Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier

222 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL53 au texte N° 2529 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les mots « de l'exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots « d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice ; » Exposé sommaire : La réalisation de nouveaux schémas départ...

02/02/2015 — Amendement N° CL78 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. - Supprimer l'alinéa 18. II. - En conséquence, après la référence : « 6°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « il est inséré un 7° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein...

02/02/2015 — Amendement N° CL84 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « c) Sont ajoutés un 4° et un 5° ainsi rédigés : » Exposé sommaire : :Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiqu...

02/02/2015 — Amendement N° CL54 au texte N° 2529 - Article 14 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

À l'alinéa 3, rétablir lea) dans la rédaction suivante : « a) Le 1° est ainsi modifié :  - le chiffre : « 5 000 » est remplacé par le chiffre : « 20 000 » ;  - après les mots « abaissé par », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée :« la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité des d...

02/02/2015 — Amendement N° CL88 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. - Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « et 8° » les mots : « , 8° et 9° ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des commu...

02/02/2015 — Amendement N° CL142 au texte N° 2529 - Article 20 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ». Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des commune...

02/02/2015 — Amendement N° CL192 au texte N° 2529 - Après l'article 22 ter (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants correspondant à une minoration ou une annulation de prélèvement effectuée en application du III du 2° sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

02/02/2015 — Amendement N° CL558 au texte N° 2529 - Après l'article 21 bis A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Marsac, M. Mennucci, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Pope...

Après le dernier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé: «A titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° XX portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Etat peut autoriser la const...

02/02/2015 — Amendement N° CL62 au texte N° 2529 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Aux alinéas 1, 10 et 18, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2017 », les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et mani...

02/02/2015 — Amendement N° CL141 au texte N° 2529 - Article 20 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, l'alinéa 4 est ainsi rédigé : « b) Sont ajoutés des 6° et 7° ainsi rédigés : Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiqu...

02/02/2015 — Amendement N° CL43 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations...

02/02/2015 — Amendement N° CL174 au texte N° 2529 - Article 22 (Adopté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Substituer au dernier alinéa les quatre alinéas suivants : « II. L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots :« En dehors des compétences transférées », sont insérés les mots : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84‑53 du 26...

02/02/2015 — Amendement N° CL340 au texte N° 2529 - Article 15 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage

Aux alinéas 6, 15 et 24, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2017 » les mots : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais ...

02/02/2015 — Amendement N° CL46 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations du SRADDT avec lesquelles leurs documents d'urbanisme locaux devront être rendu...

02/02/2015 — Amendement N° CL79 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ». Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des communes...

02/02/2015 — Amendement N° CL160 au texte N° 2529 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. L'article L. 5214‑16 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot « trois » est remplacé par le mot : « deux ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Au premier alinéa du II, le mot « sept » est remplacé par le mot « huit » ; 4° Après le dernier alinéa du II, sont inséré...

02/02/2015 — Amendement N° CL178 au texte N° 2529 - Article 22 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Substituer à l'alinéa 15 les cinq alinéas suivants : « II. L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes ...

02/02/2015 — Amendement N° CL81 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Au 1°, après les mots « maîtrise de la demande d'énergie ; », insérer les mots suivants : « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » Exposé sommaire : De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établisse...

02/02/2015 — Amendement N° CL131 au texte N° 2529 - Article 19 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 9° », les mots : « , 9° et 10° ». Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques é...

02/02/2015 — Amendement N° CL56 au texte N° 2529 - Article 14 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

À l'alinéa 3, rétablir lea)dans la rédaction suivante : « a) Après les mots :« abaissé par », la fin du 1° est ainsi rédigée : « la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains es...