Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 12 a)

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette convention fait l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées d'être consultés et de rendre leur avis avant...

À l'alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « mots : «  », insérer les mots : « , des représentants du département ». Exposé sommaire : Les politiques d'insertion, ainsi que les plans locaux d'insertion pour l'emploi (PLIE), les missions locales et les maisons de l'emploi sont bien souvent portés par les élus départementaux. Il co...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots  : « Les départements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements de concourir au service public de l'emploi sur son territoire. Chefs de file de l'action sociale et du développement social, les conseils généraux interviennent régulièrement pour favoriser l'accès à l'emploi...

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : Les conseils régionaux, élus en décembre 2015, co...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les départements à la définition des orientations relatives à l'économie sociale et solidaire (ESS) définies au niveau régional. Les Conseils départementaux mènent en effet des politiques qui conc...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le chef de filât régional s'avère non pertinent si la concertation entre les collectivités s'effectue dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). La CTAP réunira en effet les collectivités territoriales en charge de la thématique tourisme et pourra, de manière concer...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 7 qui précise que la région est garante de l'égalité des territoires. Cet alinéa vient en effet brouiller l'esprit du présent projet de loi qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces vocations s'articulent ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 8° du II de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les sénateurs de chaque département. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région, la conférence territoriale de l’action ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le coût du changement d'appellation que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les schémas se sont multipliés ces dernières années, sans que les effets bénéfiques attendus de leur élaboration n’aient vu le jour. La création d’un énième schéma sur le territoire départemental, en matière ici d’amélioration de l’accessibilité des services au public, est cause de nouvelles complexité...

À l’alinéa 12, avant la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « , de la voirie ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoie une extension du champ de l’assistance technique assurée par les collectivités départementales en faveur des communes/EPCI. Pour que l’objectif de recentrage du département sur la solidarité territor...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « Un » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépar...

I - Le 4° de l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées par le président du conseil général pour ceux de ces établissement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales et suivants, définit le statut des commissions syndicales en biens communaux indivis. Ces personnes morales de droit public sont en ...

Rétablir l'article 25 dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé : « Art. 26. – I. – Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de co...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Art. L. 132‑2. – Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental, prépare et met en oeuvre la politique touristique du département. Il met en oeuvre les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre le département et la région et fixés par le schéma r...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans chaque département, le Conseil général contractualise avec la région pour la mise en œuvre sur son territoire, des orientations décidées au niveau régional. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développeme...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après concertation avec les Conseils généraux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et de la ...