencé hier, et la ministre nous a dit que l’intérêt supérieur de l’enfant était présent dans d’autres textes. Mais il est clair qu’aujou...

Madame la ministre, je suis désolé, mais ce n’est pas très convaincant. Vous évoquez la formule the best interest of the child ; je ne veux pasme lancer dans une argumentation sur la manière dont elle peut être interprétée, mais, en réalité, dans la convention internationale, le terme d’intérêt supérieur peut également être utilisé. Ce n’est pa...

Ce qui me gène énormément, c’est qu’il n’y a pas de cohérence dans les arguments que vous utilisez pour accepter des amendements ou pour en refuser. Je respecterai toujours la cohérence. Mais votre refus de faire référence à l’intérêt supérieur de l’enfant montre que vous ne prenez en compte que les adultes. Vous essayez d’exclure l’enfant de c...

Vous essayez de faire en sorte que l’État se substitue aux parents, et cela, nous ne le voulons pas !

Nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer à plusieurs reprises la vision implicite de ce texte. En fait, nous voyons que même si l’intérêt supérieur de l’enfant est évoqué à plusieurs reprises, une orientation tout à fait particulière a été choisie. Notre société a-t-elle tant de mal à penser l’enfant autrement qu’en termes de partage des biens...

Voilà qui est assez surprenant, madame le rapporteur ! Il s’agit d’un amendement de précision qui a sa légitimité. Vous pouvez être contre l’amendement mais l’argument consistant à dire que le texte comporte déjà ce qu’il propose…

Nous sommes plusieurs signataires de ces amendements identiques. Comme nous l’expliquons dans notre exposé des motifs, la France a ratifié un certain nombre de conventions internationales relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cadre, afin d’être totalement cohérents en traitant d’un texte relatif à l’autorité parentale et l’intérê...

À moins, bien sûr, que la protection de l’enfant ne fasse pas partie des sujets qui vous intéressent ! En tout cas, nous considérons pour notre part qu’il s’agit d’un sujet important. Par conséquent, dans un texte comme celui-ci, il faut a minima préciser les choses, d’autant plus que, comme je viens de l’indiquer, il existe un certain nombre d...

Il s’agit toujours de la protection de l’enfant. Pour assurer une protection qui soit effective et adaptée à notre temps, il est évidemment nécessaire de faire preuve de cohérence. Je tiens d’ailleurs à vous rappeler, chers collègues de la majorité, que vous étiez hier les premiers à affirmer que le code civil, rédigé en 1804, mérite un certain...

Madame la rapporteure, vous êtes en train d’illustrer ce que je disais tout à l’heure, à savoir que votre argumentation est à géométrie variable selon que les amendements sont portés par la majorité ou par l’opposition. En l’occurrence, l’argument selon lequel la question a été définitivement tranchée il y a un an témoigne d’un certain mépris à...

Vous ne pouvez pas vous retrancher derrière l’unique argument selon lequel la question a été tranchée il y a un an et qu’elle ne saurait être revue puisque vous avez toujours la majorité ! « Circulez, il n’y a rien à voir ! » n’est pas une méthode de travail acceptable au sein d’une assemblée ayant vocation à discuter de textes législatifs. Vo...

Nous aurons besoin d’échanges supplémentaires sur la question de l’autorité parentale. Même s’il mériterait d’être explicité, on perçoit très clairement un point de divergence, à savoir la manière dont on considère l’autorité parentale. Ce texte s’inspire sans nul doute de situations concrètes, à savoir le développement des séparations, mais, ...