Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 3)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'une condamnation pour atteinte physique volontaire à la personne, le juge de l'application des peines informe et recueille les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Les atteintes physiques à la personne s...

Après le mot : « décide », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ». ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ». Exposé sommaire : Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la r...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts » les mots : « vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou sa réinsertion afin de lu...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sortir de ce statut et, en fonc...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'emprisonnement sans sursis » les mots : « de sursis simple ou d'emprisonnement ». Exposé sommaire : Ce projet de loi souhaite ériger les peines effectuées en milieu ouvert comme peine de référence. Cette conception est incohérente avec le fonctionnement de notre justice. Les peines en milieu ouvert s...

À l'alinéa 3, après le mot : « auteur », insérer les mots : « , ainsi que le préjudice subi par la victime, ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sorti...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de la personnalité de son auteur » les mots : « , de la personnalité de son auteur et du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut.  Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. ». Exposé sommaire : Les magistrats gèrent un nombre important d'affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C'est pour cette raison que l'individualisation des peines est indispensable pour l...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un amendement socialiste adopté en commission des Lois, sans manifestation aucune...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes fonctions d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ». Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de la p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ». Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de la po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit, dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la suppression de toutes les peines minimales en cas de récidive ou de délits violents. C'est-à-dire qu'il supprime les peines planchers. Ce système, instauré par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle possibilité d'ajournement, de quatre mois maximum, lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'en matière correctionnelle, la juridiction a l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée « au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation », et ce même en cas de récidive légale. Dans le droit actuel, ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de la personnalité de son auteur » les mots : « , de la personnalité de son auteur et des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime, ». Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la personnalité de l'auteur de l'infraction dans le choix de la peine. Or, l'individualisation des peines existe déjà. En effet, les notions de circonstances atténuantes et circonst...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le ou les préjudices subis par la victime. ». Exposé sommaire : Cet article propose d'insérer dans le Code pénal un entête qui définit les finalités et les objectifs de la peine. En effet, cet article premier traite essentiellement du condamné mais ne s'intéresse pas à la victime....