Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 41)

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles, introduites par le Sénat, de désignation des membres du conseil de Paris appelés à siéger dans des organismes extérieurs. Il ne semble en effet pas justifié d'appliquer à la seule capitale des règles dérogatoires du droit commun en la matière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet articlequi prévoitla délégation par le maire de Paris au maire d'arrondissement de l'attribution des logements sociaux situés sur l'arrondissement. Or, vos rapporteurs considèrent que les règles en vigueur qui répartissent l'attribution des logements entre la mairie central...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la référence : « article L. 2511‑34, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont insérés des articles L. 2511‑34‑1 et L. 2511‑34‑2 ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2511‑34‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une conférence des maires parisiens puisque le conseil de Paris représente d'ores et déjà l'instance de dialogue entre les maires d'arrondissement et le maire de la ville. Les modalités de concertation complémentaires qui pourraient être mises en œuvre r...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le tableau du second alinéa de l'article L. 2511‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION des secteursARRONDISSEMENTS 1er secteur1er, 2e, 3e, 4e 5e secteur5e 6e secteur6e 7e secteur7e 8e secteur8e 9e secteur9e 10e secteur10e 11e secteur11e ...

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « les communes appartenaient », les mots : « ses communes constitutives appartenaient, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dans les délais précités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

En vue de l'exécution des travaux du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures dont la maîtrise d'ouvrage est confiée, en application de l'article 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010, à l'établissement public « Société du Grand Paris », ce dernier peut demander au maire de définir par arrêté, pour chaque site et pou...

À l'alinéa 4, après les mots : « à la commune », insérer les mots : « de Paris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 35 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La construction et l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de la Société du Grand Paris. » Exposé sommaire : Dans sa déci...

À l'alinéa 3, après le mot : « substituer », insérer les mots : « à lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article quiprévoit la possibilité pour le maire d'arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris, de conclure une convention, au nom de la commune, avec une ou plusieurs communes limitrophes sur tout sujet relevant de la compétence de l'arrondissement. V...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Cette exploitation respecte les règles de concurrence applicables au marché de l'énergie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après le mot : « membres », insérer les mots : « du conseil d'administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole Aix-Marseille Provence. Ce rapport s'attache à étudier les conséquences de la fusion institutionnelle entre ces deux entités, et sa faisabilité avant l'échéance des pro...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « chacune des deux collectivités », les mots : « l'une de ces collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réunion de l'assemblée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « votées », insérer les mots : « par ces collectivités territoriales ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « des collectivités auxquelles elle succède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.