Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier

403 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL152 au texte N° 2529 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Le cinquième alinéa de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Les mots :« à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014‑57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont supprimés. II. Après les mots :« et qui exercent », il es...

02/02/2015 — Amendement N° CL53 au texte N° 2529 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les mots « de l'exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots « d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice ; » Exposé sommaire : La réalisation de nouveaux schémas départ...

02/02/2015 — Amendement N° CL195 au texte N° 2529 - Après l'article 17 terdecies (Rejeté)
M. Mennucci

Au 30 mars 2020 il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « métropole départementale Marseille-Bouches-du Rhône”, en lieu et place de la métropole d'Aix-Marseille créée au premier janvier 2016, de laCommunauté d'agglomération Rhône Alpilles Durance, de la Communauté de communes de la...

02/02/2015 — Amendement N° CL78 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. - Supprimer l'alinéa 18. II. - En conséquence, après la référence : « 6°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « il est inséré un 7° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein...

02/02/2015 — Amendement N° CL54 au texte N° 2529 - Article 14 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

À l'alinéa 3, rétablir lea) dans la rédaction suivante : « a) Le 1° est ainsi modifié :  - le chiffre : « 5 000 » est remplacé par le chiffre : « 20 000 » ;  - après les mots « abaissé par », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée :« la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité des d...

02/02/2015 — Amendement N° CL164 au texte N° 2529 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dévolution au secteur communal d'une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) s'est opérée sans véritable concertation préparatoire avec les ...

02/02/2015 — Amendement N° CL155 au texte N° 2529 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ense...

02/02/2015 — Amendement N° CL192 au texte N° 2529 - Après l'article 22 ter (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants correspondant à une minoration ou une annulation de prélèvement effectuée en application du III du 2° sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

02/02/2015 — Amendement N° CL173 au texte N° 2529 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Au quatrième alinéa de l'article L. 1213‑3‑2 du code des transports, les mots :« des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec l'unification au niveau régional de la responsabilité des transports non urbains routiers par le ...

02/02/2015 — Amendement N° CL558 au texte N° 2529 - Après l'article 21 bis A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Marsac, M. Mennucci, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Pope...

Après le dernier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé: «A titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° XX portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Etat peut autoriser la const...

02/02/2015 — Amendement N° CL196 au texte N° 2529 - Article 20 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Sont ajoutés un 6° et un 7° ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatrices d...

02/02/2015 — Amendement N° CL141 au texte N° 2529 - Article 20 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, l'alinéa 4 est ainsi rédigé : « b) Sont ajoutés des 6° et 7° ainsi rédigés : Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiqu...

02/02/2015 — Amendement N° CL174 au texte N° 2529 - Article 22 (Adopté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Substituer au dernier alinéa les quatre alinéas suivants : « II. L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots :« En dehors des compétences transférées », sont insérés les mots : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84‑53 du 26...

02/02/2015 — Amendement N° CL167 au texte N° 2529 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage

Au sixième alinéa du I de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du mot :« d'habitat » est remplacée par les mots : « de plan local de l'habitat ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat indigne au pro...

02/02/2015 — Amendement N° CL170 au texte N° 2529 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au IV de l'article L. 5214‑16 les mots :« , cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes » sont remplacés par les mots :« déterminé par l'organe délibérant de la communauté de communes ». II. Au III de l'article L. 5216...

02/02/2015 — Amendement N° CL79 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ». Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des communes...

02/02/2015 — Amendement N° CL32 au texte N° 2529 - Article 2 (Tombe)
Mme Grelier, M. Lesage, M. Mennucci

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut faire », les mots : « fait », et substituer au mot : « concernés », les mots : « à fiscalité propre compétents, conformément aux paragraphes V et VI de l'article L. 1111‑9‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : La reconnaissance du rôle de « chef de file » des régions en matière de développe...

02/02/2015 — Amendement N° CL160 au texte N° 2529 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. L'article L. 5214‑16 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot « trois » est remplacé par le mot : « deux ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Au premier alinéa du II, le mot « sept » est remplacé par le mot « huit » ; 4° Après le dernier alinéa du II, sont inséré...

02/02/2015 — Amendement N° CL81 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Au 1°, après les mots « maîtrise de la demande d'énergie ; », insérer les mots suivants : « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » Exposé sommaire : De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établisse...

02/02/2015 — Amendement N° CL162 au texte N° 2529 - Article 22 (Adopté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. L'article L. 5214‑16‑1 du même code est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211‑56,la communauté de communes peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant ...