Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier
122 amendements trouvés
06/12/2016 — Amendement N° CL138 au texte N° 4212 - Article 30 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du stationnement gênant ou de », les mots : « chargés du stationnement gênant et de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/12/2016 — Amendement N° CL131 au texte N° 4212 - Article 25 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 7 : « Pour l'application du présent article, le pouvoir...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
