Autorité parentale et intérêt de l'enfant

J’ai souvent parlé de la cohérence de ce texte. Eh bien, il existe de fait une cohérence entre l’article 4 et l’article 5. En l’occurrence, s’il existe bel et bien un problème, la solution que vous proposez ne nous semble pas adaptée. Le problème, d’ailleurs, tient à l’article 4, à travers lequel vous créez un droit de veto dont sera victime l’...

Selon nous – le débat sur cette question a commencé hier –, cette disposition se heurte au principe du libre choix du domicile, lequel se rattache au droit au respect de la vie privée. La rédaction actuelle des articles 4 et 5 soulève donc un problème d’ordre constitutionnel. Le droit de veto que vous créez peut entraîner une réduction de la li...

Depuis le début de la discussion générale, nous avons posé à plusieurs reprises des questions auxquelles le Gouvernement n’a apporté aucune réponse, même lorsqu’elles portent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, un point pourtant essentiel du texte. Quant à cet article, il est intéressant de constater qu’il n’ajoute rien sur le fond au droit p...

Je suis un petit peu surpris des arguments de Mme le rapporteur et de Mme le secrétaire d’État, parce qu’en réalité cet article n’apporte rien en droit et, de surcroît, pourrait poser des problèmes, pour une raison très simple : la France est en passe de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention de la violence à l’égard de...

À moins que Mme la secrétaire d’État ne connaisse pas ce dossier de la convention que la France va ratifier sous peu !

Nous y sommes ! Avec cet article additionnel, nous souhaitons que la loi garantisse la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant : c’est ce à quoi je faisais référence tout à l’heure en abordant la réflexion sur l’article 2. Protéger l’enfant suppose que la loi garantisse la primauté de cet intérêt supérieur. Le principe de primauté de l’int...

Nous y sommes, madame la secrétaire d’État ! C’est ce que je vous disais tout à l’heure. Il est très intéressant de voir votre argumentation. Lorsqu’il s’agit d’amendements ou d’articles superfétatoires portés par la majorité, tout va bien, mais lorsque c’est l’opposition, le discours n’est pas le même : vous avez une argumentation à géométrie ...

Votre texte ne protège pas suffisamment les enfants. Vous poussez des cris d’orfraie : ce sont des aveux de faiblesse ! Vous êtes gênés par ce texte. Nous sommes là pour défendre l’intérêt supérieur de l’enfant et vous nous entendrez le dire jusqu’à la fin de ces débats, parce que c’est une question essentielle à nos yeux.

À l’occasion de cette discussion de l’article 4, ce qui ressort – et on le voit bien depuis le début du débat sur la proposition de loi –, c’est que les présupposés sur lesquels repose l’ensemble de ce texte sont des contre-vérités, qui masquent les véritables sources de conflit. La manière dont il est rédigé laisserait entendre que c’est l’ent...

Sur l’article 58, alinéa 1, concernant le bon déroulement de la séance. Madame la présidente, au moment de la suspension de séance, les écrans affichaient : reprise à vingt-deux heures quarante-sept. Vous pouvez vérifier, vous avez repris à vingt-deux heures quarante-six.

Je veux remercier Mme la secrétaire d’État, qui nous a fait une belle démonstration de la philosophie qui sous-tend l’article 4.

Ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État, l’illustre parfaitement. Je veux revenir sur un point à propos duquel ni Mme la rapporteure ni vous-même ne nous avez apporté d’éclaircissements. Que lit-on ? « Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamenta...

Nous souhaitons supprimer le deuxième alinéa de l’article 4 de cette proposition de loi tout simplement parce que, de notre point de vue, cet ajout ne doit pas être réalisé. En effet, il revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. En pratique, il est évident que cela compliquera beaucoup la vie des familles, spécialement en cas d...

Vous considérez donc que les parents ne sont pas légitimes. Pour notre part, nous pensons, au contraire, que c’est aux parents d’exercer cette autorité parentale. Le juge ne doit pas être prioritaire ; il ne doit intervenir qu’en dernier ressort. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, que vous prétendez servir, il faut éviter le recours au...

Madame la secrétaire d’État, je voudrais revenir sur quelques-uns de vos propos. Vous avez en effet déclaré à plusieurs reprises à la presse que l’opposition serait, sur ce texte, engagée dans un processus d’obstruction.

Il me semble, madame la secrétaire d’État, que vous sortez singulièrement de votre rôle. Il faut voir les choses en face : ce texte, s’il avait été instruit de manière satisfaisante, nous aurait permis d’avoir une étude d’impact, mais on a vu que vous ne souhaitiez pas en entendre parler. Comme plusieurs de nos collègues l’ont indiqué, nous aur...

Mais oui ! Encore une fois, vous êtes extrêmement gênés, car vous ne voulez pas aborder les sujets de fond. On pourrait penser que ce texte est anodin : eh bien non, il ne l’est pas ! On voit bien que vous procédez comme si vous vendiez un immeuble appartement par appartement. Mais la famille, on ne peut pas la découper : il faut au contraire ...

Madame la rapporteure, vous ne nous apportez que des réponses partielles à nos questions. Parmi celles que nous parvenons néanmoins à obtenir, il est intéressant de constater que l’argumentation que vous utilisez pour défendre le présent article est, en réalité, une inversion parfaite de la logique de la loi de 2002. Cela, vous n’arriverez pas ...

À l’occasion de la discussion du présent article, je voudrais revenir sur un amendement qui a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution mais qu’il me paraît nécessaire d’évoquer en cet instant. Il avait en effet pour objet de créer un fichier national des actes de l’état civil. Dans nos circonscriptions, nous recevons de plus en p...

C’est incroyable ! Je reconnais que le débat est quelque peu animé mais pourquoi en est-il ainsi ? Tout simplement parce que nous n’arrivons pas à obtenir de réponse !