Transition énergétique
(Article 1er)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Les services de l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 30 % avant 2020 leur consommation de papier en mettant en place un plan de prévention en ce sens. » Exposé sommaire : Pour montrer l'exemple, il est indispensable que l'État et l...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « anticyclique » insérer les mots : « et qui répondent aux critères fixés à l'article L. 351-1 du présent code ». Exposé sommaire : À l'issue de la discussion au Sénat, le texte scinde en deux articles distincts la possibilité pour les consommateurs d'énergie de bénéficier de conditions pa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Iquater. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code du commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et de l'économie circulaire ». » Exposé sommaire : Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 541‑39‑1. – I. – Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes ne peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires sauf dérogation dans des conditions prévues par décret. « Les installations de méthanisation de déchets ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « « Art. L. 541‑39‑1. – I. – Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre 1er du livre V du code de l'environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations de méthanisation « Art. L. 515‑32. – L'utilisation de cultures dédiées dans les installations de méthanisation doit rester exceptionnelle et est soumise à conditions. « Le...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l'article L. 111‑52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2 » ; « 2° Le livre Ier est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « Les dis...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , ou à des prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531‑1 du même code. » Exposé sommaire : L'article 27 ouvre la possibilité d'un développement de l'investissement participatif dans les énergies renouvelables. Cette ouverture doit permettre non seulement ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il maintient ou augmente le différentiel entre la taxe sur le carburant gaz naturel et la taxe sur le gasoil à l'avantage du carburant gaz naturel. » Exposé sommaire : A ce jour, le faible taux appliqué au gaz naturel pour véhicule est pertinent car il permet de compenser les dépenses en terme ...

À l'alinéa 1, après le mot : « atmosphériques », insérer les mots : « issus de la motorisation et de l'abrasion ». Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d'échappement, mais également celles...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et de l'ensemble des possibilités de valorisation en énergie ou en capacité ». Exposé sommaire : Le mécanisme de capacité prévu par le titre V du code de l'énergie et le décret n°2012‑1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnem...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « qui peut être valorisée dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ». Exposé sommaire : Cet article vient donner une définition et cadre juridique à l'effacement de consommations d'électricité. Le dispositif CEE, réaffirmé à l'article 8 de ce projet de loi, a p...

À la troisième phrase de l'alinéa 16, après le mot : « effacement », insérer les mots : « conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution lorsque les effacements sont réalisés sur des sites raccordés à ces réseaux ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place de mécanismes visant à favoriser l'effacement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat contre l'avis du gouvernement et du rapporteur, vise à introduire un nouvel « accord » nécessaire à un projet éolien et donne un véritable pouvoir de veto à des intercommunalités sur de nombreux projets en cours. Outre le fait que les élus locaux sont déjà compéte...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après les mots : « soumises à », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « déclaration, au titre de l'article L. 512‑8. » Exposé sommaire : Le développement de l'énergie éolienne en France est difficile. L'objectif est d'atteindre une puissance installée de 19000MW d'ici à 2020. Po...

Après le mot : « exploiter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  par arrêté préfectoral, à la suite de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1, est subordonnée à une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Afin de sécuriser le financement des charges futures du nucléaire notamment les déchets ou le démantèlement des installations, mettre à l'abri d'opérations spéculatives, et garantir que ces charges ne pèseront en aucune façon sur les générations futures, dans un délai de douze mois à compte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les entreprises françaises à capitaux publics et leurs filiales exploitant des mines d'uranium pour la production d'électricité dans les installations nucléaires ne peuvent exploiter ces mines que dans le cadre de contrats soumis à l'application des dispositions du code minier, et en partic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d'accompagnement social, environnemental et économique de fermetures d'installations nucléaires, permettant d'accompagner cette reconversion industr...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « catégories » les mots : « conditions spécifiques ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'il peut être dérogé à la règle instituée par l'article 23bis d'un délai maximal de raccordement des énergies renouvelables de 18 mois. Or si cette dérogation peut s'entendre, c'est essentiellement en raison des ca...