Les interventions de Patrick Ollier sur ce dossier

90 amendements trouvés


06/11/2015 — Amendement N° 671C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. Ollier

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, ces ressources sont fixées à 780 millions d'euros. » Exposé sommaire : I - L'article 112 de la loi de finances pour 2015 n'est pas appliquée : Pas de rapport fait au Parlement : Contrairement aux engagements pris par le Gouvernement de fournir au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le f...

06/11/2015 — Amendement N° 670C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, M. Morange, Mme Schmid, M. Daubresse, M...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat...

06/11/2015 — Amendement N° 669C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, Mme Schmid, M. Daubresse, M. Lett, M. V...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux, créés en application de l'article L. 5219‑...

06/11/2015 — Amendement N° 668C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, M. Morange, Mme Schmid, M. Daubresse, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

06/11/2015 — Amendement N° 373C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubr...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...

05/11/2015 — Amendement N° CF203C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
M. Ollier

Remplacer les alinéas 2 et 3 par les alinéas suivants : « 1° La seconde phrase du 1. du II de l'article L. 2336‑1 est remplacée par la phrase ainsi rédigée : « En 2016, ces ressources sont fixées à 780 millions d'euros. » Exposé sommaire : I - L'article 112 de la loi de finances pour 2015 n'est pas appliquée : Pas de rapport fait au Parleme...

05/11/2015 — Amendement N° CF248C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubr...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté...

05/11/2015 — Amendement N° CF202C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, M. Morange, Mme Schmid, M. Daubresse, M...

Après le troisième alinéa du présent article, insérer les alinéas suivants : « Le dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ibis. Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une...

05/11/2015 — Amendement N° CF200C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, M. Morange, Mme Schmid, M. Daubresse, M...

Les alinéas 2 et 3 du présent article sont ainsi rédigés : «1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L.2336-1 est ainsi rédigée : «En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015.» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativ...

05/11/2015 — Amendement N° CF341C au texte N° 3096 - Article 58 (Rejeté)
M. Ollier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis deux ans, les collectivités territoriales subissent des bouleversements juridiques, financiers et institutionnels inédits. Après une baisse de 1,5 Md€ en 2014, puis de 3,7 Mds€ en 2015, la loi de finances pour 2016 prévoit une troisième réduction des dotations aux collectivités à hauteur de  3,7...

05/11/2015 — Amendement N° CF201C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, Mme Schmid, M. Daubresse, M. Lett, M. V...

I. - Après l'alinéa 3 du présent article, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le III du même article, insérer un IV ainsi rédigé : « 1° A compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l...

04/11/2015 — Amendement N° 219C au texte N° 3096 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

04/11/2015 — Amendement N° CF355C au texte N° 3096 - Article 43 (Retiré)
M. Ollier, M. Gibbes, M. Quentin, M. Gomes, M. Gosselin, M. Tuaiva, M. Bussereau

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2020 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a a) Au IX, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2020 » » ; III. – En conséquence, rédigez ainsi l'alinéa 57 : « 1° Après le mot « décembre », la fin du 1 du IX ...

04/11/2015 — Amendement N° CF351C au texte N° 3096 - Article 43 (Retiré)
M. Ollier, M. Gibbes, M. Quentin, M. Gomes, M. Gosselin, M. Tuaiva, M. Bussereau

I. – Supprimer les alinéas 19 à 25 ; II. – Supprimer les alinéas 35 à 41 ; III. – Supprimer les alinéas 48 à 55 ; IV. – Supprimer les alinéas 59 à 65 ; V. – Supprimer les alinéas 77 à 83. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2016 propose, à son article 43, de ne pas prolonger au-delà de 2017 l'ensemble des dispositifs de dé...

04/11/2015 — Amendement N° CF352C au texte N° 3096 - Article 43 (Retiré)
M. Ollier, M. Quentin, M. Gomes, M. Gosselin, M. Tuaiva, M. Bussereau

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2025 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a a) Au IX, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2025 » » ; III. – En conséquence, rédigez ainsi l'alinéa 57 : « 1° Après le mot « décembre », la fin du 1 du IX ...

04/11/2015 — Amendement N° CF244C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Bonnot, M. Brochand, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve,...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'e...

04/11/2015 — Amendement N° CF354C au texte N° 3096 - Article 43 (Retiré)
M. Ollier, M. Gibbes, M. Quentin, M. Gosselin, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Bussereau

I. – Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83 du I, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2019 » ; II. – Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, 61 à 65, 80 à 83 du I, substituer  à toutes les occurrences de l'année « 2018 », l'année « 2020 »; III. – En conséquence, après l'alinéa 32...

04/11/2015 — Amendement N° CF346C au texte N° 3096 - Article 43 (Retiré)
M. Ollier

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2025 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a a) Au IX, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2025 » » ; III. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25 ; IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35...

04/11/2015 — Amendement N° CF350C au texte N° 3096 - Article 43 (Retiré)
M. Ollier, M. Gibbes, M. Quentin, M. Gomes, M. Gosselin, M. Tuaiva, M. Bussereau

I. – Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2025 » ; II. – Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, 61 à 65, 80 à 83, substituer  à toutes les occurrences de l'année « 2018 », l'année « 2026 » ; III. – En conséquence, après l'alinéa 32,  insére...

04/11/2015 — Amendement N° CF137C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Da...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...