Les interventions de Paul Giacobbi sur ce dossier

146 amendements trouvés


16/02/2015 — Amendement N° 1307 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette convention fait l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées d'être consultés et de rendre leur avis avant...

16/02/2015 — Amendement N° 1306 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

À l'alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « mots : «  », insérer les mots : « , des représentants du département ». Exposé sommaire : Les politiques d'insertion, ainsi que les plans locaux d'insertion pour l'emploi (PLIE), les missions locales et les maisons de l'emploi sont bien souvent portés par les élus départementaux. Il co...

16/02/2015 — Amendement N° 1305 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots  : « Les départements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements de concourir au service public de l'emploi sur son territoire. Chefs de file de l'action sociale et du développement social, les conseils généraux interviennent régulièrement pour favoriser l'accès à l'emploi...

16/02/2015 — Amendement N° 1303 rectifié au texte N° 2553 - Article 2 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : Les conseils régionaux, élus en décembre 2015, co...

16/02/2015 — Amendement N° 1302 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les départements à la définition des orientations relatives à l'économie sociale et solidaire (ESS) définies au niveau régional. Les Conseils départementaux mènent en effet des politiques qui conc...

16/02/2015 — Amendement N° 546 au texte N° 2553 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérô...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le chef de filât régional s'avère non pertinent si la concertation entre les collectivités s'effectue dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). La CTAP réunira en effet les collectivités territoriales en charge de la thématique tourisme et pourra, de manière concer...

16/02/2015 — Amendement N° 535 au texte N° 2553 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krab...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

15/02/2015 — Amendement N° 1300 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. J...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 7 qui précise que la région est garante de l'égalité des territoires. Cet alinéa vient en effet brouiller l'esprit du présent projet de loi qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces vocations s'articulent ...

13/02/2015 — Amendement N° 1872 au texte N° 2553 - Article 28 bis (Retiré)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 8° du II de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les sénateurs de chaque département. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région, la conférence territoriale de l’action ...

13/02/2015 — Amendement N° 1871 au texte N° 2553 - Article 26 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Ho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le coût du changement d'appellation que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent.

13/02/2015 — Amendement N° 1870 au texte N° 2553 - Article 25 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Ho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les schémas se sont multipliés ces dernières années, sans que les effets bénéfiques attendus de leur élaboration n’aient vu le jour. La création d’un énième schéma sur le territoire départemental, en matière ici d’amélioration de l’accessibilité des services au public, est cause de nouvelles complexité...

13/02/2015 — Amendement N° 1868 au texte N° 2553 - Article 24 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Ho...

À l’alinéa 12, avant la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « , de la voirie ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoie une extension du champ de l’assistance technique assurée par les collectivités départementales en faveur des communes/EPCI. Pour que l’objectif de recentrage du département sur la solidarité territor...

13/02/2015 — Amendement N° 1320 au texte N° 2553 - Article 25 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jé...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « Un » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/02/2015 — Amendement N° CL416 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépar...

02/02/2015 — Amendement N° CL403 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales et suivants, définit le statut des commissions syndicales en biens communaux indivis. Ces personnes morales de droit public sont en ...

02/02/2015 — Amendement N° CL421 au texte N° 2529 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : "I- Il est ajouté un 8° au III de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publiqu...

02/02/2015 — Amendement N° CL419 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Au début de l'alinéa 4, avant les mots : « Les communes » Insérer les mots : « Les départements » Exposé sommaire : Chefs de file de l'action sociale et du développement social, des politiques en faveur des plus âgés ou des personnes handicapées, des politiques d'insertion, les Conseils généraux interviennent pour favoriser l'accès à l'emp...

02/02/2015 — Amendement N° CL422 au texte N° 2529 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Rétablir l'article 25 dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé : « Art. 26. – I. – Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de co...

02/02/2015 — Amendement N° CL415 au texte N° 2529 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, plusieurs entités interviennent auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique locale : Le renforcement de l'intercomm...

02/02/2015 — Amendement N° CL424 au texte N° 2529 - Article 37 (Tombe)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la co...