Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant: « A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2020, les conseillers de la métropole seront élus au suffrage universel direct, pour une part dans le cadre du territoire intercommunal et pour une autre part dans le cadre du territoire communal, selon des modalités à définir.» Exposé somma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Conseils régionaux ont été créés par décret sans qu'aucune consultation des habitants n'ait été mise en place. Il convient alors de saisir chaque Conseil régional susceptible de fusionner avec un...

A l'alinéa 34, supprimer les mots : « fixant le périmètre des transports métropolitains » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de périmètre de transport métropolitain qui n'est pas reconnue par le code des transports, seule la notion de périmètre urbain est appréhendée par le dit code. Cette suppression vise à éviter t...

A l'alinéa  26 de l'article 31, avant le mot « organisation », insérer  les mots suivant: « En matière de  transport, la compétence est affirmée comme suit :" Exposé sommaire : Dans un souci de clarté cet amendement explicite la compétence transport de la future métropole

À l'article L. 711-2 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines sont consultées par la métropole sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la métropole envisage la création ainsi que tout projet d'aménagement et de développement d'intérêt métropolitain . » ...

L'article L. 711-1 du code de commerce est ainsi modifié : I. Dans la première phrase du deuxième alinéa substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. Au troisième alinéa, après le mot « métropolitaine », ajouter les mots « assure, sur sa circonscription, les missions prévues au 6° de l'article L. 711-8, sans que cela fass...

A l'alinéa 65, après le mot : « réunit » insérer les mots : « les membres du conseil des partenaires créé par la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix Marseille Provence qui rassemble ». Exposé sommaire : Les représentants de la société civile ont toute légitimité et capacité à accompagner l'émergence et le déploiement d...