Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier
403 amendements trouvés
12/06/2015 — Amendement N° CL283 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des prélèvements au titre du FPIC. La loi de...
25/02/2015 — Amendement N° 1013 au texte N° 2553 - Après l'article 28 bis (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Mennucci
Le 3° du II de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et, pour la conférence de la région Ile-de-France, les présidents des établissements publics de territoires et de la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique de la région Ile-...
20/02/2015 — Amendement N° 2097 au texte N° 2553 - Après l'article 22 (Retiré avant séance)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
20/02/2015 — Amendement N° 1472 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Mennucci
« Chapitre Ier ter « Coordination des acteurs « Article. – « L'article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le...
20/02/2015 — Amendement N° 1463 au texte N° 2553 - Article 22 bis B (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° à la première phrase du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; « 2° Au premier alinéa du II, l'a...
20/02/2015 — Amendement N° 1443 au texte N° 2553 - Article 25 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « le département », insérer les mots : « , en association avec les présidents du conseil départemental et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ». Exposé sommaire : En l'état du texte, le projet de schéma d'amélioration de l'accessibilité des services...
20/02/2015 — Amendement N° 1429 au texte N° 2553 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Mennucci
Rédiger ainsi cet article : « L'article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 26. – Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
20/02/2015 — Amendement N° 1390 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Mennucci
Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au...
20/02/2015 — Amendement N° 1386 2ème rectif. au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du b du 2° du I, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; b) À la première phrase du 1° du II, la première occurrence du mot : « moyen » est remplacée par le mot : « médian » ; 2° Aub du 2° ...
20/02/2015 — Amendement N° 1383 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci
L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les montants correspondant à une minoration ou une annulation de prélèvement effectuée en application du 2° du I sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité...
20/02/2015 — Amendement N° 1382 au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci
L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération à la majorité de ses membres, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres d...
20/02/2015 — Amendement N° 1377 au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci
Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I.bis – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes ...
20/02/2015 — Amendement N° 1371 au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci
Le cinquième alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fi...
20/02/2015 — Amendement N° 1368 au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci
La première phrase du 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages...
20/02/2015 — Amendement N° 1364 au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci
La deuxième phrase du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Par le bia...
20/02/2015 — Amendement N° 1358 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de ses membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'é...
20/02/2015 — Amendement N° 1336 au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci
La première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est complété par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Par le biais des nouvelles modalité...
20/02/2015 — Amendement N° 1334 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci
À la fin de la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de ses membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). ...
20/02/2015 — Amendement N° 1295 au texte N° 2553 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d'une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'ici le 1er janvier ...
20/02/2015 — Amendement N° 1288 au texte N° 2553 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci
À la première phrase du dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « d' » est remplacée par les mots : « de plan local de l' ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat in...
