Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 37)

A l'alinéa 9, substituer au nombre : « deux », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris pourront se prononcer sur leur adhésion ...

Après l'alinéa 47, insérer les 6 alinéas suivants : « Des contrats de développement métropolitain peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs métropolitains entre la Métropole du Grand Paris, d'une part, les communes isolées en limite de son périmètre et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre e...

A l'alinéa 246, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en oeuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la vale...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « trois mois » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéropo...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « Toutefois, les établissements publics territoriaux peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers du conseil du territoire, de n'exercer qu'une partie, qu'ils définissent d'intérêt territorial, de la compétence « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagemen...