Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : 1° L'emploi ; 2° Le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par sect...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à détailler : - La répartition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre l'industrie manufacturière et l'industrie agroalimentaire ; - La répartitio...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire,  » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du rés...

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

L'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rétabli : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident surv...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 – 0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

I. – Le code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le 4° de l'article 71 est ainsi rédigé : « 4° Pour le calcul des plafonds prévus aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 72 D ter, les seuils de 27 000 euros et de 150 000 euros sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de trois ; » ; 2° Le cinquième alinéa d...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J Les droits d'entrée dans les bases de loisirs et de plein air. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un ét...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'articl...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° de l'article 278 bis est abrogé. II. – Le prés...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J.–Produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° L'article 279bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux produits horticoles visés à l'article 278‑0 b...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. ». II. – Le présent I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail, et, pour les salariés relevant de ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au 5° de l'article L. 6241‑9, les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif » sont supprimés. ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – Le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin de la première phrase de l'article 1679 A est ainsi rédigée : « 6 050 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 » ; 2° Le I de l'article 244 quater C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes ayant une activité économique...

I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...