Projet de loi de finances pour 2017

Je commettrai le même pêché, c’est-à-dire que je profiterai de mon intervention pour défendre les amendements nos 792 et 793, le second n’étant qu’un amendement de repli par report d’application au 1er janvier 2018. Cela ne vous dispensera pas de devoir me subir encore une fois par la suite ! L’amendement no 792 vise à modifier l’assiette du c...

…à savoir les dépenses de conception de logiciels, de création de sites en ligne et de brevets et marques développés en interne. En effet, aucune des mesures fiscales destinées spécifiquement à la Corse ne concerne l’innovation. On parle toujours de solder le passé mais on s’intéresse assez peu à l’innovation. J’ai bien essayé de doper le créd...

Peut-être le Gouvernement ne souhaitera-t-il pas discuter de ces amendements tout de suite. Nous avons admis qu’il devait y avoir un aggiornamento de la fiscalité corse : je l’appelle de mes voeux. Très prochainement, nous examinerons un amendement commun à un certain nombre de députés – Camille de Rocca Serra, François Pupponi, votre serviteur...

Cet amendement est très important. Il sera prochainement discuté à l’occasion d’une fenêtre d’initiative parlementaire : celle du groupe Les Républicains. Mais il faudra bien travailler sur l’ensemble des sujets et arriver à ce que la fiscalité corse prépare l’avenir, au lieu de solder le passé.

J’entends bien ce que nous dit le Gouvernement : certes, et j’en remercie M. le secrétaire d’État, cet amendement vient modifier une disposition qui est en effet importante puisqu’elle augmente le taux du CIIC. Je dis simplement qu’au lieu de n’encourager que les secteurs traditionnels – c’est-à-dire l’hôtellerie, la restauration, le commerce ...

Cela signifierait que ce territoire et ses habitants jouissent de conditions d’équipement, de développement économique, d’innovation et de transports au moins équivalentes à celles qui existent partout ailleurs. À ce moment-là, évidemment, il n’y aurait plus la moindre justification à une mesure particulière. Mais je vous assure que nous en som...

Monsieur le secrétaire d’État, ayant quant à moi un père qui était à moitié alsacien, même s’il a été député et sénateur de la Corse, je ne peux qu’aller dans votre sens en recommandant la prudence. Les esprits se sont apaisés et c’est heureux. Comme on dit chez nous, « l’excès nuit » : U troppu stroppia. Par conséquent, nous revenons à des ch...

Il y a d’autres sujets à approfondir. Ici, dans cet hémicycle, il y a très longtemps, siégeait un député d’Ajaccio qui était en même temps le principal éditorialiste du Figaro. Il avait dit : « La Corse est une île », pour expliquer nos difficultés. Comme ses collègues ne comprenaient pas, il a dit : « La Corse est une île entourée d’eau de tou...

L’auteur de cet amendement est Joël Giraud, lequel a fait ses classes à Bercy dans les services fiscaux. Je le précise, car nul ne pourrait croire que c’est moi qui ai découvert le mécanisme dont il est question. Complexe dans sa présentation, l’amendement poursuit un objectif simple. L’avantage social lié aux tickets restaurant tend à se marg...

Je remercie le Gouvernement pour la modération de son propos. Cela dit, si l’indexation sur l’inflation est peut-être une bonne idée, il faut aussi rappeler que dans la restauration, les prix augmentent en fonction d’une composante fondamentale : la composante salariale ! Dès lors, si l’on fixe le plafond par rapport à l’indice général des prix...

Monsieur le secrétaire d’État, je me suis inscrit sur cet article pour évoquer une série d’amendements. J’en ai commis certains ; d’autres ont déposé les mêmes sans que, bien sûr, nous nous soyons concertés. Ce sont des amendements ratione loci, pour lesquels Sarcelles s’associe parfois avec la Corse, sans que j’arrive à savoir pourquoi.

De quoi s’agit-il ? Le raisonnement est imparable. La Corse est très en retard en matière de recherche et développement, non seulement par rapport à la moyenne nationale, non seulement par rapport à la moyenne des îles de la Méditerranée, mais aussi par rapport à l’outre-mer français, et de manière sensible. Nous demandons donc, en matière de c...

Nous avons abordé tout à l’heure les « marronniers » budgétaires et fiscaux que sont le cinéma, le crédit d’impôt recherche ou le CICE. Nous en arrivons à celui de la Corse. Peut-être le fait de commencer par la lettre C appelle-t-il la contestation…

S’agissant de la Corse, nous avons droit chaque année à des interventions relatives aux arrêtés Miot, aux droits sur le tabac, etc… Malheureusement, ces débats, parfois fondés sur des approximations et des préjugés, ne me font plus rire. Ainsi que le disait Paul-Louis Courier, « Il y a longtemps que je ne rie plus de cette manie de l’à-peu-près...

Ce n’est pas une tare, ni d’un côté, ni de l’autre. Et tout à coup, il faudrait abolir ce régime fiscal dérogatoire. Pourquoi pas ? Mais, soyons précis, nous parlons d’un coût de 50 millions d’euros. Comment un taux de 20 %, appliqué à une fraction de 160 millions d’euros – la plupart des vins de Corse étant exportés et soumis à la taxe –, pou...

Elle y est disposée pour les arrêtés Miot. Sur ce sujet, la concertation entre le Gouvernement et les députés de Corse avance vite et bien – et le secrétaire d’État n’y est pas pour rien. Pour le reste, elle appelle de ses voeux un statut fiscal qui, en recyclant de vieux avantages historiques – qui parfois apparaissent plutôt comme des inconv...

M. Giraud, premier signataire de cet amendement, et Mme Dalloz, auteur de l’amendement identique no 465, semblent entretenir une collaboration législative intéressante, qui s’inspire probablement des mêmes sources. Comme il s’agit de se « caler » sur le dispositif de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, j’en déduis que différe...

Ce débat est surréaliste. La discussion budgétaire, faut-il le rappeler, porte sur les finances publiques, et l’impôt est d’abord conçu pour remplir les caisses de l’État, non pour créer des incitations – qui, en l’espèce, sont inexistantes – dans le but d’encourager telle molécule ou tel carburant chez tel ou tel commerçant. Si vous souhaitez...

Nous passons à une autre série d’amendements identiques de M. Giraud et de Mme Dalloz, auxquels s’ajoute M. de Courson. Là encore, il s’agit d’une forme de coordination. Nous avons en effet supprimé en 2015 le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un nouveau régime, celui de la micro-entreprise agri...

La difficulté est qu’un certain nombre d’activités agricoles étaient exclues par nature du régime du forfait, notamment « la préparation et l’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle » – on voit à peu près de quoi il s’agit… Cela se justifiait, car il était difficile de f...