Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17 octies)

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « 4° L'ensemble des métropoles définies aux articles L. 5217‑1, L. 5219‑1, L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbani...

Le troisième alinéa du II de l'article 8 du code des marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un groupement de commande est constitué exclusivement de communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce dernier peut être désigné coordonnateur du groupement sans avoir ...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatrices de la distribu...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) A l'alinéa 4, remplacer les mots « à la majorité des deux tiers de ses membres » par les mots « à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié de ses membres ». « b) Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » Exposé sommaire : A juste ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettem...

Compléter l'article 22 par les trois alinéas suivants : « III. Après l'article L. 5211‑4‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑4‑4. - Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « Au quatrième aliéna, les mots :« les communes adhérentes », sont remplacés par les mots :« tout ou partie des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd'hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et ...

À l'alinéa 11, rétablir l'article L. 4251‑2 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑2. – Les orientations du schéma régional avec lesquels les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles figurent dans des fascicules annexés au schéma permettant leur identification précise et intel...

 « Tout établissement public à fiscalité propre créé ou dont les périmètres ont été modifiés dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609nonies C du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le rapport réalisé en 2013...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les cinq alinéas suivants : « II. - La région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en mat...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « a)Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II.- La communauté d'agglomération doit en outre exercer en lieu et place des communes au moins cinq compétences parmi les neuf suivantes : » Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sei...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : a) après les mots « industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique », supprimer les mots « qui sont d'intérêt communautaire » et après les mots « développement économique », supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; b) après les mots :...

I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants « c) Sont ajoutés des 4°, 5° et 6° ainsi rédigés : « 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; « 5° Eau ; « 6° Assainissement. » II. En conséquence, remplacer les alinéas 16 à 18 par les alinéas ainsi rédigés : « e) Le 6° est remplacé par deu...

À l'alinéa 48, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », insérer les mots : « représentant au moins 50 % de la population régionale, ou l'inverse, ». Exposé sommaire : La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d'EPCI à fiscalité propre de s'opposer ...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. -L'article L. 5214‑16 est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; eau ; assainissement. » 2° En conséquence, le 6° ...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « trois des neuf » , les mots : « cinq des neuf ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région », insérer les mots « , des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Les élus intercommunaux responsables dans le domaine de l'insertion, de l'emploi et du développ...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d'une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'ici le 1er janvier ...