Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er bis a)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particuli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de m...

Supprimer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er bis C réalise un amalgame entre cérémonie civile et cérémonie républicaine, entre cérémonie républicaine et droit des citoyens. Cette rédaction opère une confusion entre les droits de l'homme et les droits du citoyen. Or, le mariage est un droit fondamental...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er Bis C réalise un amalgame entre cérémonie civile et cérémonie républicaine, entre cérémonie républicaine et droit des citoyens. Cette rédaction opère une confusion entre les droits de l'homme et les droits du citoyen. Or, le mariage est un droit fondamental de l'homme et no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis CA vise à rendre obligatoire la lors de la célébration du mariage l'article 213 du code civil qui fait état de la solidarité dont doivent faire preuves les époux à l'égard de leurs enfants. Or, la lecture de l'article 213 du code civil lors de la célébration d'un mariage de personnes ...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mots : « l'un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l'un de leurs parents, ». ». Exposé sommaire : Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d'assouplissement d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ». Exposé sommaire : Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d'assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 433‑21 du code pénal est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l'article 433‑21de code pénal, à laquelle s'expose tout ministre d'un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été j...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heure...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil n'est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l'État dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erbis A insère dans le code civil un article 34‑1 qui dispose que les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. La rédaction proposée par le gouvernement soulever plusieurs questions : ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, de prendre par voie d’ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s’avère néc...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :